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Délibération 17590305(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17590305(05)
CODE de la session	17590125
Date	05/03/1759
Cote de la source	C 7516
Folio	230r
Espace occupé	0,75 p.

Texte :

Les états, étant informés des obstacles que met le parlement de Toulouse à l'execution de divers règlements du conseil obtenus sur leurs représentations pour éviter que les communautés de la province ne soient exposées à des procès toujours ruineux sur des matières de pure administration, tels que sont les arrêts des 23 novembre 1719, 17 fevrier 1725, et neuf septembre 1731, dont les dispositions ont été renouvellées par ceux des 18 octobre 1743 et premier aoust 1752 au sujet des contestations entre les officiers municipaux et ceux de justices ordinaires, ceux des 30 juillet 1754, 28 octobre 1755 et 10 may 1757, concernant les suites de l'abonnement fait par la Province des charges municipales invendues, et ceux des premiers juillet 1721 et 30 aoust 1723 pour ce qui regarde l'assistance des curés aux assemblées des communautés et des démarches qu'ont faits les sindics generaux au conseil pour soutenir des décisions aussy utiles et qui ont eu leur execution jusqu'à présent, ont approuvé en tant que de besoin les dittes démarches, et autorisé de plus fort les sindics generaux à les continuer pour obtenir de Sa Majesté la manutention des réglements dont il s'agit, et de tous autres qui pourroient être attaqués par aucune des compagnies de justice de la province, en priant Mgr l'archevêque de Narbonne et MM. les députés de les appuyer de leur crédit et de leurs sollicitations à la cour.

Institutions de la province	17590305(05)
Communautés
Le parlement de Toulouse entrave l'exécution de divers arrêts obtenus par les Etats (contestation entre officiers municipaux et officiers des justices ordinaires, rachat des charges municipales invendues, assistance des curés aux assemblées de communauté)	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Relations avec le Parlement de Toulouse	17590305(05)
Conflit
Les syndics généraux demanderont au roi de garantir l'exécution de divers arrêts obtenus sur les représentations des Etats pour éviter des procès aux communautés, entravée par le parlement de Toulouse	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Doléances mentionnées dans les délibérations	17590305(05)
Justice
Les syndics généraux demanderont au roi de garantir l'exécution de divers arrêts obtenus sur les représentations des Etats pour éviter des procès aux communautés, entravée par le parlement de Toulouse	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances