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Délibération 17590220(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17590220(08) |
| CODE de la session |
17590125 |
| Date |
20/02/1759 |
| Cote de la source |
C 7516 |
| Folio |
126r-127r |
| Espace occupé |
2 p. |
Texte :
Le Sieur de La Fage, sindic général, a dit ensuite que les états ayant approuvé par leur délibération du 28 novembre 1752 le projet d'un accommodement qui leur fut présenté alors pour terminer les contestations qui subsistoient depuis longtemps entre cette compagnie et la cour des comptes, aides, et finances de Montpellier, MM. les députés à la cour ont sollicité l'expédition, de concert avec MM. les députés de la cour, que le Roy, ayant bien voulu se prêter à des vues aussy légitimes, a donné le 7 décembre dernier une déclaration conforme à ce projet, qui est adressée aux états pour qu'ils ayent à la faire lire dans la présente assemblée et la faire inscrire dans leur registre, et le contenu en icelles garder, observer, et exécuter selon la forme et teneur.
Qu'en conséquence le Sr. sindic général remet la dite déclaration sur le bureau, requérant qu'il plaise aux états d'en ordonner la lecture et enregistrement, comme aussy qu'il en sera envoyé des copies aux sindics particuliers des diocèses pour être également procédé à la lecture des enregistrements de la dite déclaration dans les assemblées prochaines des assiettes des diocèses de la Province.
Surquoy les états, ayant égard aux réquisitions du sindic général, ont ordonné la lecture de ladite déclaration, laquelle ayant été faite, les états ont derechef ordonné que ladite déclaration sera enregistrée dans leurs registres, pour le contenu en icelle être gardé, exécuté, et observé suivant sa forme et teneur, et que des copies d'icelles seront envoyées à la diligence des sindics généraux aux sindics particuliers des diocèses de la province, pour être lues dans les assemblées prochaines des assiettes desdits diocèses et enregistrées dans leurs registres, les états enjoignant aux dits syndics particuliers des diocèses d'y tenir la main, et d'en certifier les sindics généraux dans le mois après la tenue des assiettes.
| Enregistrement d'un texte officiel |
17590220(08) |
| Acte royal |
| La déclaration du roi validant un projet d'accomodement entre les Etats et la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier est lue et enregistrée dans les registres des Etats, lue dans les assemblées des assiettes des diocèses et enregistrée |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Justice |
17590220(08) |
| Arbitrage |
| Déclaration du roi donnée le 07/12/1758, validant un projet d'accomodement entre les Etats et la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier, à lire et à enregistrer dans les registres des Etats |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) |
17590220(08) |
| Collaboration |
| Pour terminer les contestations subsistant depuis longtemps entre la Cour des Comptes, Aides, et Finances de Montpellier et les Etats, ceux-ci ont préparé un projet d'accomodement le 28 novembre 1752 ; le roi a donné une déclaration conforme le 07/12/1758 |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Institutions de la province |
17590220(08) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| La déclar. du roi du 07/10/1758, validant un projet d'accomodement entre les Etats et la Cour des Comptes, Aides & Finances de Montpellier sera envoyée aux syndics particuliers des dioc. pour être lue dans les assiettes & enregistrée dans leurs registres |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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