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Société Condition des personnes |
16581113(01) |
| "Conformément au droit escript […] tous ceux dont les pere et ayeul auront vescu noblemant seront tenus et repr(ez)antés nobles et comme tels exempts du droict de franc fiefs" | Action des Etats |
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Société Condition des personnes |
16590130(01) |
| Clarice de Lézignan, séparée de son époux, le sieur de Saint-Aunès, ne parvient pas à lui faire payer une pension de 2 000 l. convenue par transaction du 14 août 1650 malgré 9 arrêts du parlement de Toulouse depuis le 7 avril 1656 | Action des Etats |
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Société Condition des personnes |
16930109(01) |
| Les Etats, en demandant que le roi décharge de la recherche du franc fief les héritiers de ceux qui ont payé la taxe pour en être affranchis & ceux qui ont été maintenus lors des dernières recherches de noblesse, entendent défendre "la véritable noblesse" | Action des Etats |
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Société Condition des personnes |
17081207(01) |
| Déclaration du 02/07/1607 confirmant les lettres de naturalité des étrangers établis dans le royaume moyennant paiement d'une taxe et ordonnant que les bâtards devront payer une taxe pour jouir des mêmes droits que les enfants légitimes | Action royale |
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Société Condition des personnes |
17081207(01) |
| Les Etats offrent au roi de racheter pour 10 000 l. les taxes de confirmation des lettres de naturalité, de légitimation des bâtards et la confirmation de l'exemption du droit d'aubaine (acquise depuis 1475) | Action des Etats |