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Délibération 16511107(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16511107(02) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
07/11/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
138v-139r |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Monseigneur l'evesque d'Utique, coadjuteur de Montauban, a dit que luy et les autres sieurs deputez au bureau des comptes, suyvant l'ordre de l'assamblée, avoient ouy les consulz de Castelnaudary et greffier du dioceze de Saint Papoul sur la radiation faitte desdittes deliberations par le sieur de Carlincas, conseiller et commissaire du parlemant, pour agir et ranverser les ordres de la province et destruyre ses privileges, droitz et libertez par un attantat et entreprise manifeste, et a raporté que lesditz consulz de Castelnaudary, commissaires ordinaires a l'assiette dudit dioceze de Saint Papoul, bien loin d'avoir deferé aux ordres dudit sieur de Carlincas, qui leur donnoit advis par une de ses lettres du premier mars dernier comme il partoit pour se randre dans leur ville par ordre du parlemant pour y executer son arrest concernant l'information des informations faittes aud. dioceze, laquelle ilz auroient communiqué au sieur Du Cup, consul de Narbonne, commissaire principal de laditte assiette, ils auroient precipité leur assamblée sur laditte nouvelle et fait leur estat des impositions conformemant aux ordres de cette assamblée et fini icelle advant l'arrivée dudit sieur de Carlincas, et que, pour ce qui est de la justification dudit greffier, il leur avoit protesté, par acte fait pardevant eux le vingt troisiesme aoust dernier, que, bien loin d'avoir obey aud. sieur, il avoit esté fait prisonnier de son authorité et on l'avoit detenu pandant que l'huissier de sa commission estoit en sa maison et enfonçoit son cabinet et prenoit par force et surprise les registres dudit dioceze et verbal des estatz, au barremant des deliberations duquel s'estant opposé de toutte sa force, il protesta de nullité et incompetance et fit advertir le sieur de Cessales, syndic dud. dioceze, de faire les protestations a ce requises et necessaires, ce que ledit Cessales auroit fait, comme il leur est apparu par un acte du 7e du mois de mars dernier.
Ledit verbal dudit dioceze de Saint Papoul ayant esté porté dans l'assamblée, a esté arresté que les arrestz du parlemant incerés au marge desd. deliberations barrées seront rayées, ce qui a esté executé sur l'heure mesme.
| Désordres |
16511107(02) |
| Abus d'agents royaux |
| Les consuls de Castelnaudary, commiss. ordin. de l'assiette du dioc. de St-Papoul, ont imposé selon le tarif des Etats avant l'arrivée du commiss. du parlem., mais celui-ci a emprisonné le greffier, a saisi le registre & y a barré les délib. des Etats |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16511107(02) |
| Conflit |
| Le procès-verbal de l'assiette du diocèse de Saint-Papoul a été apporté à l'assemblée et les arrêts du parlement de Toulouse insérés en marge des délibérations des Etats rayées par le commissaire du parlement ont été barrées |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Défense des privilèges |
16511107(02) |
| Soutien des communautés ou des diocèses |
| Les consuls de Castelnaudary, loin d'avoir déféré aux ordres du parlem. de Toulouse, ont précipité la tenue de l'assiette du dioc. de St-Papoul pour imposer selon le tarif des Etats, s'opposant même à la biffure de leurs délib. par le commiss. du parlem. |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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