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Délibération 16511104(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511104(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
04/11/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
137r-137v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Du samedy quatriesme novambre mil six cens cinquante un, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Sur ce qui a esté represanté que, bien que le parlemant de Tolose ne puisse connoistre que des appellations interjettées des procedures faitte sur les eslections et nominations des capitoulz et consulz des villes et lieux de la province, relevées par la plus grande et saine partie des habitans desditz lieux et en reformer tant seulement les abus et delitz, et qu'il luy soit très estroittemant deffandu d'en nommer et faire d'office pour quel preteste que ce soit ny envoyer des commissaires dans les villes et lieux de laditte province pour les faire de leur authorité ny en leur presance, sur peine de nullité et cassation de procedures, suivant les anciens droitz de laditte province, villes et lieux d'icelle, reiglemans et arrestz du conseil sur ce randus l'année mil six cens vingt trois et autres, et mesmes, suivant la responce de Sa Majesté sur le quatriesme article du 4e septambre randu en consequance de laditte responce, et qu'en cela conciste un des plus anciens et importans droitz de laditte province, et qu'il soit très necessaire au bien du service du Roy qu'elle y soit maintenue et conservée, neanmoins le parlemant de Tolose, sous preteste des poursuittes faittes de son authoritté par attantat et entreprize contre M(aistr)e François de Pageze, juge royal de la ville d'Autherive, et des decrets contre luy laxez par ledit parlemant, desquelz il est deschargé par arrest du conseil, a faute par luy de remette les comptes de son administration de syndic du dioceze de Tolose, qu'il avoit randus clos, arrestez et remis trois ans auparavant a l'assiette dudit dioceze, et desquelz ledit parlemant ne peut prandre aucune juridi[c]tion ny connoissance, par son arrest du vingtiesme octobre dernier donné a la seule requeste du procureur general, sans aucun appel ny plainte de personne et sans mesme qu'il manquat de juges en laditte ville autres que ledit Pageze, qui toutesfois n'en pouvoit estre exclus, auroit commis Monsieur de Noé, conseiller audit parlemant, pour se transporter en laditte ville d'Autherive et y estre procedé pardevant luy pour la presante année 1651 finissant en 1652 en la forme accoustumée, et par une clause du tout extraordinaire, inoüie et insoutenable, plaine d'attantat pour l'authorité du Roy, d'entreprise sur les plus importans droitz de laditte province, de mespris de tous les reiglemans et arrestz du conseil sur ce faitz et randus, ledit arrest porte encore qu'en cas de discord, ledit sieur de Noé faira et choisira les consulz d'office et procedera comme il verra estre a faire, en vertu duquel arrest ledit sieur de Noé, s'estant acheminé en laditte ville d'Autherive, auroit le 25e dudit mois d'octobre, de sa propre authorité, contre les anciens ordres de laditte ville et sur les requi(siti)ons de Aymard Lasalvanye, nommé pour substitud par ledit sieur procureur general en cette action, prins et nommé d'office pour consulz d'icelle Bernard Jacob, cousin remué de germain dudit sieur procureur general audit parlemant, a la requeste duquel ledit arrest a esté randu, et Antoine Guerin et Jean Mauzac, et pour syndic François Sanson, et fait en outre le conseil politique de laditte ville sans permettre que pas un des habitans y opinat, a quoy il estoit de la dignité des estatz de pourvoir et faire reparer et arrester telles entreprises, lesquelles, privant les villes et communautez de laditte province de tous leurs plus anciens et importans droitz et libertez et ranversant les arrestz et reiglemans du con(s)eil sur ce faitz, ne pourroient tourner qu'a un très notable prejudice au bien du service du Roy et soulagemant du peuple.
A esté deliberé que le syndic general se pourvoyra par devers le Roy et Messeigneurs de son Conseil pour obtenir la cassation, au nom et fraix du pays, dudit arrest du parlemant de Toloze, de la procedure dudit sieur de Noé, eslection par luy faitte desditz Jacob, Guerin et Mauzac pour consulz de laditte ville et du conseil et syndic d'icelle, avec deffances de s'ingerer ausd. charges et audit parlemant de donner de pareilz et semblables arrestz a l'advenir, d'entreprandre de faire les consulz de laditte ville et autres de laditte province, les nommer d'office, envoyer des commissaires sur les lieux pour y proceder ny de troubler en façon quelconque les villes et lieux de laditte province en la faculté qu'elles ont de nommer et eslire leurs capitoulz et consulz, et que neanmoins il sera enjoint aux consulz et con(s)eil de laditte ville de proceder en la forme accoustumée et suyvant les anciens usages de laditte ville a nouvelle eslection desditz consulz, conseil et syndic, et a esté arresté que les commissaires principaux et deputez des assiettes de cette province, et notammant celle de Toloze, ne reconnoistront et ne laisseront entrer en leur assiette lesd. Jacob, Guerin et Mauzac, Lasalvanie et Sanson, ny aucuns autres créés par de telles voyes et arrestz, lesquels aussy ne seront jamais receus dans la p(rese)nte assamblée, et que led. arrest du conseil sera envoyé par touttes les villes et communautez de la province et registré a la diligence des consulz d'icelles ez registres de leurs maisons consulaires, pour y estre religieusemant gardé et observé, enjoignant aux syndicz generaux de tenir soigneusemant la main a l'execution d'icelluy et de pousuivre incessammant, au nom, fraix et despans de la province, la reparation de touttes les contrevantions qui seront faittes au prejudice dudit arrest.
| Désordres |
16511104(01) |
| Abus d'agents royaux |
| Un commissaire du parlement de Toulouse a procédé d'autorité à l'élection de 3 consuls, d'un syndic et du conseil politique à Auterive, sans que les habitants aient opiné, contre les anciens ordres de la province |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16511104(01) |
| Conflit |
| Le synd. gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'élection de 3 consuls, d'un syndic & du conseil politique à Auterive, faite d'autorité par un commissaire du parlem. de Toulouse ; une nouvelle élection sera faite, les élus du parlem. étant exclus |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16511104(01) |
| Conflit |
| Le parlement de Toulouse a lancé des décrets contre François de Pagèze, juge royal d'Auterive, parce qu'il ne lui a pas remis les comptes de son administration de syndic du diocèse de Toulouse, qu'il a fournis il y a 3 ans à l'assiette du diocèse |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Privilèges de la province |
16511104(01) |
| Institutions provinciales |
| Un des plus anciens droits de la province est que le parlement de Toulouse ne puisse intervenir dans les élections consulaires que sur appel de la plus grande et saine partie des habitans et ne puisse faire des consuls d'office (arrêt du Conseil de 1623) |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Défense des privilèges |
16511104(01) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Le synd. gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'élection de 3 consuls, d'un syndic & du conseil politique à Auterive, faite d'autorité par un commissaire du parlem. de Toulouse ; une nouvelle élection sera faite, les élus du parlem. étant exclus |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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