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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17481202(01) |
| Consentement à l'imposition de 133 333 l. 6 s. 8 d. pour les droits des courtiers jaug. et insp. aux boucheries et boisson (2 s./l. compris), ceux sur les huiles et savons (20 000 l, 4 s./l. compris) et ceux de nouvel acquêt (11 000 l, 2 s./l. compris) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17481207(02) |
| Ayant accepté de prêter au roi 3 M l. pour l'abonnement des 4 s/l en sus de la capitation, au lieu d'1 M l. proposé, les députés à la Cour calculent que l'intérêt de l'emprunt à faire reviendra à la province à 975 000 l. en dix ans | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17481207(02) |
| Marchandage : après avoir proposé 1M l., les déput. à la Cour acceptent de payer 3 M l. pour l'abonnement des 4 s/l en sus de la capitation à condition que ce soit un prêt remboursable par le roi sous forme de remise sur la capitation de 300 000 l. par an | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17521109(01) |
| Impos. : 150 000 l. (2 s/l en sus du 10e, dont 90 000 pour biens rotur.); 133 333 l. 6 s. 8 d., 2 s/l comp. (abonn. droits court. jaug. insp. boucheries/boissons); 20000 l., 4 s/l comp. (abonn. droits huiles/sav.); 11000 l., 2 s/l comp. (dr. nouv. acquêt) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17521130(12) |
| Imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734 ; le trésorier se fera tenir compte au trésor royal de la moitié de cette somme | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17540313(02) |
| Imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera à la charge du roi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17571228(03) |
| Consentement à payer 133 333 l. 6 s. 8 d. (2 s./l. comp.) pour les droits des courtiers jaugeurs, 20 000 l. (4 s./l. comp.) pour ceux sur les huiles et savons, 11 000 l. (2 s./l. comp.) pour ceux du nouvel acquêt | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17571228(03) |
| Consentement à payer 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734 dont le roi remboursera la moitié | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17580127(03) |
| Le roi ayant demandé le renouvellement pour 10 ans de la levée de 4 s./l. en sus de la capitation, le trésorier de la Bourse fera l'avance de 320 000 l. pour cette année en attendant que les députés à la cour en obtiennent, comme en 1748, l'abonnement | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17590201(04) |
| Pouvoir a été donné aux mêmes commissaires que ceux qui porteront aux commissaires royaux les délibérations du don gratuit et de la capitation de signer avec eux le traité pour l'abonnement des dons gratuits des villes | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17590201(04) |
| Suite à l'édit d'août 1758, les E. consentent à payer un abonnement pour 10 années de dons gratuits des villes, et se réfèrent à ce qui fut fait en 1711 et au montant des droits de subvention pour en estimer le montant à offrir (1 800 000 l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17590201(05) |
| Traité officialisant l'abonnement des dons gratuits sur les villes, faubourgs et bourgs et détaillant les conditions de l'emprunt de 1 800 000 l. qui sera fait | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17590206(01) |
| Imposition pour l'abonnement des droits des offices de courtiers, jaugeurs & insp. aux boucheries & boissons (133 333 l. 6 s. 8 d. y comp. les 2 s./l.), de ceux sur les huiles & savons (20 000 l. y comp. les 4 s./l.) & de ceux de nouvel acquêt (11 000 l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17590206(01) |
| Imposition de 20 000 livres pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera à la charge du roi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17590206(02) |
| Les E. ayant consenti le 27/01/1758 à la contin. de la levée de 4 s./l. en sus de la capitat. se félicitent d'avoir obtenu comme en 1748 de traiter par abonnement (emprunt de 3 000 000 l. avec remboursem. du capital par remise de 800 000 l. sur la capit.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17591210(02) |
| Imposition pour l'abonnement des droits des offices de courtiers, jaugeurs & insp. aux boucheries & boissons (133 333 l. 6 s. 8 d. y comp. les 2 s./l.), de ceux sur les huiles & savons (20 000 l. y comp. les 4 s./l.) & de ceux de nouvel acquêt (11 000 l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17591210(02) |
| Imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera à la charge du roi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17601209(05) |
| Les Etats accordent l'augmentation du sol pour livre pendant 10 ans sur le droit des fermes (gabelle, foraine, contrôle, franc-fief) et sur les autres droits sur les marchandises et denrées pendant dix ans, moyennant certaines conditions | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17601209(05) |
| Le consentement au s./l. sur les droits des fermes du roi et autres est motivé par la "conjoncture présente" et par le souci de ne pas manquer à l'engagement pris par le roi dans l'arrêt du 18/05/1760 pour la sûreté de son emprunt de 50 millions | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17601209(06) |
| Imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera à la charge du roi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17601209(06) |
| Imposition pour l'abonnement des droits des offices de courtiers, jaugeurs & insp. aux boucheries & boissons (133 333 l. 6 s. 8 d. y comp. les 2 s./l.), de ceux sur les huiles & savons (20 000 l. y comp. les 4 s./l.) & de ceux de nouvel acquêt (11 000 l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17601209(06) |
| Les Etats acceptent d'imposer le nouveau sol pour livre en 1760 et 1761 sur les droits des courtiers, jaugeurs & insp. aux boucheries & boissons (= 12 121 l. 3 s. 4 d.), sur les huiles et savons (= 1 666 l. 13 s. 4 d.) et sur le nouvel acquêt (= 1 000 l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17610103(01) |
| Les Etats consentent à la perception du droit sur les cuirs conformément à la demande du roi, malgré l'atteinte donnée aux privilèges de la province par la mise en place de sa perception avant que la demande en soit faite aux Etats | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17611031(01) |
| Imposition de 20 000 livres pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera à la charge du roi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17611031(01) |
| Abonn. droits des courtiers, jaug. & insp. aux bouch. & boiss. (133 333 l 6 s 8 d y comp. les 2 s/l + nouv. sol : 6060 l. 11 s 8 d), sur les huiles & savons (20 000 l. y comp. les 4 s./l. + nouv. sol : 833 l 6 s 8 d)) & le nouvel acquêt (11 000 l + 500 l) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17781107(02) |
| Paiement de l'abonnement des 8 s./l. en sus des droits non compris dans les fermes du roi (500 000 l. imposées, 220 000 l. prises sur l'équivalent) + 45 000 l. (remboursement du 4e sixième des avances du trés. de la Bourse) + 6 750 l. d'intérêts | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17781107(02) |
| Poursuite de l'abonnement des dons gratuits de villes (350 000 l. + 35 000 l. pour les 2 s./l.) à prélever sur la ferme de l'équivalent | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17781107(02) |
| Abonn. des droits des courtiers-jaugeurs & inspect. aux bouch. & boissons : 121 212 l. 2 s. 8 d. + 48 484 l. 15 s. (8 s./l.) ; sur les huiles & savons : 16 666 l. 13 s. 4 d. + 6 666 l. 13 s. 4 d. (8 s/l.) ; de nouvel acquêt : 10 000 l. + 4 000 (8 s./l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17781107(03) |
| Imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734 pour le rétablissement et le maintien du bon ordre dans l'administration des communautés, dont le roi supporte la moitié | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17781107(03) |
| Octroi de la somme de 1 638 l. accordée aux huissiers du Conseil par l'arrêt du 06/11/1768 et de 4 200 l. pour l'abonnement des épices du receveur des domaines (y compris les 8 s./l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17791204(03) |
| Abonnement des 8 s./l. en sus des droits non compris dans les fermes du roi : 720 000 l. (500 000 l. imposées, 220 000 l. prises sur l'équivalent) + 45 000 l. (remboursement du 5e sixième des avances du trés. de la Bourse) + 4 500 l. d'intérêts | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17791204(03) |
| Abonn. des droits des courtiers-jaugeurs & inspect. aux bouch. & boissons : 121 212 l. 2 s. 8 d. + 48 484 l. 15 s. (8 s./l.) ; sur les huiles & savons : 16 666 l. 13 s. 4 d. + 6 666 l. 13 s. 4 d. (8 s./l.) ; nouvel acquêt : 10 000 l. + 4 000 l. (8 s./l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17791204(03) |
| Poursuite de l'abonnement des dons gratuits des villes : 385 000 l. (350 000 l. + 35 000 l. pour les 2 s./l.) à prélever sur la ferme de l'équivalent | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17791204(03) |
| Octroi de la somme de 1 638 l. accordée aux huissiers du Conseil par l'arrêt du 06/11/1768 et de 4 200 l. (capital & 8 s./l.) pour les droits attribués aux receveurs des épices en faveur des fermiers du domaine | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17791204(04) |
| Imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734 et le maintien du rétablissement du bon ordre dans l'administration des communautés, dont le roi supporte la moitié | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17801209(02) |
| Poursuite de l'abonnement des dons gratuits des villes (350 000 l. + 35 000 l. pour les 2 s./l.), à prélever sur la ferme de l'équivalent | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17801209(02) |
| Abonnement des 8 s./l. en sus des droits non compris dans les fermes du roi (720 000 l. dont 220 000 prélevées sur l'équivalent) + 45 000 l. (rembours. du dernier 6e des avances du trésorier de la Bourse pour cet abonnem.) & 2 250 l. (intérêts pour 1781) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17801209(02) |
| Abonn. des droits des courtiers, jaugeurs & inspect. aux boucheries & boissons : 121 212 l. 2 s. 5 d. + 48 484 l. 15 s. (8 s./l.); sur les huiles & savons : 16 666 l. 13 s. 4 d.+ 6 666 l. 13 s. 4 d.(8 s/l.); de nouv. acquêt : 10 000 l. + 4 000 l. (8 s/l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17801209(02) |
| Octroi de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera supportée par le roi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17801209(02) |
| Octroi de 5 838 l. pour divers droits (huissiers du conseil : 1 638 l., et abonnement des droits réservés : 4 200 l., y compris les 8 s./l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17811207(02) |
| Octroi de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera supportée par le roi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17811207(02) |
| Octroi de 1 638 l. en faveur des huissiers du Conseil | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17811231(03) |
| Consentement à l'abonnement des dons-gratuits des villes = 450 000 [sic pour 455 000] l., soit 350 000 l. en principal & 105 000 l. pour les 8 s./l. portés à 10, le roi ayant remis 70 000 l. pour la prov. & 158 l. 8 s. 8 d. pour Caraman | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17811231(03) |
| Consentement, "seulement pour l'année prochaine 1782", à l'abonn. des dons-gratuits des villes pour le comté de Caraman, soit 1 029 l.16 s. 4 d. pour le principal & les 8 s./l. portés à 10, & non 1 188 l. 5 s., comme mis par erreur des instructions du roi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17811231(03) |
| Consentement, "seulement pour l'année prochaine 1782", à l'abonnement des 10 s./l. (qui étaient 8 s./l. l'an dernier) en sus des droits non compris dans les fermes du roi, soit 900 000 l., pris sur l'équivalent | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17811231(03) |
| Consentement, "seulement pour l'année prochaine 1782", à l'abonnement des droits des courtiers jaugeurs & inspecteurs aux boucheries & boissons, soit 181 818 l. 1 s. 2 d. (121 212 l. 2 s. 5 d. + 60 605 l. 18 s. 9 d. pour les 8 s./l. portés à 10) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17811231(03) |
| Consentement, "seulement pour l'année prochaine 1782", à l'abonnement des droits de nouvel acquêt, soit 15 000 l. (10 000 pour le principal et 5 000 l. pour les 8 s./l. portés à 10) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17811231(03) |
| Consentement, "seulement pour l'année prochaine 1782", à l'abonnement des droits sur les huiles et savons, soit 50 000 l. (33 333 l. 6 s. 8 d. pour le principal + 16 666 l. 13 s. 4 d. pour les 8 s./l. portés à 10, le tout étant doublé par rapport à 1781) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17811231(03) |
| Consentement, "seulement pour l'année prochaine 1782", à l'abonnement des droits réservés, soit 4 500 l. (3 000 l. pour le principal et 1 500 l. pour les 8 s./l. portés à 10) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(01) |
| Poursuite de l'abonnement des dons gratuits des villes (350 000 l. + 100 000 l. à quoi le roi a réduit les 10 s./l. en sus du principal, soit 450 000 l.) à prélever sur la ferme de l'équivalent ; 792 l. 3 s. 4 d. seront imposées sur le comté de Caraman | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(01) |
| Abonn. des 10 s./l. en sus des droits non compris dans les fermes du roi : 900 000 l. dont 220 000 (& non 270 000 comme cette année, le roi ayant refusé d'abaisser de 300 000 à 250 000 l. la part de l'équiv. pour les indemnités) seront prises sur l'équiv. | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(01) |
| Abonnement des droits des courtiers, jaugeurs et inspecteurs aux boucheries et aux boissons : 181 818 l. 1 s. 4 d., y compris 10 s./l., et abonnement des droits de nouvel acquêt : 10 000 l. + 5 000 l. (10 s./l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(01) |
| Abonnement des droits sur les huiles et savons : 18 750 l., y compris les 10 s./l. en sus, compte tenu des 6 250 l. payées en trop par la province puisque le doublement des droits (de 25 000 à 50 000 l.) a été révoqué le 17/07/1782 | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(01) |
| Abonnement de 4 500 l. pour le principal et les 10 s./l. des droits attribués aux receveurs des épices | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(02) |
| Octroi de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié sera supportée par le roi | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(02) |
| Octroi de 1 638 l. en faveur des huissiers du Conseil | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17821130(02) |
| Les Etats décident de ne plus continuer l'abonnement des droits de réal et d'impériage au profit de Perpignan exigé par les instructions du roi, ces droits favorisant indûment les producteurs de fer du Roussillon & du Conflent | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17871222(03) |
| Les Etats accordent au roi la prorogation pour 10 ans des 4 s./l. en sus de la capitation, payables comme précédemment en une fois par un emprunt de 3 millions, dont seuls les intérêts seront imposés (soit, à 5%, 150 000 l. au lieu de 320 000 l. d'impôt) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17871222(04) |
| Abon. droits des courtiers, jaug. & insp. aux bouch. & boiss. (181 818 l. 2 s. 5 d, y compr. 10 s/l), sur les huiles & savons (25 000 l. 13 s 4 d, y comp. 10 s/l ), le nouvel acquêt (15 000 l., y comp. 10 s/l) & recev. des épices (4 200 l., y comp. 8 s/l) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17871222(04) |
| L'abonnement des 10 s./l. en sus des droits non compris dans les fermes du roi sera pris pour 220 000 l. sur l'équivalent et pour 680 000 l. imposé dans le département des dettes et affaires (total 900 000 l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17871222(04) |
| Paiement de l'abonnement des dons gratuits des villes : 450 000 l. sur la ferme de l'équivalent (350 000 l. + 100 000 l. auxquelles le roi a réduit les 10 s./.l. en sus) et 792 l. 3 s. 4 d. imposés sur le comté de Caraman | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17880108(02) |
| Les Etats consentent l'imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié, prise en charge par le roi, sera tenue en compte au trésorier de la Bourse | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17880108(02) |
| Les Etats consentent l'imposition de 1 638 l. pour les huissiers du Conseil | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17890124(02) |
| Abon. droits des courtiers, jaug. & insp. aux bouch. & boiss. (181 812 l 2 s 5 d, y compr. 10 s/l), sur les huiles & savons (25 000 l., y compris 10 s./l. ), le nouvel acquêt (15 000 l., y compris 10 s./l.) & recev. des épices (4 200 l, y compris 8 s./l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17890124(02) |
| L'abonnement des 10 s./l. en sus des droits non compris dans les fermes du roi sera pris pour 220 000 l. sur l'équivalent et pour 680 000 l. imposé dans le département des dettes et affaires (total 900 000 l.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17890124(02) |
| Paiement de l'abonnement du don gratuit des villes : 450 000 l. sur la ferme de l'équivalent, compte tenu d'une remise de 75 000 l. ; 792 l. 3 s. 4 d. sont imposées sur le comté de Caraman, compte tenu d'une réduction de 396 l. 1 s. 8 d. | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de droits divers |
17890124(02) |
| Les Etats accordent 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont le roi supportera la moitié | Action des Etats |