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Délibération 16491105(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16491105(04) |
| CODE de la session |
16490601 |
| Date |
05/11/1649 |
| Cote de la source |
C 7201 |
| Folio |
92v-93v |
| Espace occupé |
1,5 p. |
Texte :
Sur ce qui a esté rep(rese)nté par le sieur de Lamamye, scindic general, qu'il est averty que Monsieur de Picheron d'Antraigues, ballif pour le Roy au pays de Gevaudan, pretand en cette qualité estre en droit d'entrer et assister seul aux estatz et assiettes dud. pays a l'exclu(si)on des officiers de Monseigneur l'evesque de Mende, quoyque de temps immemorial ils y ayent eu entrée et assistance en l'année de leur exercice, et que pour s'acquerir ce droit il a eu recours diverses fois au Con(se)il et a Messieurs les commissaires presidants pour le Roy aux Estatz qui n'ont jamais trouvé aucun fondemant legitime en sa prethantion, laquelle d'ailheurs choque grandemant le privilege et l'authorité de cette companie a laquelle seule appartient de reigler tous les affaires qui regardent l'ordre des estatz et assiettes dudit pays, et qu'il importe que les reiglemans et usages anciens pour la tenue desd. estatz et assiettes soint pontuellemant observez et d'empecher qu'il ne s'y fasse aucune nouvauté, ainsin qu'il a esté prejugé par plusieurs et diverses deliberations et mesmes par une qui fut prise l'année derniere aux Estatz derniers a Carcassonne sur le fait dud. sieur d'Antraigues, lequel pour eluder la delibera(ti)on desd. estatz s'est retiré au Parlemant de Thoulouze et y a fait instance pendante contre le sieur Evesque de Mende et ses officiers, prethandant que soubz pretexte de l'attibu(ti)on faite au Juge du Roy des cas royaux, les officiers dud. sieur Evesque, l'année qu'ilz sont en tour de randre la justice, n'y peuvent point assister, quoyqu'ils y ayent assisté de tout temps, qu'il n'est memoire du contraire, au veu et sceu dud. sieur d'Antraigues et de ses predecesseurs, n'estant luy mesmes en droit d'y assister a cause de la profession qu'il fait de la R. P. R., et que les sieurs Evesques de Mende ont appellé le Roy en pariage, les justices ecclesiastiques qui sont en pariage avec le Roy ne pouvant point estre exercées que par des personnes qui fassent profession de la religion catholique apostolique romaine, et qu'il est de la dignité de cette assamblée de s'oppozer a telles entreprises et empecher les progrès et poursuittes de telz abus, que les estatz estans seuls competans de telz reiglemantz, mesmes de se pourvoir contre certain arrest du conseil que ceux de la R. P. R. disent avoir obtenu portant cassation de lad. deliberation prinse l'année derniere a Carcassonne par laquelle les consulz de la R. P. R. sont exclus de l'entrée des assiettes.
Surquoy, l'affaire mize en delibera(ti)on, a esté arresté qu'a la diligence du scindic general de la province il sera incessamment poursuivy arrest au Conseil portant inhibi(ti)ons et deffances tant au parlemant de Thoulouze qu'a la cour des aydes de Montpellier de prandre juridi(ti)on ny connoissance de cet affaire comme s'agissant d'un reiglemant qui regarde les estatz et assiettes de la province dont l'assamblée est seule competante, et que cepandant ledit scindic intervien(dra) en ladite instance pour demander le ranvoy a l'assamblée suyvant les reiglemans et arrestz du Con(se)il, et Monseigneur l'archevesque de Narbonne supplié d'escrire de la part des Estatz a Monsieur le premier presidant pour le suplier de vouloir en ce rancontre proteger les interestz de la province et ne souffrir point qu'il y soit fait aucun prejudice, et au surplus que le scindic se pourvoira contre led. arrest du con(se)il et poursuyvra la confirma(ti)on des delibera(ti)ons prinses portant l'exclu(si)on des assiettes des off(iciers), consulz et au(tr)res personnes de la R. P. R., et le Roy supplié de maintenir les ecclesiastiques en leurs privilleges et ce faisant ne souffrir point que les officiers des ecclesiastiques qui sont en pariage avec le Roy soient de la R. P. R., et le commissaire principal de l'assiette exorté a tenir la main a l'execu(ti)on de la p(rese)nte delibera(ti)on.
| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16491105(04) |
| Collaboration |
| L'archevêque de Narbonne écrira au président du parlement de Toulouse pour qu'il défende les intérêts de la province et pour que le parlement ne prenne pas connaissance des affaires des assiettes |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Désordres |
16491105(04) |
| Dysfonctionnements |
| M. Picheron d'Antraigues, bailli pour le roi en Gévaudan, de la R. P. R., prétend entrer seul aux états particuliers & assiettes du pays à l'exclusion des officiers de l'év. de Mende; il a eu recours au Conseil & intenté un procès à l'év. au parlem. de T. |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Défense des privilèges |
16491105(04) |
| Institutions provinciales |
| Le syndic général poursuivra un arrêt au Conseil pour faire interdire au parlement de Toulouse et à la cour des Aides de Montpellier de connaître des affaires des assiettes, qui relèvent de la seule compétence des Etats |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16491105(04) |
| Institutions provinciales |
| Le roi sera supplié de maintenir les ecclésiastiques en leur privilèges, notammment d'exclure ceux de la R. P. R. des tribunaux ecclésiastiques qui sont en pariage avec lui |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges des Etats |
16491105(04) |
| Institutions provinciales |
| Les Etats ont "le privilège et l'autorité" d'être les seuls compétents pour toutes les affaires qui regardent les états et assiettes de la province |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Religion |
16491105(04) |
| Réformés et nouveaux convertis |
| Le syndic général poursuivra la confirmation des délibérations, dont une aux Etats tenus à Carcassonne l'an dernier, prises pour exclure ceux de la R. P. R. des assiettes ; le roi sera supplié des les exclure des tribunaux ecclésiastiques en pariage |
Action des Etats
Religion |
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