Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16621213(01) |
CODE de la session | 16621124 |
Date | 13/12/1662 |
Cote de la source | C 7137 |
Folio | 32r-33r |
Espace occupé | 1,6 |
Justice | 16621213(01) |
Contentieux | |
Le syndic général continuera à solliciter le renvoi du conflit entre les tisserands catholiques et réformés de Montpellier, du Conseil, où les réformés l'ont évoqué, au parlement de Toulouse, où des arrêts favorables aux catholiques ont déjà été rendus | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Désordres | 16621213(01) |
Réformés et nouveaux convertis | |
Les tisserands réformés de Montpellier, soutenus par le consistoire qui paie leurs frais, ont méprisé les arrêts donnés les 13/12/1646 et 13/03/1647, puis 21/02/1662 et évoqué leur conflit avec les tisserands catholiques au Conseil | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Economie | 16621213(01) |
Métiers | |
Les tisserands de couvertures catholiques de Montpellier, qui ne sont que 5 ou 6, sont en conflit avec leurs collègues réformés, soutenus par le consistoire, pour le droit de chapelle (depuis 1646) et pour la récente élection consulaire de leur métier | Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie |
Relations avec le Parlement de Toulouse | 16621213(01) |
Collaboration | |
Les Etats demandent le renvoi du conflit entre les tisserands de couvertures de Montpellier catholiques et réformés, évoqué au Conseil, au parlement de Toulouse, qui a déjà rendu des arrêts en faveur des catholiques (13/12/1646, 13/03/1647, 21/02/1662) | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Réponse aux doléances | 16621213(01) |
Réponse non donnée | |
Par la réponse du roi à l'article 5 du cahier de doléances, le renvoi du Conseil au parlement de Toulouse du conflit entre les tisserands de couvertures de Montpellier catholiques et réformés est encore indécis | Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |