Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16501031(03) |
CODE de la session | 16501024 |
Date | 31/10/1650 |
Cote de la source | C 7106 |
Folio | 013r |
Espace occupé | 0,4 |
Impôts | 16501031(03) |
Douanes et traites | |
On fera exécuter l'ordonnance du parlement de Toulouse du 26/08/1650 rendue à la requête du syndic général pour contraindre les possesseurs de péages et leudes à remettre leurs titres et à faire afficher sur un tableau les tarifs exigés | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Relations avec le Parlement de Toulouse | 16501031(03) |
Collaboration | |
L'ordonnance du parlement de Toulouse du 26/08/1650 pour contraindre les possesseurs de péages et leudes à remettre leurs titres et à faire afficher sur un tableau les tarifs exigés a été rendue à la requête du syndic général | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |