Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16891215(04) |
CODE de la session | 16891107 |
Date | 15/12/1689 |
Cote de la source | C 7252 |
Folio | 47r |
Espace occupé | 2 p. |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 16891215(04) |
Mode et difficultés de recouvrement | |
Le roi sera supplié d'ordonner que les impositions soient mises aux enchères dans les communautés dès février et le bail passé au plus tard en avril, soit deux mois plus tôt que la procédure prévue par l'arrêt du Conseil du 20/09/1689 | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 16891215(04) |
Mode et difficultés de recouvrement | |
Les communautés seront tenues de remettre le rôle des classes qu'elles auront fait des personnes qui peuvent être nommées à la collecte forcée des impôts | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Institutions de la province | 16891215(04) |
Communautés | |
Les communautés seront tenues de remettre dans les trois mois au greffe de chaque diocèse les délibérations qu'elles auront prises pour l'établissement des conseils politiques | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Institutions de la province | 16891215(04) |
Diffusion de l'information dans la province | |
Les Etats demandent qu'il soit donné connaissance à toutes les communautés de l'arrêt du Conseil du 20/09/1689 sur la collecte de l'impôt et les conseils politiques | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Impôts | 16891215(04) |
Mode et difficultés de recouvrement | |
Arrêt du Conseil du 20/09/1689 sur la mise aux enchères des impositions dans les communautés (accepté par les Etats sauf en ce qui concerne la date de la mise aux enchères du bail, qu'ils souhaitent en février et non en avril) | Action royale Fiscalité, offices, domaine |