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Désordres Abus de particuliers |
16480314(07) |
| Plusieurs personnes obtiennent des lettres de cachet pour parvenir aux charges consulaires, ce qui viole la liberté qui reste aux communautés de pourvoir à ces charges selon les formes anciennes | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16480318(03) |
| Les propriétaires de leudes et péages exigent des tarifs arbitraires, ce qui nuit au négoce | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16480324(04) |
| Le nommé Cruvelier veut faire supprimer la charge de juge ordinaire de Montpellier sous prétexte que lors de la désunion de la chambre des Comptes et de la cour des Aides, tous les offices de juge de Montpellier ont été réunis au présidial | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16480402(01) |
| Deux particuliers prétendent avoir reçu du roi le droit de lever la taille aux quatre cas (chevalerie, mariage des filles de France, voyage outre-mer et prison) dans la vicomté de Lautrec | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16480502(03) |
| Le secrétaire de l'ancien intendant Balthazar, Maître Talloys, a saisi les deniers de la Bourse dans le diocèse d'Uzès pour se rembourser d'une assignation sur les garnisons non honorée | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16480502(07) |
| Un particulier exige un nouveau droit à Carcassonne sur les bois des forêts du roi qui descendent l'Aude alors qu'ils ont déjà payé à Quillan, seul lieu où un droit puisse être exigé ("passe de Quillan") | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16490604(01) |
| Certains se prévalent, pour être faits consuls, de lettres de cachet qu'ils gardent en original par devers eux sans même les présenter à la communauté | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16490610(01) |
| Le synd. gén. fera casser les instances poursuivies à la CCAF par Ch. Bernard, syndic de plusieurs communautés, contre les comptes des syndics d'Uzès (étape, frais des assiettes) dont la connaissance n'appartient qu'au Conseil | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16490618(02) |
| Il sera informé contre les abus de Pierre Arbous qui se prétend certificateur des criées et inquants et perçoit indûment des droits excessifs, l'édit créant son office n'ayant pas été vérifié et la déclar. du 22/10/1648 ayant confirmé sa suppression | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16490630(02) |
| Abraham Mercier, soi-disant commis par le feu duc de Rohan pour recouvrer des impositions qu'il aurait ordonnées pendant les guerres de 1627, 1628 et 1629, perçoit des sommes injustifiées sur les communautés du Vigan, Sauve, Ganges et Soubeyras | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16490702(03) |
| Dans plusieurs lieux de la prov., des particuliers font convoquer des assemblées générales pleines de "gens de métier ignorants" pour faire passer des "affaires passionnées" quand les conseils ordin. ou extr. s'y opposent, suscitant "tumulte et sédition" | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16490713(01) |
| "Ceux de Marseille" profitent de la saisie des barques chargées de grains sur les côtes de Provence par les galères pour les arrêter, arguant de leurs privilèges, et acheter ces grains à bas prix au bout d'un temps très long | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16490806(01) |
| Les regratiers empêchent les muletiers et voituriers de vendre le sel aux foires et marchés à la plus basse mesure (le demi-quart de minot) ; dans leurs boutiques, les mesures sont souvent altérées | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16490806(04) |
| Dans les "écritures" du procès du diocèse d'Albi contre les "acquéreurs des foules" de 1628, des injures ont été émises contre l'évêque d'Albi, accusé d'avoir favorisé ces acquéreurs dans son diocèse | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16490831(02) |
| Le syndic général Roux a été agressé par un soldat de la citadelle, qui l'a menacé de lui donner des coups de bâton et de l'assassiner | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16490909(02) |
| Des particuliers bloquent les sorties de grains de la province et accordent à certains marchands des passeports moyennant finance, ce qui revient à mettre un nouvel impôt sur les grains et à rendre plus difficile le paiement de l'impôt royal | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16490911(01) |
| Du Lard, marchand de Marseille, & La Sablière, bourgeois d'Agde, ont obtenu une ordonn. de l'int. Baltazar (27/10/1644) & un arrêt du Cons. (10/12/1648) en vertu desquels ils ont saisi des marchandises & fait condamner le dioc. de St-Papoul et la province | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16491006(03) |
| Les laquais du trésorier de France Pierre// de Grefeuille ont vendangé la vigne d'une pauvre veuve qui n'avait que ce moyen de subsistance pour vivre | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16491116(02) |
| Bien que les offices de contrôleurs de billets de logement de gens de guerre aient été supprimés, plusieurs de ceux qui en étaient pourvus veulent en continuer l'exercice et intentent des procès aux consuls qui ont la charge de faire la répartition | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16501107(01) |
| Les regratiers qui vendent le sel à petite mesure se font payer droit de gabelle, ce qui "est une introduction pernicieuse" | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16501115(01) |
| Des personnes d'autorité ont persuadé quelques communautés de se pourvoir au parlement de Toulouse pour compenser les dommages des gens de guerre par une diminution de leurs impôts, qui ne relèvent que des Etats | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16510812(09) |
| Les maîtres de postes apportent peu de soin à mettre dans leurs écuries un nombre suffisant de chevaux | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16510909(04) |
| Des personnes mal intentionnées au bien des Etats sèment des rumeurs selon lesquelles les députés des Etats à la Cour seraient chargés de demander l'exécution des conditions du don gratuit au mépris de l'autorité des commissaires du roi | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16511115(01) |
| Des maîtres tondeurs et teinturiers de draps troublent la manufacture des petites étoffes de laine, serge et cadis en faisant défendre par le parlement de presser ces étoffes "à feuillet de papier et carton chauffé" | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16511123(03) |
| Les Etats, à la demande des consuls de Pomérols, défendent aux consuls et habitants de reconnaître les soi-disant contrôleurs des billettes ; ils se pourvoiront contre un arrêt de la cour des Comptes qui maintient en charge celui de Lodève | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16530320(02) |
| Des particuliers ont obtenu du roi des brevets pour des chanoinies et prébendes en Languedoc ayant prétendument vaqué en régale (droit qui n'est pas reconnu dans la province) et ont porté l'affaire au parlement de Paris, qui ne doit pas en connaître | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16530326(02) |
| Antoine Gabourde, habitant d'Alès, condamné en 1649 au fouet et aux galères perpétuelles, a éludé ce châtiment grâce à de puissants appuis, a obtenu un arrêt du Conseil et y a fait assigner le syndic général, alors que le parlement est son juge naturel | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16530405(02) |
| Divers marchands ont introduit depuis peu des deniers de faible valeur qui pourraient ruiner le menu peuple s'il s'en trouvait chargé | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16530405(04) |
| Des personnes puissantes et de haute condition refusent de payer leurs tailles et impositions pour les biens ruraux qu'ils possèdent | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16530509(02) |
| Le syndicat des rentiers de Toulouse assignés sur l'équivalent a obtenu du parlement l'ordre de saisir les deniers de cet impôt & d'emprisonner le receveur des dioc. de Toulouse & Bas-Montauban et refuse d'obéir aux arrêts du Conseil en faveur du fermier | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16530513(02) |
| Certains obtiennent des lettres de cachet provenant du roi ou d'une "autorité supérieure" pour parvenir aux charges consulaires, violant ainsi la liberté des communautés d'élire à ces charges selon les formes anciennes | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16581126(01) |
| Henry Barral s'est rendu coupable du crime de rapt à l'encontre de Marie Vallier, enlevée le 19/11/1658 en allant à l'église des pères récollets à Gignac | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16581209(04) |
| Les srs Gouzen & Caumels, réclamant une dette soi-disant due à leur beau-père par le dioc. de Mirepoix dep. 1595, ont saisi le bétail des contribuables au nom d'une contrainte solidaire rejetée par la prov. & l'ont conduit en Espagne en utilisant l'étape | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16590102(02) |
| La plupart des étapiers de la province n'ont pas remis leurs comptes ou y ont commis des fraudes "pour surprendre la religion de MM. du bureau" ; ils n'ont apporté qu'une partie des pièces justificatives | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16590319(06) |
| Des marchands de Montauban ont saisi des marchandises de marchands de Montech et Castelsarrasin pour se rembourser de la suppression des offices d'auneurs et marqueurs de draps, prétextant que des droits s'exigent en Guyenne pour ces offices | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16590319(07) |
| Des officiers du régiment de Mérinville ont enlevé le 25/02/1658 le député de Marvejols à la sortie de Pézenas après la session des Etats, ce qui viole l'immunité dont bénéficient les députés | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16590320(08) |
| Les ci-devant engagistes de l'équivalent, malgré les clauses de la transaction passée avec eux, et les habitants de la ville du Puy ont entravé la levée du droit dans la ville et le diocèse | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16591108(01) |
| De prétendus consuls, élus à Lisle-sur-Tarn par un commissaire du parlement à l'initiative d'un "homme de néant" qui s'est constitué syndic des habitants, ont exercé des violences sur les consuls régulièrement élus | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610211(02) |
| Un paroissien du prieur de Saint-Jean-de-Fouillouse, refusant de payer la dîme, a fait intervenir pour lui le sieur St-Vidal de Rochefort qui, en vertu de son committimus, a assigné le prieur aux Requêtes de l'Hôtel, contre le privilège des Languedociens | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610212(01) |
| Le nommé Félines, après une première offensive en 1651 (arrêt du parlement du 28/07/1651), a obtenu des exploits des 27 et 29/01/1661 interdisant aux marchands drapiers et tondeurs de Nîmes de presser les étoffes de laine avec le carton de papier chauffé | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610212(02) |
| Antoine Gabourde, après avoir été condamné en 1649 et avoir éludé le châtiment, a fait évoquer son procès au parlement de Grenoble & a fait saisir les deniers de l'équivalent puis ceux des dettes & affaires de la prov. entre les mains du collecteur d'Alès | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610214(03) |
| Le syndic de l'université de Toulouse commet des exactions pour contraindre les bénéficiers de la province à payer une taxe de 2 000 l./an pour les gages des régents de l'université, taxe non consentie par les Etats | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610310(01) |
| Le nommé Tauriac a été surpris en flagrant délit à Castelsarrasin de vente de sel avec de fausses mesures | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610324(02) |
| Les marchands mangonniers du diocèse d'Agde refusent de payer au sous-fermier de l'équivalent les droits portés par les règlements pour les morues | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610328(06) |
| Varatges, messager de Castres, ne maintient pas la correspondance avec Cros, nommé par les Etats à la messagerie générale, et refuse de prendre ses ordres, contrevenant au règlement et à la convention entre eux | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610329(05) |
| Des particuliers, appuyés par des personnes puissantes, ont traité avec des communautés du dioc. d'Uzès au sujet des sommes devant leur être remboursées pour frais de logement de gens de guerre & en perçoivent le tiers ou la moitié ; ils seront poursuivis | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610330(08) |
| Germain Dulong, contre les privilèges de la province, a fait procéder comme créancier à la saisie des biens d'Arnaud et François Salvy, alors que l'instance de distribution de leurs biens était en cours au parlement de Toulouse, juge naturel des parties | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610402(05) |
| Les collecteurs qui n'arrivent pas à faire payer les personnes de main forte en rejettent les quotités sur les pauvres, et les diocèses font de même sur les communautés | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16610409(06) |
| Les rentiers de Toulouse assignés sur le préciput de l'équivalent contraignent le fermier de l'équivalent à leur verser annuellement 12 260 l. et saisissent des sommes par force et violence | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16620228(09) |
| Des membres du présidial du Puy et autres notables, habitants du Puy forains d'Aiguille, refusent de payer leur taille et bénéficient de la protection du syndic du diocèse | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16621222(02) |
| Deux contribuables de Saint-Nauphary ont maltraité un collecteur et se sont fait rayer par violence du rôle des tailles | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16621230(01) |
| Certains acquéreurs des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps continuent à lever des droits dans le pays de Gévaudan bien que le roi ait autorisé leur rachat, décidé par le pays dans la délibération de l'assiette du 20/04/1662 | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16630110(04) |
| Le sieur de La Ferrière exige depuis quelques années un péage au lieu de La Fontasse (diocèse de Castres), qui ruine le commerce, et n'a pas fourni de titres suffisants pour légitimer la levée de ce droit | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16630112(01) |
| Le sieur de Benerque lève sans titres légitimes un droit de péage sur l'Ariège, ce qui ruine le commerce | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16630129(17) |
| Le syndic général Boyer a constaté une cabale entre les entrepreneurs de la réparation des ponts et chemins de Montbert qui a porté le bail à un prix excessif ; il a fait procéder à de nouvelles enchères et fait baisser le prix de 700 l. (sur 3 500 l.) | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16630129(19) |
| Le syndic général Boyer a constaté un "monopole" entre les entrepreneurs de la construction du pont de Labastide-St-Pierrre et, après de nouvelles enchères, a obtenu une baisse du prix du bail de 2 666 l. sur 8 000 l. | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16781129(01) |
| Divers particuliers ont enlevé aux agriculteurs leurs grains dans le temps de la récolte, ce qui leur a ôté leur subsistance et provoqué le quasi-doublement des prix | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16790119(06) |
| Le sr de La Roque Chanfort a frappé à coup d'épée et de bâton au Vigan François Puech, collecteur de Saint-André-de-Majencoules, parce qu'il l'avait assigné devant les ordinaires pour ses arrérages de taille de 1670, 73 et 75 | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16791216(24) |
| Deux gardes du gouverneur ont dû passer 21 jours à Montagnac pour faciliter le travail des réparations du grand chemin et l'intendant a dû engager une procédure criminelle contre le sieur Rat à ce sujet | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16801127(001) |
| Les habitants de Sougaillac (dioc. de Rodez), non contents d'avoir détourné l'Aveyron, ont coupé des arbres "considérables par leur grandeur et leur prix" dans un ramier du Riols (dioc. d'Albi) | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16811219(02) |
| Grd chem. de la poste dans la sén. de Toul. : les voituriers surchargent les charrettes, creusant des ornières, les riverains ne nettoient pas les fossés, les métayers arrachent pierres & tuiles pour leurs maisons, les villageois mettent des tas de fumier | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16891117(02) |
| Les députés des Etats se plaignent que les habitants de Nîmes refusent de recevoir les piastres sous prétexte qu'ils n'ont connaissance d'aucun arrêt qui en permette le cours | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16891125(01) |
| Les habitants, particulièrement ceux du Haut-Languedoc, se plaignent de la mauvaise qualité du sel fourni par les revendeurs et de leurs fraudes sur les mesures | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16891126(02) |
| Le syndic gén. demandera à l'intendant d'interdire au sieur Petit la levée d'un droit sur la traversée du Rhône à Beaucaire tant qu'il n'aura pas rétabli le pont de bateaux emporté par les inondations d'octobre (en dépit d'un arrêt de la cour des Aides) | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16891126(03) |
| Le syndic général interviendra de nouveau auprès de l'intendant pour que, après examen des pièces justificatives, il donne satisfaction aux personnes qui se plaignent de la mauvaise qualité des sels des greniers publics et de leur mesure frauduleuse | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
16911128(02) |
| Suite à une requête des collecteurs de Saint-Hilaire, l''évêque de Montpellier est prié de continuer d'avertir le seigneur de Saint-Hilaire de payer ses arrérages de taille (plusieurs années) et le contraindre par des gardes du duc du Maine si nécessaire | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17091218(03) |
| Les commissaires des affaires extraordinaires examineront l'instruction présentée à l'intendant par les créanciers des sieurs Sartre à propos d'un emprunt frauduleux, afin que le syndic général Joubert puisse défendre la province | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17111205(05) |
| La perte faite sur la fonte des louis d'or de faux coin encaissés par la province est de 36 829 l. 18 s.; elle sera allouée dans la dépense du compte rendu par le trésorier Bonnier | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17130109(02) |
| Les habitants d'Avignon, ayant obtenu la permission d'édifier une digue dans le Rhône, ont outrepassé les dimensions qui lui avaient été assignées par M. Niquet, de sorte que les eaux déviées ont emporté une partie du terroir de la communauté des Angles | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17130109(05) |
| Les habitants de Bollène, qui avaient toléré la réparation des chaussées du Lauzon dans leur terroir jusqu'au pont de La Pierre, ont rompu celles qui avaient été faites en 1663 et se sont opposés à leur relèvement, prétendant qu'ils sont maîtres chez eux | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17210220(07) |
| Les particuliers ne regardent que leur intérêt, négligent celui de la province et invoquent parfois la coutume de Paris pour leur défense, si bien qu'elle risque de s'introduire peu à peu au détriment des privilèges de la province | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17220226(01) |
| Les voituriers du sel, qui n'utilisent plus le Rhône (contagion), transgressent les règlements en mettant 5 à 6 mules au lieu de 3 à leurs charrettes qui transportent jusqu'à 46 minots (un quintal), ce qui détruit les chemins : c'est à eux de les réparer | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17220314(01) |
| Le sr Lafont a fait détruire la partie du chemin d'Armissan située devant sa métairie ; condamné par l'intendant à le remettre en état, il a fait appel au Conseil et a obtenu un arrêt de renvoi aux juges ordinaires | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17521114(05) |
| Les digues des graus d'Agde et de La Nouvelle sont dégradées par l'enlèvement de terre fait par les bâtiments pour se lester ou par les propriétaires voisins, par l'arrachement des joncs, bruyères et tamaris et par la pêche aux moules | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17571217(04) |
| Le sr d'Iversen a formé un syndicat avec dix habitants de robe courte ; ils ont signé un acte le 31/07/1756 pour partager les émoluments de l'entrée aux Etats comme député de Gaillac jusqu'en 1761 (500 l. pour le 1er consul nommé, le reste partagé en 6) | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17571217(04) |
| Le sr Cousin, membre du syndicat des gens de robe courte de Gaillac, a poursuivi au parlement de Toulouse la réunion de la robe longue et de la robe courte pour les élections consulaires et a empêché par la menace celle qui devait avoir lieu le 01/08/1757 | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17571217(05) |
| Le sieur du Bouchet, premier consul de Tournon, voulant s'opposer à la nomination par Tournon du sieur Boutaud comme député de la ville, s'est emparé du registre des délibérations, ce qui a obligé l'intendant à intervenir | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17580203(09) |
| La communauté de Barbantane en Provence a creusé des tranchées dans un domaine faisant partie des Issards en Languedoc pour détourner les eaux de la Durance, ce qui a inondé les Issards | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17590221(09) |
| Suite à la demande d'Hérépian indiquant que l'Orb a abandonné son lit à cause des épis construits par les religieux de Villemagne, le Sieur Garipuy veut "remettre les choses dans l'ordre" en détruisant ces épis pour construire une jetée & de nouveaux épis | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17591213(02) |
| Malgré les défenses portées dans les conventions faites avec les propriétaires du Canal, certaines parties des francs-bords sont cultivées | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17591215(07) |
| Des particuliers ont ouvert des fossés sur la plage de Sète autour de leurs terres : les eaux y croupissent et occasionnent des maladies | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17591228(08) |
| Le marquis de La Rouquette a construit des ouvrages sur une île du Rhône près de l'embouchure de l'Ardèche, qui érodent le bord opposé et nuisent à la navigation | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17610102(04) |
| Des particuliers se servent du couronnement des chaussées du Vidourle comme d'un chemin public, ce qui les dégrade, et retirent du sable de leur base | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17611110(01) |
| Malgré les assurances réitérées données par les propriétaires du Canal, les francs-bords sont souvent plantés de mûriers dans le diocèse de Narbonne, ce qui est nuisible | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17611110(01) |
| Le Directeur du Canal, Androssy, a construit de sa propre autorité un contre-canal, a permis à la communauté de Capestang de construire un pont sur ce contre-canal, puis, à la suite d'un désaccord, a mis une borne sur ce pont empêchant le passage | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17611119(04) |
| Les entrepreneurs du canal des étangs déversent la vase qu'ils en retirent dans les étangs entre les digues et le canal, ce qui cause des "exhalaisons funestes" et l'infection de l'air | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17781201(02) |
| Les moulins flottants de la Garonne gênent toujours la navigation et la rendent périlleuse ; ils doivent être rachetés et détruits, en commençant par les plus nuisibles | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17791211(03) |
| Le sieur Estève, entrepreneur du canal de la Peyrade, a pris du retard à cause d'un ponton neuf qui a "coulé bas par le fait de la méchanceté de gens inconnus qui l'avoient percé pendant la nuit" | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17800103(10) |
| Les paysans riverains de la draille permettant aux troupeaux du Bas-Languedoc de transhumer dans les montagnes du Gévaudan empiètent sur ce terrain pourtant acquis par la province, ce qui rétrécit le chemin, provoque des accidents et des querelles | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17800103(11) |
| Les députés d'Agde se plaignent des employés des propriétaires du Canal des mers qui, au lieu de jeter la vase extraite du Canal sur les francs-bords, la transportent sur des barques plates dans le lit de l'Hérault | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17801221(05) |
| La plupart des créments du Rhône sont dus à la présence d'ouvrages défensifs construits par les habitants et nuisibles à la navigation, ce qui rend dangereuse l'attribution par le roi d'un titre de propriété à ces personnes | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17810104(07) |
| Des abus se sont glissés dans la construction des futailles et la manière de les jauger | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17811218(19) |
| Les riverains de l'Aude en dégradent les bords en y plantant des saules (qu'il a fallu arracher), en faisant paître leurs bestiaux & en fauchant la luzerne (certains, verbalisés, ont commis des voies de fait) ; le sieur du Rivage a construit une chaussée | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17811224(06) |
| Les pêcheurs, charretiers & conducteurs de bétail dégradent les ouvrages du canal de Beaucaire ; des particuliers d'Aigues-Mortes emportent la terre des levées pour la mettre dans leurs champs | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17811228(17) |
| Les chartreux de Villeneuve-lès-Avignon font des plantations en épis dans l'île du Piot sur le Rhône, qu'ils possèdent, ce qui rejette les eaux sur le terroir des Angles ; ils annexent sans aucun titre des bancs de gravier pour agrandir leur île | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17820104(01) |
| Sur le nombre de bornes qui ont été placées sur les bords du Canal, il en manque 120 et 380 ont été déplacées | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17821203(17) |
| La visite des bornes le long du Canal révèle qu'il en manque 120, que 380 ont été déplacées et un très grand nombre déchaussées ou couvertes de terre | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17871224(03) |
| Le syndic général dénoncera à l'Amirauté de Sète la contravention aux ordonnances de la Marine commise par les capitaines de vaisseaux qui ont jeté leur lest dans le port | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17871224(06) |
| Un garde à bandoulière a été établi par ordonnance de l'intendant pour veiller sur les plantations de tamaris des plages d'Agde attaquées par les troupeaux et sur les digues et jetées dégradées par les pêcheurs | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17880112(10) |
| Les propriétaires riverains de la Garonne se permettent de faire des constructions ou des plantations nuisibles à la navigation ; les meuniers établissent arbitrairement des moulins flottants dangereux pour les bateaux | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17880115(07) |
| L'ordonnance du bureau des finances accordant à qui le demande les rivage, lai et relai de la mer "excite les passions" : "l'avidité a saisi cette occasion pour étendre sa spéculation" jusqu'à plus de 2 lieues de la mer | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17890124(03) |
| Des capitaines de vaisseau jettent leur lest dans le port de Sète ; alertés par le syndic général, les officiers de l'Amirauté de Sète ont rendu une ordonnance le 28/02/1788 pour le leur interdire | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17890205(25) |
| Le négociant auquel ont été cédés les travaux du canal de Carcassonne ne les régit pas lui-même, les confie, sans l'aveu de l'administration, à des commis qui harcèlent les ouvriers, les contraignant à déserter, ce qui ralentit beaucoup les travaux | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17890210(03) |
| Les négociants de la ville d'Agde perçoivent des droits autres et plus forts que ceux mentionés dans l'arrêt du Conseil du 15/03/1757, ce qui réduit le profit du propriétaire de ces droits, l'évêque d'Agde | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17890216(12) |
| Plusieurs compagnies sont venues présenter des offres aux commissaires des travaux publics pour les travaux de la navigation sur le Tarn, mais ceux-ci ont cru apercevoir une entente entre eux, leurs prix étant supérieurs de 10 000 l. à l'estimation | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17890218(31) |
| La navigation sur la Garonne est gênée par les emplacements des moulins pris arbitrairement par les meuniers et par les ouvrages et les plantations établis par les riverains, surtout ceux de la rive gauche dépendante de la Guyenne | Action des Etats |
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Désordres Abus de particuliers |
17890219(07) |
| Des particuliers ont creusé en tous sens des fossés trop profonds, par "une avidité inconsidérée", dans les marais asséchés par le canal au-dessus de Saint-Gilles, pour surhausser les champs mis en culture : les eaux y stagnent, causant des maladies | Action des Etats |