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Doléances mentionnées dans les délibérations Commissions mixtes |
17521130(12) |
| Les commissaires des Etats à la cour sont priés de demander au roi de bien vouloir fixer un terme précis à la durée de la Commission de 1734 | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Commissions mixtes |
17540313(02) |
| Le roi sera supplié de fixer un terme à la prolongation éventuelle de la Commission de 1734 après la séparation des Etats, le terme souhaitable selon eux étant le premier terme des impositions | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16620303(02) |
| L'emploi du produit des 2 s./l. sur les droits de la foraine et douane (20 000 l.) levés exceptionnellement en 1662 et affectés à la réparation des ports et graus se fera sur l'ordre du prince de Conti et des commissaires des Etats | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16620308(05) |
| Nomination de commissaires qui, avec le prince de Conti, donneront les ordres nécessaires pour la réparation des ports et graus de la province utiles au commerce | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16620309(11) |
| Nomination des commissaires des Etats qui procèderont à l'adjudication des réparations à faire au pont du Saint-Esprit, conjointement avec le prince de Conti, l'intendant Bezons et M. de Baudan, trésorier de France de Montpellier | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16621205(02) |
| Conti a reçu, après la fin de la dernière session, une commission du roi créant une commission mixte pour le contrôle des comptes des communautés, comprenant : Conti, son secrétaire, l'intendant, 2 trésoriers de Fr., 4 membres des Etats & les synd. génér. | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16621205(02) |
| Les Etats prennent acte de la formation d'une commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés, 4 de leurs membres en faisant partie & les syndics gén. étant chargés des vérif. auprès des communautés & les défendant ainsi | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16621205(02) |
| La commission mixte ordonnée par le roi pour le contrôle des comptes des communautés s'est réunie plusieurs fois ; 2 syndics généraux ont été chargés de vérifier ceux des comm. des dioc. d'Agde & Lodève ; sur leurs rapports des ordonnances ont été rendues | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16621223(01) |
| Les commissaires du roi et ceux des Etats se sont réunis plusieurs fois en septembre au sujet des réparations des ports et graus et ont fait procéder à l'adjudication des baux | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16790104(05) |
| Les commissaires nommés pour travailler avec les commissaires présidents pour le roi à la vérification des impositions des communautés travailleront également avec eux à la liquidation des sommes dues de reste de 1 600 000 l. | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16790111(03) |
| Arrêt du Conseil du 15/01/1678 réduisant le nombre de commissaires vérifiant les impositions des communautés : un trésorier de France par généralité de Toulouse et Montpellier, les commissaires présidant pour le roi aux E. & les députés nommés par les E. | Action royale |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16790112(03) |
| A la demande de l'intendant, les Etats acceptent de payer en 2 ans aux 4 commissaires du roi qui ont travaillé 3 ans à la vérif. des impositions des communautés la même rétribution qu'aux prélats et barons de cette commission, soit en tout 12 000 livres | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16800112(05) |
| Nomination de commissaires pour vérifier conjointement avec les commissaires du roi les impositions faites par les communautés en 1680 | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16801218(002) |
| Rapport par les commiss. nommés l'an dernier par les Etats sur les séances de travail avec ceux du roi pendant la tenue des présents Etats pour vérifier les impos. faites l'an passé par les commun.; mention de la "grande utilité" de cette commission | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16881203(06) |
| Compte rendu du travail de vérification des impositions des communautés par les commissaires des Etats et ceux du roi, "d'une grande utillité pour le soulagement des communautés dont la plus grande partie etoient aussi redressées" | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16891212(06) |
| Rapport d'activité des commissaires du roi et des Etats dans la commission de vérification des impositions des communautés qui a travaillé pendant la tenue des présents Etats ("beaucoup d'exactitude", "très grande utilité a la province") | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16901212(01) |
| Rapport par les commissaires nommés l'an dernier par les Etats sur les séances de travail avec ceux du roi pendant la tenue des présents Etats pour vérifier les impos. faites l'an passé par les commun.; mention de la "grande utilité" de cette commission | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17090117(02) |
| Nomination des commissaires des Etats qui travailleront avec ceux du roi pour examiner les impositions de l'année prochaine 1709 | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17110105(01) |
| Compte rendu du travail effectué conjointement avec les commissaires du roi par les commissaires nommés l'an dernier pour procéder à l'examen des impositions des villes et lieux de la province | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17111215(01) |
| Arrêt du Cons. du 25/08/1711, pris à la demande de la province, qui crée une juridiction mixte composée de Basville, 2 présidents & 2 conseillers à la cour des Comptes, le procureur & l'avocat du roi au présidial, pour juger de la succession de Pennautier | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17120128(01) |
| Nomination par l'archevêque de Narbonne des commissaires des Etats qui travailleront pendant la tenue des Etats prochains à la vérification des impositions des communautés pour 1712 conjointement avec les commissaires du roi | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17120130(03) |
| La création d'offices de procureur gén. & de substitut au bureau de la commiss. de vérif. des dettes des communautés, créés par éd. de mai 1709 renverse l'usage de confier aux synd. gén. la défense des commun., aussi ancien que la commiss. établie en 1662 | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17130113(03) |
| Compte rendu élogieux du travail effectué pendant la tenue des Etats présents par les commissaires des Etats et du roi pour vérifier les impositions des communautés, utile pour contenir celles-ci dans le respect des règlements | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17180214(02) |
| Compte rendu élogieux du travail de vérification des impositions des communautés fait par les commissaires des Etats de 1716 conjointement avec ceux du roi | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17210227(01) |
| Compte rendu des travaux de vérification des impôts des communautés par les commissaires des Etats conjointement avec ceux du roi ; 'il ne peut être établi un meilleur ordre pour contenir les communautés dans l'observation des règlements" | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17220228(01) |
| Compte rendu du travail de la commission mixte de vérification des impositions faites par les communautés et de leurs dépenses ordinaires ; éloge de son efficacité pour contenir les communautés dans le respect des règlements | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17481207(03) |
| La commission de 1734 s'est réunie assidûment pendant l'année et a examiné les dettes des communautés, leurs dépenses ordinaires et l'état de leurs biens patrimoniaux | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17521031(03) |
| Approb. de la nomin. par l'archev. de Narbonne de l'évêque d'Alès et du comte de Mérinville pour remplacer l'év. de Lodève et le marq. de Villeneuve, décédés, pour travailler avec les commiss. des Etats déjà nommés et ceux du roi dans la commiss. de 1734 | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17521130(12) |
| Les lettres patentes approuvant le choix par les Etats de l'évêque d'Alès et du comte de Mérinville pour la commission de 1734 ont été enregistrées lors de son assemblée qui s'est tenue mardi dernier chez le maréchal de Richelieu | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17521201(01) |
| Nomination des commissaires des Etats qui doivent figurer dans la commission mixte du vingtième | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17521201(01) |
| Le mar. de Richelieu a remis à l'arch. de Narbonne un arrêt du Conseil portant attribution aux commissaires du roi et des Etats de l'audition des comptes des impôts de 1750, 1751 et 1752, "preuve de bonté et de confiance du Roy" | Action royale |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17521201(01) |
| Richelieu a remis l'arrêt sur la com. mixte du 20e, composée de lui-même, l'intend., 4 com. des Etats (1 év., 1 bar., 2 dép. du tiers); elle fera les rôles en prés. d'au moins 1 com. du roi & jugera (au nombre d'au moins 3, dont l'int.) les contestations | Action royale |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17540313(01) |
| Approbation de la nomination par l'archevêque de Narbonne du sr de Cambacérès, maire de Montpellier, en remplacement du sieur Baillarguet, décédé, dans la commission de 1734 | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17540313(02) |
| Les Etats diffèrent leur consentement à l'ampliation des pouvoirs de la commission de 1734 (outre la vérif. des dettes des commun. antérieures à 1736, vérif. des cas non traités pendant la session, décharges d'amendes, préambules remis après la session) | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17540313(02) |
| Bien que la commission de 1734 se soit réunie chaque semaine pendant la session et ait expédié près de 80 affaires par séance, elle n'a pu les vérifier toutes, d'où la nécessité de sa prolongation | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17580110(12) |
| Les commissaires des Etats se sont réunis avec les commissaires du roi pour procéder à la liquidation des sommes qui restent dues par le roi sur les emprunts pour lesquels la province lui a prêté son crédit | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17580121(04) |
| Nomination des mêmes commissaires que ceux qui procèdent à la vérification des dettes pour liquider avec les commissaires du roi les avances des Etats pour la défense des côtes et les sommes payées par le trésorier de la Bourse à la décharge du roi | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17580124(06) |
| Compte rendu des activités de la commiss. mixte du vingtième; elle a rendu 2 ordonnances (19/12/1756 & 24/09/1757) pour que les collecteurs pressent les contribuables en retard de payer les sommes dues & que la prov. s'acquitte des arrérages du 1er vingt. | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17580127(02) |
| Les commissaires des travaux publics se sont assemblés avec les commissaires du roi chez le maréchal de Thomond pour procéder à l'adjudication des ouvrages d'entretien des graus de La Nouvelle et d'Agde | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17580201(10) |
| Les commissaires des Etats et ceux du roi ont travaillé ensemble à la liquidation des sommes payées en 1756 et 1757 pour les signaux de la côte et de celles payées depuis l'abonnement des 2 vingtièmes et dont le roi doit tenir compte à la province | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17590215(01) |
| Approb. par les Etats du travail de la commission mixte sur la reddition des comptes du 1er vingtième ; examen de la proposition qu'elle soumet aux Etats de rendre les comptes des 2 vingtièmes créés en 1756 de la même manière que ceux de la capitation | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17591215(01) |
| Nomination, pour procéder avec les commissaires du roi à la liquidation des sommes à rembourser sur différents emprunts, des mêmes commissaires que ceux qui ont été nommés pour vérifier avec eux les dettes des communautés | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17601231(07) |
| Nomination du sr Farjon, lieutenant de maire de Castres, en remplacement du sr de Saint-Rome, maire de Mende, décédé, à la commission de 1734 | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17611128(08) |
| La commission de 1734 sera priée de s'occuper des biens abandonnés et incultes et de l'amélioration de la culture, en correspondance avec les commissaires des diocèses, avec un compte rendu annuel aux Etats | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17791228(01) |
| La commission de 1734 examinera les charges locales des communautés du Caraman en supprimant celles qui sont incompatibles avec les règlements de la province de Languedoc | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17801216(20) |
| Nomination pour rembourser les emprunts du roi par loterie des mêmes commissaires que ceux déjà nommés pour vérifier avec ceux du roi les dettes des diocèses et des communautés | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17821207(20) |
| Les Etats ont autorisé le 31/12/1781 le diocèse d'Albi à imposer les entretiens de 4 parties de chemin ; après leur adjudication, le syndic du diocèse a obtenu de la commission de 1734 la permission d'imposer 2 250 l. pour ces baux | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
17890207(15) |
| Les commissaires déjà nommés pour examiner avec les commissaires du roi pour vérifier les dettes des diocèses et des communautés procéderont avec ceux du roi à la liquidation et au remboursement par loterie des emprunts faits pour le compte du roi | Action des Etats |