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Délibération 16510103(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16510103(03) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
03/01/1651 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
047v-048r |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Dudit jour de relevée, presidant que dessus.
Monseigneur l'evesque d'Usez, deputé avec Monsieur le baron de Villeneufve et les sieurs capitoul de Tholose et consul de Carcassonne pour voir et lire les reiglemans du Roy faitz pour le logemans et subcistance des troupes en quartier d'hiver et ordonnance particuliere de Monsieur l'intendant en cette province sur le mesme fait a raporté avoir leu exactemant tous lesd. reiglemans et ordonnance et que ceux qui ont esté faitz par le Roy contiennent effectivemant le meilleur et plus utile ordre qui ayt esté jamais donné en semblables occasions, par lesquelz il paroit que Sa Majesté de très bonne foy et avec une bonté extraordinaire pourvoit a ce que les peuples ne soient point foulez, ayant ordonné precisemant quelles sommes les communautez devront avancer pour la subcistance desd. gens de guerre de moys en moys, ayant prescrit tous les ordres necessaires pour qu'ils ne puissent rien exiger au dela de ce qu'il ordonne, voulant Saditte Majesté que les communautez en soient exactemant rambourcées par compensa(ti)on sur les deniers de la taille audit pays d'election et au pays d'estatz sur les deniers des dons gratuitz, sur ce sujet y ayant eu diverses concerta(ti)ons pour chercher une seureté a la province pour la faire jouir dudit rambourcemant que le Roy luy accorde selon la condition apozée au don gratuit fait a Sa Majesté.
Il a esté de plus represanté a l'assamblée que la pluspart des communautez de la province se trouvans impuissantes de faire les avances des monstres prescrittes par les ordres du Roy attandant ledit rambourcemant et que si les lieux ou il y aura des troupes en garnison ne sont secourues par les ordres de cette assamblée il sera impossible qu'ilz subcistent et satisfassent a ce qui leur est ordonné, d'ou s'ensuyvroient de très grandz inconvenians.
Le tout meuremant agité et consideré, a esté deliberé que pour aucunemant soulager les communautez des avances qu'elles sont obligées de faire aux gens de guerre par les ordres du Roy, le tresorier de la bource en exercice la p(rese)nte année ramboursera aux communautez ou lesd. troupes sont p(resen)temant logées la subsistance qu'elles leur auront fournie depuis le jour de leur logemant, et qu'ensuitte led. tresorier de la bource payera aux capitaines ou commandans lesd. troupes et au(tr)es qui arriveront en lad. province pour y sejourner durant le cours de la p(rese)nte année par avance et pour le temps porté par le reiglemant du Roy la subcistance desd. compagnies, lequel payem(en)t il faira en p(rese)nce des consulz des lieux et a la decharge de la province et des communautez, dont il retirera quittance des commandans par main publique qui luy serviront de suffisante descharge, desquelles sommes avancées ledit tresorier de la bource se ramboursera des premiers deniers des six cens mil livres du don gratuit fait a Sa Majesté et qui sera impozé la p(rese)nte année, luy deffandant très expressemant, suivant les precedantes delibera(ti)ons, de se desaisir desd. 600 000 l. qu'il ne soit entieremant rambourcé, sur peyne de pure perte sur luy, et que l'interest ou avance luy en sera payée par le general de la province.
Comme aussy a esté desliberé que Messieurs les lieutenans generaux en cette province seront priez de donner leurs ordres, conformemant au susd. reiglemant du Roy, lequel sera imprimé avec la p(rese)nte delibera(ti)on et distribué aux deputez de cette assamblée pour estre le tout inviolablemant observé.
| Affaires militaires |
16510103(03) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Les communautés de la province ne pouvant indéfiniment faire l'avance du logement des gens de guerre, le trésorier de la Bourse fera l'avance de leur remboursement et ensuite paiera aux capitaines la subsistance des troupes sur les deniers du don gratuit |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
16510103(03) |
| Retenue en garantie |
| Interdiction est faite au trésorier de la Bourse de se dessaisir des deniers du don gratuit avant d'avoir remboursé les communautés ayant logé des gens de guerre et payé les capitaines des troupes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
16510103(03) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| Le règlement du roi pour le logement et subsistance des gens de guerre sera imprimé avec la présente délibération sur le remboursement des frais engagés par prélèvement sur le don gratuit |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges de la province |
16510103(03) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Les Etats invoquent les règlements du roi sur la subsistance des gens de guerre, payée dans les pays d'élection sur les deniers de la taille et dans les pays d'états sur ceux du don gratuit |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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