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Doléances mentionnées dans les délibérations Affectation de fonds |
16620307(05) |
| Condition 4 du don gratuit : le produit de la crue de 2 s./l. sur les droits de foraine et douane perçue en 1661 sera affecté aux réparations des ports et graus nécessaires au commerce et elle cessera d'être levée au 01/01/1662 | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Affectation de fonds |
17540219(02) |
| Que le roi permette l'affectation de 100 000 l. par an de la ferme de l'équivalent à la construction des ponts sur l'Ardèche et l'Eyrieu | Action des Etats |
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Finances Affectation de fonds |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 4 du don gratuit (le produit de la crue de 2 s./l. sur les droits de foraine et douane perçue en 1661 sera affecté aux réparations des ports et graus nécessaires au commerce et elle cessera d'être levée au 01/01/1662) | Action royale |
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Finances Affectation de fonds |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 01/06/1662 confirmant la délibération des Etats du 07/03/1662 pour la levée de 6 deniers sur les vingt de collecte pour le paiement du don gratuit | Action royale |
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Finances Affectation de fonds |
17481230(10) |
| Le roi a autorisé les Etats, par différents arrêts du Conseil (14/08/1742, 13/05/1745 et 28/10/1748), à affecter les fonds restant de la loterie de 1741 au paiement le la plus grande partie de la dépense des ouvrages de fortification de la côte | Action royale |
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Finances Affectation de fonds |
17521204(07) |
| Le Garde des Sceaux accorde l'autorisation demandée d'affecter les sommes qui restent du remboursement de l'emprunt pour racheter les 4 s./l. en sus de la capitat. au remboursem. partiel du sr Lamouroux pour les fourrages des troupes esp. en 1747 et 1748 | Action royale |
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Finances Affectation de fonds |
17601231(08) |
| Réponse positive aux articles 2 et 3 du cahier sur le paiement des gages des compagnies de justice et des professeurs de la faculté de médecine de Montpellier et des arrérages de rentes de ceux qui sont compris dans les états du roi | Action royale |
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Finances Affectation de fonds |
17880118(16) |
| Arrêt du Conseil du 05/01/1786 autorisant le trésorier de la Bourse à avancer la contribution des autres provinces du ressort du parlement de Toulouse aux travaux de construction des nouvelles prisons de ce parlement (qui sera versée en 1788) | Action royale |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16610408(11) |
| L'excédent des années 1658 et 1659, joint aux sommes dues par le diocèse et la ville de Rieux pour le pont de Rieux sera affecté par la sénéchaussée de Toulouse aux réparations du grand chemin de la poste | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16620308(06) |
| Les 100 000 l. prêtées par le marquis de Castries le lendemain de la délib. du 10/04/1661 pour rembourser les trés. de la Bourse seront affectées au paiement du dernier mois du don gratuit & remboursées sur les 6 d./l. aliénés sur le droit de collecte | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16621223(01) |
| On affectera aux réparations des graus de Palavas et de La Nouvelle ce qui reste de la levée des 2 s./l. du droit de foraine & douane en 1661 & les 20 000 l. de la levée de 1662 | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16630201(02) |
| La somme promise aux officiers du présidial de Toulouse pour la suppression de celui de Foix ayant été affectée au paiement du don gratuit, le trésorier avancera une somme équivalente lors de la réception effective de l'édit de suppression | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16821203(23) |
| La sénéchaussée de Carcassonne ordonne de prendre 300 l. sur le fonds fait l'an dernier pour les réparations du chemin de la poste afin d'achever le pont de Pieusse au diocèse de Limoux | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16891207(02) |
| Pour payer une partie de l'augmentation de 894 000 l. du don gratuit par rapport à celui de l'an dernier, on déchargera l'état des dettes contractées pour le roi de 75 000 l. pour en charger celui de la province | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16901202(01) |
| La première délibérat. du 21/11/1689 décidant l'emprunt de 150 000 l. pour le don gratuit sera barrée, les Etats ayant imposé cette somme; les 66 800 l. déjà empruntées, destinées aux autres dépenses, seront inscrites dans l'état des dettes de la province | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16901202(01) |
| Les 298 000 l. empruntées à Gênes pour le prêt d'un million que les Etats devaient faire au roi, ont permis d'éviter l'aliénation des 3 d./l. des impositions des communautés | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16901202(01) |
| Sur deux millions de livres dûs depuis 1672 et 1680 pour les ouvrages du Canal, on avait affecté 130 478 l. pour les créanciers, mais 75 000 l. n'ont pas été remboursées et restent dans le compte de recette du trésorier de la bourse | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16901215(04) |
| Les E. ayant décidé d'imposer jusqu'à 500 000 l. de plus que l'an dernier pour l'augment. des impôts, et ceux-ci n'augmentant que de 400 000 l., les 100 000 l. restantes seront affectées aux dépenses militaires, ce qui diminuera l'emprunt pour cet objet | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16901216(01) |
| Le montant des gages de l'office héréditaire de greffier, garde des archives & départeur des rôles des impositions, créé dans chaque communauté par l'arrêt du 28/11/1689, sera pris sur les sommes jusqu'ici imposées pour les gages des greffiers (66 666 l.) | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16911212(05) |
| Les 6 400 l. que doit payer M. Le Secq, fils du trésorier de la Bourse de 1650 à 1670 [voir délibération 16911212(04)] seront affectées à la construction d'un lazaret à Sète | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16911214(06) |
| Pour payer les intérêts des emprunts faits par le diocèse de Narbonne pour s'acquitter envers Pennautier des restes de ses impositions, on utilisera les 14 576 l. 4 s. qui étaient destinées à rembourser les adjudicataires de la fourniture de l'étape | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17091228(15) |
| Les 600 l. imposées par la sénéchaussée de Carcassonne pour les chemins de traverse du diocèse de Castres seront affectées à la réparation des ponts de Castres et de Brassac | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17100113(02) |
| Les sommes qui restent dues aux sieurs Castanier et Gilly, qui ont acheté des grains au Levant, seront prélevées, non sur l'équivalent comme le prévoyait leur traité, mais sur le pied fourché, avec des intérêts de retardement de 12% | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17100123(02) |
| Les 20 169 l. 13 s. 10 d. payées par le diocèse du Puy pour ses arrérages de capitation des années 1702-1707 seront employées dans l'état des emprunts faits pour l'affranchissement de 800 000 l. de capitation | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17110113(02) |
| Le produit des deux deniers pour livre de viande de boucherie sera employé au paiement des rentes constituées par la province pour 1 200 000 l. accordées au roi pour le doublement des octrois, le reste servant à rembourser des dettes de la province | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17111207(02) |
| Le montant du droit de 4 d./livre de viande attribué à Bénézech servira à rembourser G. Dauteman pour les offices de contrôleurs des suifs, de receveurs des octrois (778 000 l.), et Pons Michel pour les offices d'inspecteurs de l'équivalent (275 000 l.) | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17111207(02) |
| Sur les 100 000 l./an provenant du prix des 2 d./livre de viande de boucherie, 40 000 l. serviront à payer les rentes de 800 000 l. constituées pour le doublement des octrois et 60 000 l. à payer les intérêts à des créanciers de la province | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17111210(02) |
| Afin de disposer de la somme de 30 000 l. destinée à l'ouverture du canal des Lones, le trésorier Bonnier, qui dispose déjà de 10 000 l. poursuivra le paiement de quatre assignations contre les receveurs des diocèses de Narbonne, Montpellier et Viviers | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17120118(01) |
| Les 15 000 l. destinées à la construction de l'épi ou billot de Fourques seront avancées par le trésorier de la Bourse sur les 20 000 l. de rescriptions du sieur de Sevin | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17120118(02) |
| Les 12 000 l. destinées l'an dernier à des travaux sur la rivière du Libron à Vias et utilisées pour les fortifications d'Agde doivent être restituées à leur destination primitive et donc imposées cette année | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17121220(01) |
| Les 1 200 000 l. du 2e affranchissement des tailles se trouvant remplies, les 47 224 l. 8 s. 4 d. reçues par Bonnier serviront à payer 43 750 l. au sr Goujon pour la suppression de la prolongation de 3 ans du droit de 4 d./l. de viande de boucherie | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17121228(03) |
| Ce qui reste des fonds faits l'an dernier pour Sète, les graus d'Agde et de La Nouvelle et le canal des étangs servira à payer les srs Guidaix et Marcha pour leurs travaux à Sète (fortifications et casernes) | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17130116(02) |
| Pour payer les répar. des ponts de Castelnau-d'Estrétefonds & Masseribaut & la construction de celui vers Auzeville, commencées dans l'été, la sén. de Toulouse prélèvera 2 000 l. sur le fonds des chemins de traverse et imposera 8 600 l. pour le surplus | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17130125(02) |
| Le sr Bonnier se remboursera du coût de la conversion des espèces de France en espèces de Gênes, lors du remboursement des créanciers gênois, sur les arrérages de capitation du pays de Vivarais | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17190201(04) |
| Sur les 354 000 l. de la ferme de l'équivalent et des 2 d./l. de viande de boucherie (pied fourché), on affecte 300 000 l. au don gratuit et 54 000 l. au paiement des rentes de la province | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17190218(05) |
| Affectation de l'excédent du compte du trésorier de la Bourse Bonnier au paiement d'une partie des 165 000 l. accordées au roi pour que la province n'ait pas à fournir 1 320 hommes de milice [voir délibération 17190217(01)] | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17200113(01) |
| Le paiement de 634 l. au sr de Clapiers pour les réparations de l'île de Malatras, des ponts de La Peire et La Mothe, et des chaussées du Rhône est pris sur les fonds du doublement du petit blanc | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17210215(06) |
| Une partie des fonds pour réparer le chemin de Béziers à Saint-Pons est prélevée par la sén. de Carcassonne sur les fonds empruntés en 1719 pour le chemin de Béziers à Pézenas, la "conjoncture des temps" n'ayant pas permis de trouver des prêteurs | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17220313(05) |
| Pour combler le vide de 394 887 l. 3 s. sur les fonds assignés, on repousse la dépense de 53 500 l. d'ouvrages publics, on sursoit au paiement de 73 035 l. 8 s à l'étapier avec 7% d'intérêt, le manque étant remboursable progressivement aux assignés | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17220316(01) |
| Emploi de la remise de 300 000 l. sur la capit. : 157 544 l. 9 s. 9 d. (dioc. de Viviers, Le Puy, Mende & Uzès & ville de Toulouse) & partie de 134 981 l. 17 s. 7 d. destinées au paiem. des rentes pour l'affranch. de la capit. ; reste mis en moins imposé | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17481209(04) |
| La somme de 6 000 l. affectée aux travaux de fortification de la côte est prélevée sur celle qui était imposée pour le canal des Etangs et le Grau de La Nouvelle | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17481221(01) |
| Les fonds qui serviront à payer 62 500 l. pour le cas où les travaux de la route de communication entre le Languedoc et l'Auvergne commenceraient en 1749 seront pris sur ceux qui étaient destinés aux ponts d'Ornaison et du Lac | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17481230(06) |
| La dépense des pierres milliaires qui seront placées sur le chemin de la grande ligne de la Croix de Bouzigues à Pont-Saint-Esprit sera prise sur le fonds que les Etats ont délibéré de faire pour le chemin de Connaux à Bagnols | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17481230(10) |
| Les fonds restant de la loterie de 1741 ont servi, avec l'imposition de 3 000 l., à financer la dépense des ouvrages de fortification de la côte (affectation autorisée par le roi) | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17521128(05) |
| Les 258 620 l. qui restent après avoir remboursé l'emprunt pour le rachat des 4 s./l. de la capitation sont affectées au remboursement de plusieurs emprunts : lazaret de Sète (40 000 l.), dettes du diocèse de Narbonne (66 526 l.), emprunts inf. à 1 000 l. | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17521204(07) |
| Les Etats, annulant une délib. antérieure, affectent les 258 620 l. restant du rembours. de l'emprunt pour racheter les 4 s./l. en sus de la capit., au remboursem. partiel des 491 258 l. dues à Lamouroux pour les fourrages des troupes esp. en 1747 et 1748 | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17521204(11) |
| Le relicat du dixième de 1749 sera employé à rembourser partiellement ce qui est dû au sieur Lamouroux pour le déficit des impositions de 1749 (38 690 l. 11 d. - 4 600 l. 11 s. 8 d. = 31 978 l. 6 s. 5 d.) | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17540216(04) |
| Le reste des fonds prévus pour le chemin de Connaux à Bagnols est affecté aux travaux du Rhône au pont Saint-Esprit | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17540216(07) |
| Le coût des pierres milliaires du grand chemin de la poste a été payé sur le fonds du chemin de Connaux à Bagnols | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17540228(02) |
| Les restitutions enregistrées ce jour seront employées au paiement d'un secours aux religieux du Mont Liban | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17540308(03) |
| Affectation de 800 000 l. de capitation que le roi permet de garder dans la province et de 230 000 l. prises sur l'équivalent au remboursem. de sommes dues par la prov. au feu trésorier Bonnier (1 176 955 l. - 140 219 l. dues aux gens de main morte) | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17580125(01) |
| Impositions diverses pour les fabriques de draps et de soies, rendues nécessaires par la suppression des gratifications accordées auparavant aux draps fabriqués pour le Levant, sur lesquelles on prélevait ces sommes | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17580125(02) |
| Affectation des sommes destinées jadis aux draps pour le Levant à des gratifications suggérées par le contrôleur général : londres ordinaires et draps saye façon de Venise (parangons) | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17590215(01) |
| Le trésorier de la bourse prélèvera sur le reste des fonds de recouvrement du 1er vingtième la somme de 150 000 l. pour se rembourser de l'avance faite pour le quartier d'oct. 1756 pour la portion de l'abonnement des 2 vingtièmes sur les biens roturiers | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17590217(10) |
| Approbation des ouvrages proposés pour la sûreté des côtes, financés par une somme de 40 000 l. dont 8 000 l. pris sur le fonds de l'entretien ordinaire du Grau d'Agde et le reste pris sur le produit de la régie des droits de l'équivalent | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17590224(03) |
| Impositions diverses pour les fabriques de drap et de soie, rendues nécessaires par la suppression des gratifications accordées auparavant aux draps fabriqués pour le Levant, sur lesquelles on prélevait ces sommes | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17591231(02) |
| Les logements des inspecteurs et officiers de la garde-côte durant leur temps d'activité seront compris dans l'état des logements des officiers des troupes en quartier dans la province | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17601230(03) |
| Ce qui reste du fonds de la régie de l'équivalent en 1757 servira à payer ce qui est dû au sr Arnaud, l'un des entrepreneurs des travaux de fortification de la côte, & fournira les 18 500 l. demandées par le maréchal de Thomond pour les nouveaux ouvrages | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17781121(13) |
| Les 50 000 l. accordées annuellement par le roi sur la crue du sel pour la navigation supérieure de la Garonne seront employées à l'accélération des ouvrages des quais de Toulouse | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17781201(05) |
| Affectation de divers fonds aux travaux de la chaussée d'Ardèche : 45 000 l., plus 16 789 l. de reste d'imposition ; si c'est insuffisant, le surplus sera pris sur les fonds de la province destinés à suppléer aux emprunts des diocèses | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17791221(03) |
| Les Etats décident de continuer d'affecter aux ouvrages des quais de Toulouse le fonds de 50 000 l. de la crue du sel accordé annuellement par le roi pour la navigation supérieure de la Garonne | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17801214(19) |
| Les Etats autorisent le diocèse de Toulouse à continuer d'employer aux quais de Toulouse le fonds de 50 000 l. annuel accordé par le roi sur la crue du sel pour la navigation supérieure de la Garonne | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17801221(13) |
| 14 531 l. 5 s. 8 d. restant de l'imposition pour le canal des Etangs servira au remboursement des emprunts, diverses sommes seront affectées au grau de Pérols et 30 000 l. employées à l'entretien des ouvrages du canal des Etangs | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17801229(03) |
| Les fonds destinés aux travaux faits autour de l'étang de Capestang seront pris sur les fonds destinés au dessèchement des marais d'Aigues-Mortes et du canal de navigation jusqu'au Rhône | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17810105(23) |
| L'excédent de 9 399 l. 7 s. 7 d. de la capitation de 1779 ne sera pas mis en moins-imposé mais affecté au remboursement des créanciers de l'emprunt des offices supprimés du parlement de Toulouse | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17811224(09) |
| Approb. des travaux de la chaussée d'Ardèche, terminée ; mais on continuera l'impos. ordinaire de 45 000 l. pour rembourser le trésorier de la Bourse & restituer aux travaux de la route d'Auvergne les fonds qui avaient été pris pour ceux de cette chaussée | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17811228(20) |
| La somme de 2 835 l. 4 s. 1 d. non employée au grau de Pérols et celle de 2 283 l. 5 s. 2 d. non employée au grau de Frontignan seront employées aux rigoles de Pérols et Villeneuve et au creusement d'un nouveau grau formé par la nature à Frontignan | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17821217(20) |
| On prendra sur les fonds affectés au quai de Toulouse les sommes nécessaires aux ouvrages d'aménagement des avenues le la porte Saint-Cyprien, qui donnent du travail aux pauvres | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17871224(10) |
| Le financement du rapprochement du Canal de la ville de Carcassonne et de l'aqueduc sur le Fresquel sera pris pour 50 000 l. sur la remise du brevet militaire et pour 25 000 l. par imposition sur le diocèse de Carcassonne | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17871229(03) |
| Pour la route de Toulouse à Léguevin, 20 000 l. seront prises sur le fonds de 60 000 l. de la ligne de poste dans la sénéchaussée de Toulouse et 8 000 l. seront imposées sur le fonds de ce chemin | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17871231(04) |
| Faute de disposer de fonds particulier à cet objet, les Etats achèveront le rehaussement des avenues de Toulouse en puisant dans le fonds destinés aux quais de Toulouse | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17880102(06) |
| Il sera prélevé sur le brevet militaire 40 000 l. et imposé 40 000 l. pour la continuation des travaux du pont de Gignac | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17880103(01) |
| A la demande des entrepreneurs du Grau d'Agde (qui sont aussi négociants), les Etats prélèvent 30 000 l. sur la remise du brevet militaire qui, avec 88 519 l. existants et 12 391 l. de reste du canal de la Peyrade, permettront de prolonger les digues | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17880105(37) |
| Diverses sommes qui ont été prises dans la caisse de l'emprunt permis au diocèse d'Alès en 1786 pour ses travaux publics seront imposées pour y être remises | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17880108(07) |
| Les sommes à employer au canal de Narbonne continueront d'être prises sur les fonds destinés aux travaux du dessèchement des marais d'Aigues-Mortes et du canal de navigation | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17880108(08) |
| Les sommes nécessaires pour les travaux à faire sur la robine de Narbonne seront prises sur le produit de la ferme des droits de la robine et sur les fonds destinés à l'assèchement des marais d'Aigues-Mortes et du canal de Beaucaire | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17880108(09) |
| La somme de 18 285 l. destinée aux travaux du Grau de La Nouvelle sera prise sur la remise du brevet militaire | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17880108(10) |
| La somme nécessaire à la dépense du chemin de Sigean à La Nouvelle sera prise sur les fonds destinés au Grau de La Nouvelle | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17880112(08) |
| Une somme de 10 000 l. prise sur le montant du brevet militaire sera affectée aux ouvrages établissant la navigation sur le Tarn ; les commissaires des travaux publics du Haut-Languedoc sont autorisés à faire les adjudications et l'emprunt nécessaires | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17880116(14) |
| Les travaux d'amélioration du chenal du Grau-du-Roi seront financés sur les fonds du canal de Beaucaire | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17890124(05) |
| Les 30 000 l. affectées à la continuation du canal de La Peyrade seront prélevées sur la remise du brevet militaire | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17890124(06) |
| Les Etats décident d'affecter 78 000 l., prélevées sur la remise du brevet militaire, aux travaux du Grau d'Agde | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17890124(07) |
| Les 38 285 l. affectées aux travaux du Grau de La Nouvelle et du chemin de Sigean au Grau seront prélevées sur la remise du brevet militaire | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17890205(20) |
| Les Etats ordonnent que la dépense des ouvrages du canal de Narbonne continuera à être prise sur les fonds destinés au canal de Beaucaire à Aigues-Mortes | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17890205(21) |
| Les sommes nécessaires aux travaux de la robine de Narbonne et aux indemnisations seront prises sur le produit de la ferme des droits de robinage et sur les fonds destinés au canal de Beaucaire à Aigues-Mortes | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17890205(25) |
| Le financement des travaux du canal de Carcassonne sera assuré par une somme de 16 000 l. prise sur la remise du brevet militaire ; 34 000 l. ont été prises cette années sur les fonds destinés aux travaux du Lez, restituables en 1790 | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17890207(10) |
| Le diocèse d'Alès a prélevé des sommes sur le fonds des emprunts pour réparer en urgence des éboulis survenus sur divers chemins | Action des Etats |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
17890216(12) |
| Les Etats décident d'affecter comme l'année précédente 10 000 l. pris sur sur le brevet militaire aux travaux pour faciliter la navigation sur le Tarn | Action des Etats |