Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16620206(01) |
CODE de la session | 16620103 |
Date | 06/02/1662 |
Cote de la source | C 7132 |
Folio | 47v-48r |
Espace occupé | 0,9 |
Relations avec les commissaires du roi | 16620206(01) |
Intercession | |
Le prince de Conti sera supplié d'accorder sa protection au sieur de Boyer père, syndic général, contre lequel le parlement de Toulouse a rendu un arrêt, malgré l'évocation accordée aux officiers de la province | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Relations avec le Parlement de Toulouse | 16620206(01) |
Conflit | |
Le prince de Conti et le président des Etats seront priés d'écrire au président du parlement de Toulouse, cette cour ayant lancé un arrêt le 01/02/1662 contre le sieur de Boyer père, syndic général, malgré l'évocation accordée aux officiers de la province | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Agents et bureaux des Etats et des diocèses | 16620206(01) |
Avantages | |
Les officiers de la province bénéficient de l'évocation de leurs procès, ce que n'a pas respecté le parlement de Toulouse en lançant un arrêt contre le sieur de Boyer père, syndic général | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province |