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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16480317(01) |
| Les députés en Cour demanderont au roi d'interdire la levée de droits de douane ou foraine soit sur les marchandises du royaume qui sont exemptes soit sur les étrangères lorsqu'elles ont déjà payé en y entrant | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16480506(01) |
| Les députés en Cour solliciteront la suppression des droits de douane indûment levés dans les bureaux du fermier des cinq grosses fermes de la douane de Lyon sur des marchandises qui les ont déjà payés ou qui n'y sont pas sujettes | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16490621(01) |
| Les députés à la cour supplieront Leurs Majestés de révoquer la commission pour la "recherche de rognerie et billonnage", le partisan ayant commis des injustices intolérables | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16501123(01) |
| Le roi sera supplié par un article du cahier de rétablir le payement des gages, franc-salé & appointements pour l'entretien du jardin du roi au profit des prof. en droit & médecine de l'univers. de Montpellier, que refuse de payer le fermier des gabelles | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16510809(02) |
| Le roi sera supplié d'ordonner au fermier de la douane de Valence de désarmer la frégate qu'il a établie sur le Rhône pour faire payer aux habitants du Vivarais des droits sur les fruits de leurs terres du Dauphiné sises dans la taillabilité du Languedoc | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16520109(09) |
| Les députés en Cour demanderont au roi d'ordonner au commandant pour le roi et au parlement en Provence de faire exécuter l'arrêt du 01/08/1651 ordonnant la mainlevée des marchandises saisies par Dupuy et son agent Châteaurenard | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16520109(09) |
| Les députés en Cour demanderont au roi la cassation des arrêts du Conseil obtenus par le partisan du droit d'amortissement Dupuy l'autorisant à se rembourser des pertes subies en 1645 à Montpellier en saisissant des marchandises montpelliéraines | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16530527(02) |
| Le roi sera supplié de faire cesser les violences du fermier de la douane de Valence qui veut taxer les semences et les denrées que les habitants du Vivarais envoient dans leurs terres du Dauphiné | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16590320(01) |
| Conditions 9 du don gratuit : que les droits de la douane de Valence soient conformes au bail du fermier et que la cour des Aides ait connaissance des contraventions | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16591227(01) |
| Condition 9 du don gratuit : que les infractions aux arrêts de la cour des Comptes sur les différends entre le fermier de la douane de Valence d'une part, la province et le Vivarais de l'autre, soient renvoyées à cette cour | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610128(02) |
| A la demande du sieur Cathelan, capitoul de Toulouse, on demandera au roi la révocation du don fait à des traitants sous le nom d'un de ses valets de chambre du monopole de la vente de la glace, ce qui empêche les Languedociens d'avoir des glacières | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610322(01) |
| Une des conditions du don gratuit sera la révocation de l'arrêt du Conseil obtenu sur requête par le fermier des gabelles pour empêcher les commissaires de la cour des Aides de procéder contre les violences de ses commis et gardes | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610323(03) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de révoquer les lettres patentes d'avril 1660 donnant à un traitant le monopole des ventes des "pipes" (unité de mesure) de tabac dans le royaume | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610410(06) |
| Condition n° 2 du don gratuit : que conformement à l'arrêt du Conseil du 27/12/1659 les différends entre le fermier de la douane de Valence et les habitants du Languedoc soient jugés à la CCAF, malgré 6 arrêts contraires donnés depuis par le Conseil | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610410(18) |
| Le roi sera supplié par les députés en Cour de dessaisir le sieur de Manse de la direction qu'il a dans la ferme générale des gabelles et de nommer un nouveau fermier, voir de subroger le bail si nécessaire | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16620228(10) |
| Le roi sera supplié par une des conditions du don gratuit de mettre fin aux violences exercées par Dupuy, qui saisit des denrées des marchands du Languedoc, interrompant le commerce, et lève 10 s. par charge sur celles qui descendent le Rhône | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16621214(01) |
| La doléance contre le fermier de la foraine et douane qui lève les droits sur le poids de table et non sur le poids de marc, présentée par l'article 16 du dernier cahier auquel le roi a répondu négativement, sera représentée cette année | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16630127(01) |
| Conditions 11 & 12 du don gratuit : que les fermiers des gabelles ne troublent ni le saunage appartenant aux propriétaires des salins ni le commerce des poissons salés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16820108(02) |
| Les députés à la cour feront des instances pour que les parties plaidantes du présidial de Nîmes ou d'ailleurs dans la province n'aient pas à prendre des lettres de chancellerie comme le prétend le fermier du domaine | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
17130102(02) |
| Le roi sera supplié de maintenir les marchands de Languedoc et d'ailleurs dans la liberté de choisir la route qui leur semblera la meilleure, en payant les droits, et de défendre au fermier du tiers surtaux et quarantième de les obliger à passer par Lyon | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
17180214(05) |
| Les députés à la cour demanderont que les droits de contrôle des actes de nomination consulaire ne soient point exigés ; l'évêque de Montauban et le baron de Tornac solliciteront l'arrêt des poursuites exercées par le traitant contre les communautés | Action des Etats |