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Délibération 16620306(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16620306(03) |
| CODE de la session |
16620103 |
| Date |
06/03/1662 |
| Cote de la source |
C 7132 |
| Folio |
142r-144r |
| Espace occupé |
3,8 |
Texte :
Messieurs les commissaires nommés pour examiner les moyens que l'on pourroit prendre pour payer les debtes des diocezes et communautés de la province ont rapporté qu'ilz avoint fait plusieurs conferences sur ce subjet et qu'ilz avoint tous convenu que c'estoit une necessitté a la province de pourvoir au payement des ditz debtes en cappittal et intheretz pour prevenir la ruine totalle des communautés particulieres qui se trouvent d'aillieurs surchargées par les impo(siti)ons extraordinaires qui leur sont envoyées, que pour y parvenir l'on leur avoit propozé divers expedians, lesquelz pourtant se reduisoint en deux, qui estoint de payer en bienfondz ou en argent au moyen d'un octroy qui pourroit estre establi sur une denrée qui feust commune a tout le monde comme la farinne, que ceux qui avoint propozé l'expediant d'obliger les creanciers particuliers a prandre du bien des habittans qui compozent les communautés pour le payement des debtes communes fondoint tout leur raisonnement sur ce que le mesme bien subciste dans chasque communauté, laquelle se fortifie par le plus grand nombre des habittans qui la compozeroint et qui fairoint cultiver avec plus de soin leurs terres, et que si les communautés se trouvoient a present engagées envers les particuliers creanciers il estoit vray de dire que le bien des habittans leur estoit hipottequé soit par une obligation generalle et qui les regarde a tous, soit par la particuliere que les creanciers ont deziré lorsqu'ilz ont presté pour la plus grande seuretté de leurs deniers, mais parce que par cest expedient le bien rural se trouvoit surchargé comme le seul qui contribue a touttes les impozitions generallement quelconques il auroit esté propozé pour la descharge et le soulagement de ceux qui le possedent faire porter une partie desd. debtes en capittal et intherest par un compoix cabaliste qui seroit fait dans touttes les villes et lieux de la province, qu'ilz estoint obligés de representer a l'assamblée qu'a cest expedient l'on avoit formé plusieurs inconveniens qui se reduisoient en ce qu'il estoit malaizé d'impozer ceste necessitté aux communautés de payer en bien, que quand mesme elles se soubmettroint il estoit a craindre qu'il n'en arrivast de fascheuzes suittes, soit par la qualitté du bien, soit par le jugement des expertz, soit par le trouble que les creanciers particuliers pourroint cauzer, que les peauvres fames vefves, enfens orphelins et les hospitaux qui avoint tout leur bien en debtes des communautez se trouveroint reduictz a la derniere extremité pour n'avoir qu'un champ ou une vigne qui ne leur produisoit que le payement des impozitions ordinaires, que dans les grandes villes ou sont les plus grandes debtes les biens des habittans consistoint en partie en maisons, et plusieurs autres qui avoint esté allegués ; que ceux qui avoint propozé d'establir un octroy sur une denrée commune a tout le monde disoint qu'il sembloit juste qu'en un temps de paix ceux qui avoint esté soulagés pandant la guerre contribuassent quelque choze pour la descharge de ceux qui en avoint souffert toutte la despance, qu'il faloit seulement prandre garde que led. octroy feust modique et en telle maniere que les peauvres mesme n'en peussent pas estre incommodés, que par ce moyen le bien rural se trouveroit entierement quitte de la plus forte impozition et que celluy qui possederoit le bien noble comme celluy qui n'en avoit pas estoint cottizés pour la descharge de toutte la province, qu'outtre cest advantage l'on recevoit encore celluy la que dans le mesme momment que led. octroy seroit estably il ne se fairoit point d'impozition dans les villes et communautés pour leurs debtes et celles des diocezes soit en capittal soit en intheretz, que sur cest expediant aussy il avoit esté formé divers inconveniens qui se reduisoint a ce qu'il ne seroit pas juste que la communauté qui ne devoit rien payast pour celle qui devoit et que celle qui devoit peu payast pour celle qui debvoit beaucoup, et bien que l'on eust peu respondre aux inconveniens allegués sur les deux expedians de payer en bien ou par l'octroy, neaumoins ils avoint creu que ce n'estoit pas le temps de se determiner, et comme ceste affaire estoit commune a touttes les communautés de la province qui pouvoint avoir divers intheretz bien contraires, qu'ils croyoint que les estatz devoint prendre les advis des parties interessées pour ensuitte faire le choix de ce qui leur pourra estre plus advantageux et leur tesmoigner par ce soing le dezir que les estatz ont de leur procurer toutte sorte de soulagement.
Sur quoy a esté desliberé qu'a la diligence des scindics generaux la presente desliberation sera imprimée et envoyée chasqun en droit soy dans les vingt trois assiettes de la province pour y estre lue le jour de l'ouverture, enjoignant les Estats aux commissaires principaux, ordinaires et deputtés desd. assiettes de donner leurs raisons et advis sur les expedians proposez et esnoncés dans la presente desliberation, ensemble dans les vingt villes cappittalles avec ordre de la part de l'assamblée de convoquer un conseil general pour en faire la lecture et donner aussy leur advis raisonné sur lesd. expedians, les exortant tous de penser aux moyens que l'on pourroit prendre pour le payement des debtes des diocezes et des communautés, et au cas qu'ilz en descouvrent des nouveaux, de les propozer et les mettre par escript, pour que sur leur advis ou sur les nouvelles propozitions qui pourront estre faittes il peust estre desliberé aux estatz prochains.
| Opérations de crédit |
16620306(03) |
| Emprunts des diocèses |
| Moyens proposés par les commissaires des Etats pour payer les dettes des diocèses et des communautés : paiement soit par la vente de biens ruraux, soit par l'établissement de compoix cabalistes, soit par un octroi sur des denrées communes |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
16620306(03) |
| Emprunts des communautés |
| Moyens proposés par les commissaires des Etats pour payer les dettes des diocèses et des communautés : paiement soit par la vente de biens ruraux, soit par l'établissement de compoix cabalistes, soit par un octroi sur des denrées communes |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Institutions de la province |
16620306(03) |
| Consultation des administrés |
| Avant de prendre une décision sur les moyens proposés par les commissaires des Etats pour payer les dettes des diocèses et des communautés, les diocèses et les villes capitales seront consultés et la décision sera prise à la session prochaine |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
16620306(03) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| La présente délibération sur les moyens proposés par les commissaires des Etats pour payer les dettes des diocèses et des communautés sera imprimée et envoyée dans les 23 diocèses et dans les villes capitales pour y être lue |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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