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Délibération 16881119(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16881119(03)
CODE de la session 16881025
Date 19/11/1688
Cote de la source C 7248
Folio 040r-040v
Espace occupé 0,8

Texte :

Lecture a été faite de l'arrest du Conseil donné a la poursuite de Messieurs les deputés du pays en Cour le 12e du mois d'octobre dernier en contradictoire deffense entre le sindic general et Jean Firmin, sous fermier du droit domanial en Pays de Foix et ressort des Parlements de Toulouse et de Pau, par lequel Sa Majesté regle les droits qui doivent être pris par led. Firmin, ses procureurs et commis, sur les fers et mines sortant du pays de Foix et qui entreront dans la province de Languedoc, avec deffenses aud. Firmin de prendre et percevoir aucuns droits sur les fers qui seront faits et façonnés dans lad. province, dont la decharge a été accordée par lettres patentes du mois de décembre 1659, a été arreté que led. arret sera registré ez registres des Etats et imprimé en nombre de deux cents exemplaires pour être distribué a Messieurs les deputés de l'assemblée.

Enregistrement d'un texte officiel 16881119(03)
Acte royal
Enregistrem. de l'arrêt du Cons. du 12/10/1688 fixant les droits que peut prélever le sous-fermier du droit domanial du pays de Foix sur les fers et mines qui sortent de ce pays pour le Languedoc & lui défendant d'en lever sur les fers faits dans la prov. Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province 16881119(03)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt du Cons. du 12/10/1688 fixant les droits à prélever par le sous-fermier du droit domanial du pays de Foix sur les fers & mines en sortant vers le Languedoc & défendant d'en lever sur les fers faits dans la prov. sera imprimé (200 ex) pour les dép. Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Economie 16881119(03)
Mines et forges
Arrêt du Cons. du 12/10/1688 fixant les droits que peut prélever le sous-fermier du droit domanial du pays de Foix sur les fers et mines qui sortent de ce pays pour le Languedoc & lui défendant d'en lever sur les fers faits dans la prov. Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie