Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16790116(04) |
CODE de la session | 16781117 |
Date | 16/01/1679 |
Cote de la source | C 7199 |
Folio | 72r-72v |
Espace occupé | 0,4 |
Institutions de la province | 16790116(04) |
Diffusion de l'information dans la province | |
Les syndics généraux donneront connaissance aux diocèses du traité fait avec la cour des Comptes et leur feront savoir que les receveurs doivent rendre compte aux assiettes de toutes les sommes imposées et laisser les pièces justificatives au greffe | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Impôts | 16790116(04) |
Impôts dans la province | |
Les syndics généraux donneront connaissance aux diocèses du traité fait avec la cour des Comptes et leur feront savoir que les receveurs doivent rendre compte aux assiettes de toutes les sommes imposées et laisser les pièces justificatives au greffe | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |