Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16510829(02) |
CODE de la session | 16510731 |
Date | 29/08/1651 |
Cote de la source | C 7106 |
Folio | 098v |
Espace occupé | 0,6 p. |
Désordres | 16510829(02) |
Abus d'agents royaux | |
Le parlement de Toulouse maintient en prison depuis plus de cinq mois le sieur de Pellisséri, ci-devant syndic du diocèse d'Albi, sans autre motif que son observation des ordres de la province | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Relations avec le Parlement de Toulouse | 16510829(02) |
Conflit | |
Le parlement de Toulouse maintient en prison depuis plus de cinq mois le sieur de Pellisséri, ci-devant syndic du diocèse d'Albi, sans autre motif que son observation des ordres de la province | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Désordres | 16510829(02) |
Conflit avec les communautés ou les diocèses | |
Le sieur de Pellisséri, ci-devant syndic du diocèse d'Albi, est victime des "monopoles" de certains habitants d'Albi qui travaillent à le ruiner et perdre sans autre motif que son observation des ordres de la province ; les Etats prennent sa défense | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Défense des privilèges | 16510829(02) |
Soutien aux députés et aux officiers des Etats | |
Les Etats assurent au fils du syndic du diocèse d'Albi, Pellisséri, qu'ils donneront leur protection à son père, emprisonné sur ordre du parlement pour avoir servi la province et victime des agissements de certains habitants d'Albi | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |