Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16591222(04) |
CODE de la session | 16591001 |
Date | 22/12/1659 |
Cote de la source | C 7125 |
Folio | 066v-067r |
Espace occupé | 0,75 |
Impôts | 16591222(04) |
Mode et difficultés de recouvrement | |
Le syndic général poursuivra les receveurs des tailles qui prennent des droits d'attente sur les consuls & les collecteurs en attendant le paiement de ce qu'ils doivent de leur collecte, ce qui a été interdit par l'arrêt du 10/09/1654 de la cour des Aides | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Institutions de la province | 16591222(04) |
Diffusion de l'information dans la province | |
L'arrêt de la cour des Aides du 10/09/1654 contre les receveurs du Puy, interdisant aux receveurs de prendre des consuls et collecteurs des droits d'attente, sera imprimé et distribué aux députés, pour être lu à l'ouverture des assiettes | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Désordres | 16591222(04) |
Abus d'agents royaux | |
Des receveurs des tailles exigent indûment des consuls & collecteurs des droits d'attente pour les deniers de leurs collectes, rendant les collecteurs insolvables, alors que c'est interdit par plusieurs arrêts de la cour des Aides, notamment du 10/09/1654 | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |