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Relations avec la Cour (gouvernement) Exigence de respect des engagements |
16501222(01) |
| Les E. rappellent la nécessité d'observer les contrats passés par le pays avec les rois en 1522, 1526, 1544 & 1556, confirmant 3 précédents, par lesquels moyennant 310 000 l. le pays a obtenu que les commun. jouissent des terres considérées comme vacantes | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Exigence de respect des engagements |
17091209(04) |
| Le roi s'étant engagé à payer à la province les intérêts au denier 20 des 4 800 000 l. empruntées pour l'affranchissement de 800 000 l. de capitation, le syndic général et le trésorier de la Bourse en poursuivront le paiement auprès du contrôleur général | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Exigence de respect des engagements |
17880111(01) |
| Les Etats rappellent au roi (qui demande une augmentation de 940 258 l. 15 s. sur les vingtièmes) qu'il avait promis solennellement aux Etats que l'augmentation faite en 1780 était extraordinaire et qu'il n'en serait pas fait d'autre pendant 10 ans | Action des Etats |