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Délibérations de la session 17101127

Secteur "Justice, relations avec les cours de justice et de finances"
Rubrique "Relations avec le Parlement de Paris"
Catégorie "Conflit"



Relations avec le Parlement de Paris
Conflit
17101210(01)
L'arrêt du Parlement de Paris du 30/05/1702 déboutant la communauté de Rieux de son opposition à la saisie de la baronnie de Rieux comme créancière prioritaire a été cassé à la demande de la province Action des Etats