Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16630110(05) |
CODE de la session | 16621124 |
Date | 10/01/1663 |
Cote de la source | C 7137 |
Folio | 76v-77v |
Espace occupé | 1,5 |
Indemnisations et calamités | 16630110(05) |
Dommages militaires | |
Il a été accordé en 1657 100 l. à Cazalrenoux pour racheter les ornements de l'église pillés par les gens de guerre ; la somme a été depuis détournée au profit de Saint-Estève par un arrêt du parlement de Toulouse | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Institutions de la province | 16630110(05) |
Soutien aux communautés et aux diocèses | |
Les Etats accordent leur soutien aux habitants de Cazalrenoux contre Saint-Estève et demanderont aux commissaires du roi de faire restituer aux 1ers les ornements de l'église pillés par les soldats & attribués aux 2nds par un arrêt du parlem. de Toulouse | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Relations avec les commissaires du roi | 16630110(05) |
Collaboration | |
Les Etats accordent leur soutien aux habitants de Cazalrenoux contre Saint-Estève et demanderont aux commissaires du roi de faire restituer aux 1ers les ornements de l'église pillés par les soldats & attribués aux 2nds par un arrêt du parlem. de Toulouse | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Relations avec le Parlement de Toulouse | 16630110(05) |
Conflit | |
L'arrêt rendu par le parlement de Toulouse pour attribuer à l'église de Saint-Estève les ornements rachetés par Cazalrenoux après pillage des gens de guerre est illégal, car la cour est incompétente pour les matières réelles ; il doit être cassé | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |