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Délibération 16621213(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16621213(01)
CODE de la session 16621124
Date 13/12/1662
Cote de la source C 7137
Folio 32r-33r
Espace occupé 1,6

Texte :

Du mecredi treizie(sme) dud. moys de decembre, presid(en)t Monseigneur l'evesque de Castres nommé a l'archevesché de Tholoze.
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que par la responce a l'article cinquiesme du cayer p(rese)nté a Sa Majesté au mois de juillet dernier, le renvoy que l'assemblée avoit demandé au parlement de Tholose en faveur des tisserans des couvertes de Montpellier catholiques contre ceux de la R. P. R. estant encore indessis, l'assemblée estoit engagée de le poursuivre au Conseil pour tirer lesd. tisserents catholiques de l'opression de ceux de la R. P. R., lesquels, abusans de leur nombre et de l'assistance de leur concistoire quy fournit a tous les fraix, ont vouleu esluder l'execu(ti)on des arrestz dud. parlement rendus en contradict(oi)re deffence les 13e decembre 1646 et 13e mars 1647 quy les ont condemnés a payer le droit de la chapelle dud. mestier, ausquels arrests aucuns desd. tisserans de la R. P. R. ont satisfait, estant aussy obligé de dire a la compaignie qu'avec le mesme esprit desd. tisserans de la R. P. R. ont suscité un autre procès au con(se)il aux catholiques sur le sujet d'une eslection consulaire de leur mestier, après avoir esté confirmée par arrest du parlement donné touttes parties ouyes le 21 fevrier 1662, laquelle instance ils ont fait joindre a la premiere bien qu'elles n'ayent rien de comun, et comme il est a craindre que les tisserans catholiques ne succombent au grand nombre de leurs parties quy sont fortement appuyés, parce qu'ils ne sont que cinq ou six qui se sont espuisés par les longues poursuittes qu'ils ont soustenues pour ce sujet qui regarde la religion, il est de la pieté de l'assemblée de leur procurer le renvoy de lad. instance au parlement de Th(o)l(oz)e.
Lecture faicte de l'article du cayer des doleances et de la responce sur iceluy, a esté desliberé et arresté que le scindic general poursuivra le renvoy au parlement de Tholose des causes dont est question au nom desdicts tisserans catholiques et aux fraix et despans de la province.

Justice 16621213(01)
Contentieux
Le syndic général continuera à solliciter le renvoi du conflit entre les tisserands catholiques et réformés de Montpellier, du Conseil, où les réformés l'ont évoqué, au parlement de Toulouse, où des arrêts favorables aux catholiques ont déjà été rendus Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Désordres 16621213(01)
Réformés et nouveaux convertis
Les tisserands réformés de Montpellier, soutenus par le consistoire qui paie leurs frais, ont méprisé les arrêts donnés les 13/12/1646 et 13/03/1647, puis 21/02/1662 et évoqué leur conflit avec les tisserands catholiques au Conseil Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Economie 16621213(01)
Métiers
Les tisserands de couvertures catholiques de Montpellier, qui ne sont que 5 ou 6, sont en conflit avec leurs collègues réformés, soutenus par le consistoire, pour le droit de chapelle (depuis 1646) et pour la récente élection consulaire de leur métier Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Relations avec le Parlement de Toulouse 16621213(01)
Collaboration
Les Etats demandent le renvoi du conflit entre les tisserands de couvertures de Montpellier catholiques et réformés, évoqué au Conseil, au parlement de Toulouse, qui a déjà rendu des arrêts en faveur des catholiques (13/12/1646, 13/03/1647, 21/02/1662) Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Réponse aux doléances 16621213(01)
Réponse non donnée
Par la réponse du roi à l'article 5 du cahier de doléances, le renvoi du Conseil au parlement de Toulouse du conflit entre les tisserands de couvertures de Montpellier catholiques et réformés est encore indécis Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux