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Délibération 16801218(003)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801218(003)
CODE de la session	16801107
Date	18/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	54v
Espace occupé	O,75

Texte :

Monseigneur le cardinal de Bonsy, president, a dit qu'on luy avoit envoyé un exemplaire de la declaration du roy du 19 du mois de novembre dernier portant que les juges ordinaires iront chez ceux de la religion pretendue reformée qui seront malades pour scavoir d'eux s'ilz veulent mourir dans ladite religion et au cas que lesditz de la R.P.R. veulent se faire instruire a la religion catholique, ordonne Sa Majesté que lesditz juges leur feront venir sans delay et au desir desd. malades les ecclesiastiques ou autres qu'ils auront demandez, sans que les parens ou autres personnes y puissent donner aucun empeschement, et un exemplaire de l'Edit du Roy donné a Versailles au mois de novembre dernier par lequel S[a] M[ajesté] fait defense aux catholiques de contracter mariage sous quelque pretexte que ce soit avec ceux de la R.P.R., declarantz telz mariages non valablement contractez et les enfantz qui en proviendront illégitimes et incapables de succeder aux biens meubles et immeubles de leurs peres et meres, que comme cette declaration et cet Edit estoient très avantageux a la religion il estoit raisonnable d'en donner connoissance a toute la province.
Sur quoy a esté deliberé que ladite declaration et l'edit seront imprimez au nombre de cinq cent exemplaires de chacun pour estre distribuez aux deputés de l'assemblée et par eux envoyés dans les dioceses de la province.

Institutions de la province	16801218(003)
Diffusion de l'information dans la province
La déclaration du roi du 19/11/1680 et l'édit de novembre 1680 sur les malades protestants qui se convertiraient et l'interdiction des mariages mixtes seront imprimés en 500 exemplaires chacun et distribués aux députés qui les enverront aux diocèses	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Religion	16801218(003)
Défense et soutien de la religion catholique
La déclaration du roi du 19/11/1680 et l'édit de novembre 1680 sur les malades protestants qui se convertiraient et l'interdiction des mariages mixtes sont très avantageux à la religion : il est raisonnable de les faire connaître à toute la province	Action des Etats Religion
Religion	16801218(003)
Réformés et nouveaux convertis
Déclaration du 19/11/1680 prescrivant que les juges ordinaires se rendant chez les malades de la R. P. R. pour savoir s'ils veulent se convertir feront venir sans délai des prêtres, sans que personne puisse les en empêcher	Action royale Religion
Religion	16801218(003)
Réformés et nouveaux convertis
Edit de novembre 1680 interdisant les mariages entre protestants et catholiques et déclarant illégitimes et incapables de succéder les enfants nés de tels mariages	Action royale Religion