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Délibération 17190206(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17190206(02) |
| CODE de la session |
17181215 |
| Date |
06/02/1719 |
| Cote de la source |
C 7380 |
| Folio |
93r |
| Espace occupé |
4,80 pages |
Texte :
Monseigneur l'archeveque d'Alby, commissaire nommé pour les affaires de la capitation avec Monseigneur l'eveque de Mirepoix, Monsieur le Baron de Castelneau d'Estrettefons, Monsieur le Baron de Ganges, et les S[rs] Maires et Consuls de Carcassonne, Nimes, Besiers, et St Pons, a raporté que s'étant assemblés pour examiner les sommes qui doivent être imposées la presente année par capitation et la distribution de la somme de 300.000 l. que le Roy a bien voulû remetre a la Province, Messieurs les Commissaires ont trouvé que les Estats ne pouvoient se dispenser au terme des arrests du con(se)il et des precedentes delib(erati)ons d'imputter au diocese de Viviers sur sa capitation 38.578 l. 15 s. 4 deniers, au diocese du Puy 35.254 l. 10 s. 5 deniers, a la ville de Toulouse 63.210 l., au diocese de Mende 18.267 l. 2 s., et au diocese d'Uzes 1.634 l. 2 s., qu'ils ont cru aussy que l'assemblée devoit faire raison au Parlement de Toulouse, a la chambre des comptes, et cour des aydes de Montpelier, et aux tresoriers de France des 2 generalités de l'excedant de leurs taxes qui ont été faites l'année derniere sur le pied de dix huit cent mil livres au lieu que les autres habitans de la Province ne payant la capitation que sur le pied d'un million de livres, qu'ez années 1716 et 1717, les Estats accorderent à ces compagnies leur portion sur la remise de 300.000 l. qui reviennent à 31.053 l. 16 s. 3 d., et qu'enfin n'y ayant pas lieu de croire qu'on pourra contraindre les officiers de ces compagnies a payer leurs capitations sur le pied de dix huit cent mil livres ou a faire reprendre l'exedent par Sa Majesté comme on l'avoit espéré, il doit être de la justice de l'assemblée de faire raison la dessus à ces officiers à condition neantmoins qu'on se reglera avec eux pour les faire payer leur portion des interests des sommes empruntées pour l'affranchissement de 800.000 l. de capitation.
Que touttes les susd. sommes deduites de celle de 300.000 l., il ne reste que celle de 111.401 l. 13 s. 8 d., laquelle Messieurs les Commissaires estiment devoir etre employée, ainsy qu'on l'a fait les années precedentes au payement de partie de celle de 240.000 l. de la rente des interests de l'affranchissement de la capitation.
Que pour le surplus des interests, les Estats ont deliberé il y a quelques jours comme ils l'avoient fait l'année precedente d'y employer le produit de l'afferme du pie fourché qui ne revient la presente année qu'a 54.000 l. a cause de la diminution du prix de la ferme qui a été jointe a celle de l'equivalent et qu'ainsy il manque encore 74.598 l. 6 s. 4 deniers pour parfaire le total dud. affranchissement.
Que les Estats jugerent a propos l'année derniere et la precedente d'imposer dans le departement des dettes et affaires l'excedent de ces interests, n'étant possible d'augmenter la capitation, et que les mêmes motifs doivent engager l'assemblée a suivre les memes voies quoy que la somme soit plus forte de 37.053 l. 16 s. 7 d., et par la diminution de l'afferme du pied fourché.
Que Messieurs les Commissaires ont ensuite procedé à ce qui doit être reparti par capitation sur le general de la Province, scavoir :
Pour la capitation accordée a Sa Majesté, un million de livres.
En faveur de la ville de Toulouse 8.500 l. pour la decharge à elle accordée par provision à cause du procès qui est pendant au con(se)il sur une pretendue erreur de calcul dans les rolles de la premiere capitation.
Pour les interests de ce qui reste deu des sommes empruntées pour la capitation de 1701, 54.955 l. 7 s.
Et les taxations des susdittes sommes à raison de 2 deniers par livre pour le Sieur tresorier de la bourse.
Qu'il doit être encore departy 32.612 l. 6 s. pour les interests de 652.261 l. 15 s. sur les dioceses en particulier qui doivent lad. somme pour reste de leur capitation depuis 1702 jusqu'en l'année 1707 avec les taxations de la somme qu'ils doivent aussi suporter.
Surquoy les Estats ont approuvé la destination de la somme de 300.000 l., et qu'a cet effet celle de 111.401 l. du produit de l'afferme du pié fourché, au payement de 240.000 l. de rente deue pour l'affranchissement de la capitation, et a été delibéré que la somme de 74.598 l. 6 s. 4 deniers pour parfaire le total de lad. rente sera imposée la presente année dans le departement des dettes et affaires.
Et a été aussy delibéré qu'il sera departi par capitation la presente année sur le general de la province.
Scavoir :
Pour le Roy la somme d'un million de livres.
Pour la decharge de la ville de Toulouse par provision à cause du proces qui est pendant au con(se)il sur une pretendue erreur de calcul dans les rolles de la premiere capitation la somme de 8.500 l.
Pour les interests de ce qui reste deu de sommes empruntées pour la capitation de 1701, 54.955 l. 7 s.
Et les taxations des susd. sommes a raison de deux deniers par livre pour M. le Tresorier de la bourse suivant l'Estat qui en sera arresté au bureau des comptes.
Et sur les diocese redevables des arrerages de la capitation de l'année 1702 jusques et compris 1707, 32.612 l. 6 s. avec les taxations de lad. somme pour la rente de 652.261 l. 15 s. des arrerages desd. capitations.
| Impôts |
17190206(02) |
| Capitation |
| A répartir par cap. dans la prov.: 1 million (au roi), 8 500 l (décharge provis. de Toulouse), 54 955 l. 7 s (reste de l'emprunt pour la cap. de 1701), taxations de 2 d./l. du T. de la B., 32 612 l. 6 s. avec tax. (intér. de 652 261 l. 15 s. dues 1702-07) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17190206(02) |
| Capitation |
| Approb. de la répart. dans la prov. de 300 000 l. accordées par le roi en remise sur la capit. (dioc. de Viviers, Le Puy, Mende, Uzès, ville de Toulouse) ; reste 111 401 l. 13 s. 8 d. (employées à remb. partie des intérêts de l'affranchiss. de 800 000 l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France) |
17190206(02) |
| Collaboration |
| Les Etats consentent à fixer la capitation des bureaux des Finances de T. et M. sur le pied de 1 M. l. comme pour les autres hab. de la prov. et non de 1,8 M. l. à condition qu'ils contribuent aux intérêts de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
17190206(02) |
| Collaboration |
| Les Etats consentent à fixer la capitation de la CCAF sur le pied de 1 million de l. comme pour les autres habitants de la province et non de 1 800 000 l., à condition qu'elle contribue aux intérêts de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
17190206(02) |
| Collaboration |
| Les Etats consentent à fixer la capitation du parlement de Toulouse sur le pied de 1 million de l. comme pour les autres habit. de la prov. et non de 1 800 000 l. à condition qu'il contribue aux intérêts de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
17190206(02) |
| Mode d'acquittement |
| Financement des intérêts de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation, soit 240 000 l./an, par l'excédent de la remise de 300 000 l., le pied fourché et l'imposition |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17190206(02) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Décharge provisionnelle de Toulouse de 8 500 l. pour une prétendue erreur de calcul sur la première capitation, en attendant l'issue d'un procès au Conseil |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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