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Relations avec la Cour (gouvernement) Elaboration d'un projet d'acte royal |
16930103(01) |
| Lecture et approb. des projets d'édits faits par les Etats de révoc. d'édits créant un syndic et un greffier par diocèse (06/1692), des courretiers et commissionnaires en vins, eaux de vie, etc. et des procur. du roi incorporés. dans des commun. (01/1690) | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Elaboration d'un projet d'acte royal |
17540228(04) |
| L'archevêque de Toulouse a présenté une requête en projet d'arrêt pour modifier les dispositions légales antérieures sur les remboursements de contrats aux mineurs ou réputés tels | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Elaboration d'un projet d'acte royal |
17540228(06) |
| Suite à la délibération du 30/11/1752, il a été rédigé une requête en projet d'arrêt fondée sur l'arrêt du conseil du 18/08/1744 pour faire opposition à l'arrêt qui évoque à Paris le litige entre les Etats et la dame de la Mosson | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Elaboration d'un projet d'acte royal |
17791228(11) |
| Les députés à la Cour demanderont communication de l'arrêt de règlement au sujet de la navigation de la Garonne afin de faire les représentations convenables au cas où il contiendrait des dispositions contraires à la délibération des Etats du 01/12/1778 | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Elaboration d'un projet d'acte royal |
17810108(03) |
| Les députés à la Cour, en sollicitant un arrêt sur la navigation de la Garonne, ont demandé la communication préalable du projet afin que les Etats puissent en vérifier la conformité avec leurs vues et avec leur délibération du 28/12/1779 | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Elaboration d'un projet d'acte royal |
17820107(04) |
| Un 1er projet d'arrêt du Cons. pour la navigation de la Garonne ayant été trouvé non conforme par les Etats le 08/01/1781, les députés à la Cour, l'arch. de Narbonne ont conféré avec le ministre ; les Et. demandent que le nouveau projet soit encore révisé | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Elaboration d'un projet d'acte royal |
17821228(19) |
| Les Etats notent avec satisfaction qu'après deux arrêts qui ne leur convenaient pas, le roi a octroyé un arrêt du Conseil le 17/07/1782 sur la navigation de la Garonne conforme à leurs vœux & aux usages de la province (garantis par l'art. 5) | Action des Etats |