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Délibération 16480222(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480222(04)
CODE de la session	16480213
Date	22/02/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	15v-16r
Espace occupé	1,3

Texte :

Le sieur de Villeneufve, scindic general, a dict qu'il avoit obtenu arrest et reg(ist)re de la cour de parlement de Tholoze des lettres patentes du Roy concernant le faict du billonnage et rognerie par lequel il feust non seullement ordonné que le contenu esd. lettres sera gardé et observé sellon leur forme et teneur, mais encor la cour, continuant son ordinaire protection envers la province, auroit uzé de ceste modifica(ti)on qu'en ce que par lesd. lettres estoit porté que les sujectz du Roy de lad. province ne pourroient pretendre aucune repeti(ti)on de ce quy se trouveroit avoir esté payé soubz led. pretexte de billonage ny faire aucune poursuitte contre les commis et au(tr)es employés pour en faire le recouvrement ny contre les tesmoingz ouys ez informa(ti)ons, elle auroit ordonné que très humbles remonstrances seroint faictes a Sad. Ma(jes)té, et cependant soubz son bon plaisir auroit declaré n'empescher que lesd. sujectz ne peussent poursuivre le recouvrement desd. sommes induement exigées et que tant eux que les procureurs generaux et leurs substitutz ne peussent agir contre lesd. tesmoingz, ce quy donne lieu d'esperer toute sorte de justice et d'assistance de cest illustre corps.
Sur quoy plusieurs depputés de l'assemblée auroint porté leurs plaintes de ce qu'au prejudice desd. lettres patentes et arrest de verifica(ti)on d'icelles quy porte que lesd. poursuittes seront et demeureront nulles, esteintes et assoupies, avec inhibi(ti)ons et deffences d'en faire aucune poursuitte ny demande, sauf aux procureurs generaux et a leurs substitutz d'agir contre les coulpables par devant leurs juges ordinaires, lad. cour auroit donné au(tr)e arrest portant que les decretz laxés sur les informa(ti)ons et procedures quy debvoint demeurer esteintes et assoupies et quy estoint cassées et annullées seroint executées d'authorité de la cour quy auroit evoqué a soy toutes lesd. procedures, en quoy les habitans de ceste province recepvroint un notable prejudice et le desseing du traittant [seroit] favorisé qui ne va pas a punir les coulpables mais a exiger des sommes immenses soubz pretexte desd. poursuittes et vexa(ti)ons, d'autant que sy cest arrest estoit executé les innocens aussy bien que les coulpables seroint necessités de prendre des accommodemens plutost que de venir au parlement a grandz fraix d'une extremité de province a l'autre pour deffendre leur innocence, laquelle ilz justifieront plus commodement devant leurs juges ordinaires sur les lieux s'il plaisoit a Messieurs du parlement de leur en laisser la cognoissance en premiere instance suivant lesd. lettres patentes, conformement aux privileges de la province.
Sur quoy a esté deliberé que le scindic general se pourvoira au parlement contre led. arrest comme contraire a celluy de reg(ist)re, a la declaration du Roy et aux privileges de la province, et qu'a ceste fin il en sera escript de la part de l'assemblée a Monsieur le premier president pour luy demander la continua(ti)on de sa bonne justice et assist(an)ce en ceste rencontre, et que le sieur de Cabrieres ira a Tholoze pour la poursuitte et obtention des arrestz sur ce necess(ai)res.

Justice	16480222(04)
Contentieux
Le synd. général se pourvoira au parlement contre son arrêt évoquant à la cour toutes les poursuites sur le fait de billonnage et rognerie, qui exposerait les justiciables à de grands frais ; ils se justifieront plus aisément devant leurs juges ordinaires	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec le Parlement de Toulouse	16480222(04)
Collaboration
Le syndic Villeneuve exprime sa satisfaction des remontrances envoyées par le parlement de Toulouse sur les lettres patentes au sujet du billonnage & rognerie & de sa décision de permettre aux Languedociens de récupérer les sommes indûment exigées d'eux	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec le Parlement de Toulouse	16480222(04)
Défiance
Des députés se plaignent de ce qu'en contradiction avec son interprétation des lettres patentes sur le billonnage & rognerie, le parlement de Toulouse ait évoqué à lui toutes les poursuites sur ce sujet, obligeant les justiciables à de grands frais	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec le Parlement de Toulouse	16480222(04)
Mode de communication
On écrira au premier président du parlement de Toulouse pour lui demander la révocation de l'arrêt évoquant à cette cour toutes les poursuites pour billonnage et rognerie ; le sieur de Cabrières est envoyé à Toulouse dans le même but	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Finances	16480222(04)
Manipulation des espèces et des moyens de paiement
Lettres patentes du roi sur le billonnage et rognerie interdisant aux Languedociens d'essayer de récupérer les sommes qu'ils ont été condamnés à payer et d'engager des poursuites contre les commis préposés au recouvrement ou contre les témoins entendus	Action royale Gestion financière et comptable