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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
16530404(03) |
| Les Etats refusent d'offrir 400 000 l. pour faire déloger les troupes de la province comme les commissaires du roi le leur ont demandé : c'est contraire à leurs droits et libertés | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
16911213(01) |
| Refus de contribuer au paiement demandé par le roi des maisons abattues à Pont-Saint-Esprit pour étendre les fortifications de la citadelle, la province donnant chaque année 12 000 l. pour la réparation des places frontières | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
16930102(02) |
| Malgré les protestations des Etats (délib. du 13/12/1691) contre la volonté du roi de leur faire payer 14 282 l. pour la démolition des maisons prises par la citadelle du St-Esprit (ils payent déjà 12 000 l./an pour les fortif.) ils finissent par accepter | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
16930107(03) |
| Les Etats acceptent, conformément à la demande du roi, de payer 4 290 l. pour réparer le chemin des bois de Picquemoure jusqu'au canal des Deux-Mers (charroi des bois pour les vaisseaux du roi) et 150 l. pour le chemin de la forêt de Bouconne | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
16930110(01) |
| Les Etats consentent à racheter les offices de procureur du roi ou syndic créés en 07/1690 et incorporés aux communautés en 12/1691 75 000 l. plus 2 s./l., à condition que le roi accepte que la province rembourse les acquéreurs (particuliers ou commun.) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
17190123(02) |
| Refus de payer la réparation du collège de médecine et de la maison du Jardin des Plantes de Montpellier, une crue sur le sel ayant été établie en 1599 à cet effet | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
17190210(02) |
| Rappel qu'un doublement des octrois au profit du roi a été racheté en 1710 à condition que cela ne se reproduise pas sans le consentement des Etats | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
17190213(01) |
| Rappel qu'en 1710 un armement de barques avait été consenti dans l'espoir d'un remboursement, espoir qui s'est révélé déçu | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
17190213(01) |
| Acceptation d'armer 2 barques pour garder la côte, malgré l'inutilité de cette dépense, à condition que les fonds avancés soient remboursés sur les impôts de 1721 | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
17190218(04) |
| Acceptation de faire une avance au cas où il faudrait fournir en fourrage 25 escadrons de cavalerie assemblés en Languedoc, à condition que le roi rembourse cette somme comme il l'a fait en 1712 après le siège de Gérone | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
17481212(02) |
| Imposition de la somme de 135 660 l. demandée par le roi pour l'entretien du régiment de Septimanie en 1749, mais avec renouvellement des représentations ; voir délib. 17481202(02) | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
17481219(01) |
| Consentement conditionnel (3 conditions acceptées par les commiss. du roi, et 3 demandes pour lesquels ils se pourvoiront dev. le roi ; cf. ordon. d'accept. qui suit) du paiement de 500 000 l. pour la continuation en Languedoc de la route de Lyon au Puy | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
17540307(08) |
| Refus de Etats, malgré leur "bonne volonté", d'accorder une augmentation des 10 s. par ration qu'ils ont coutume de donner pour le fourrage des troupes de cavalerie : elle est peu utile et la province est surchargée | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires |
17820104(10) |
| Les Etats, confrontés à l'exigence royale de participer pour 6 000 l. à la dépense du canal clôturant les salins établis sur la plage de Sète, demandent au roi qu'elle soit "sans effet" & ne s'y conforment pas, estimant payer assez avec 36 000 l. par an | Action des Etats |