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Délibération 16591108(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16591108(01) |
| CODE de la session |
16591001 |
| Date |
08/11/1659 |
| Cote de la source |
C 7125 |
| Folio |
035v-036v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Du samedy 8e nouvembre, presidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Sur la requeste presantée aux Estatz par M(aistr)e Jean Gautier, docteur et advocat, Georges Naves, Guillaume Dubois, Pierre Pelegry et Pierre Crouzat, scindicz et consuls de Lisle en Albigeois, contenant que bien que par arrest du con(se)il du quatriesme septembre 1651 il soit faict deffances au parlemant de Th(o)l(os)e de depputter et envoyer des commissaires dans les villes et lieux de la province pour presider et assister aux eslections consulaires ny d'en recevoir les appellations sy elles ne sont interjettées par le plus grand nombre des principaux taillables, neaumoins le sieur de Cambon, con(seill)er au parlemant, a esté depputté commissaire pour presider a la derniere eslection consulaire de lad. ville, ayant nommé pour consuls Pierre de Chevin, Pierre Dumas, Gabriel Joubenau et Paul [en blanc], lesquels pour tacher de couvrir cest attentat ont faict rellever appel de leur eslection soubs le nom d'un scindic des particuliers habitans afin de faire confirmer leur eslection attentatoire en jugeant l'appel par la mesme faveur quy a donné lieu a lad. eslection, contre laquelle procedure les suppliants se sont pourveus au con(se)il et obtenu arrest le deuxiesme septembre dernier portant que les parties seront assignées et cepandant que les supplians continueront leurs charges avec deffances aux h(abit)ans d'en recognoistre d'autres, ausd. pretendus consuls de leur donner aucun trouble et au parlemant d'en prendre connoissance, au prejudice duquel arrest deuemant signiffié lesd. pretendus consuls par un nouvel attentat, violence, voye de faict extraordinaire ont eux mesme enlevé led. Pelegry, l'un des supplians, officiant en place publicque et l'ont conduict dans des prisons du parlemant en verteu d'une ordonnance donnée sur leur requeste par led. sieur de Cambon portant que les supplians remettront entre les mains desd. pretendus consuls les livrées consulaires et les clefs de la ville au premier commandemant, a paine de cinq cent livres et d'y estre constraints par corps, laquelle ordonnance ne pouvoit estre executée au prejudice dud. arrest du conseil quy avoit de nouveau interdit au parlem(ent) la connoissance de la cause, requerant qu'il pleust a l'assemblée de les assister de son intervention pour la deffance de la liberté publicque, le repos de leur communauté et l'observation dud. reglemant du con(se)il qu'elle a procuré a toute la province pour faire cesser telles et semblables poursuites, que ceux quy n'ont que très peu ou point d'interest dans les communautés font tous les jours pour accomoder leur nom a quelques particuliers quy ne peuvent pas parvenir aux charges consulaires par les voyes legitimes [et] sont bien aises de les troubler pour incomoder les communautés, ce quy va directem(ent) contre l'intention de Sa Majesté et de son reglemant quy a pour fin de restablir la liberté des eslections consulaires, sauf l'appel au parlemant pourveu qu'il soit interjecté par le plus grand nombre des principaux taillables, car ce quy est ordonné a l'esgard de l'appellation l'est aussy pour ce quy regarde les commissaires puisqu'il est inhibé au parlemant d'en depputter aucuns pour cella, n'estant pas juste qu'un homme de neant prenant la qualité de scindic des particuliers habitans soict receu a demander au parlement des commiss(ai)res pour troubler l'ordre estably par Sa Majesté et constituer la com(munau)té en de grands fraix et despans.
Sur quoy, ouy le sieur de Joubert, scindic general, a esté arresté que le scindic general interviendra pour les supplians en l'instance pendante au con(se)il et demandera cassation de l'eslection faicte par les com(mmissai)res du parlemant et de tout ce quy s'en est ensuivy et que conformemant aud. arrest du con(se)il du quatriesme septembre 1651 et autres donnés en consequence il soit faict iteratives deffances au parlemant d'envoyer aucuns commissaires sur les lieux pour raison desd. eslections consulaires quand mesmes il en seroit requis par des scindics des particuliers habitans s'ils ne sont assistés de procuration sufisante signée du plus grand nombre des principaux taillables ny recevoir aucune appellation pour ce regard qu'aux termes dud. arrest du conseil, et en cas aucuns desd. scindicz ou particuliers habitans se retireroint au parlemant au prejudice dud. arrest du con(se)il et de la presante desliberation, ils seront privés pour jamais de l'entrée aux Estatz et assiette et que la presante desliberation sera imprimée et distribuée aux depputtés de l'assemblée pour a leur diligence estre registrée aux registres des communautés de leur dioceze, chacun comme les concerne.
| Justice |
16591108(01) |
| Contentieux |
| Le syndic général interviendra dans le procès en cours au Conseil pour faire casser l'élection consulaire de Lisle-sur-Tarn faite par un commissaire du parlement contre les usages de la province et contre l'arrêt du 04/09/1651 qui le défend au parlement |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Défense des privilèges |
16591108(01) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Le syndic général interviendra dans le procès en cours au Conseil pour faire casser l'élection consulaire de Lisle-sur-Tarn faite par un commissaire du parlement contre les usages de la province et contre l'arrêt du 04/09/1651 qui le défend au parlement |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
16591108(01) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| La présente délibération sur la liberté des élections consulaires, rappelant que l'appel ne peut être fait au parlement que s'il émane du plus grand nombre des principaux taillables sera imprimée, distribuée aux députés et enregistrée dans les communautés |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
16591108(01) |
| Communautés |
| A Lisle-sur-Tarn, un "homme de néant" s'est constitué syndic des habitants pour contester l'élection consulaire et faire appel au parlement ; de tels "attentats" se produisent "tous les jours" |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
16591108(01) |
| Conflit |
| Un commissaire du parlem. ayant procédé à l'élection de consuls à Lisle-sur-Tarn à l'initiative d'un "homme de néant" constitué syndic des habitants, les Etats rappellent l'arrêt du 04/09/1651 défendant à la cour d'intervenir dans les élections sauf appel |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Désordres |
16591108(01) |
| Abus de particuliers |
| De prétendus consuls, élus à Lisle-sur-Tarn par un commissaire du parlement à l'initiative d'un "homme de néant" qui s'est constitué syndic des habitants, ont exercé des violences sur les consuls régulièrement élus |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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