Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16501109(02) |
CODE de la session | 16501024 |
Date | 09/11/1650 |
Cote de la source | C 7106 |
Folio | 020v-021r |
Espace occupé | 0,33 |
Qualité des membres | 16501109(02) |
Députés du tiers | |
Règlement sur l'entrée des députés du tiers, révoquant celui de 1645 : pour les villes capitales et diocésaines fixes, chaque consul jouira d'une tenue d'états ; pour les villes diocésaines de tour, ce sera le consul en charge au moment de la convocation | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province |
Institutions de la province | 16501109(02) |
Diffusion de l'information dans la province | |
La présente délibération réglant l'entrée des députés du tiers état afin d'éviter les différends entre consuls vieux et modernes sera imprimée et distribuée aux députés de l'assemblée | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |