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Relations avec la Cour (gouvernement) Instrumentalisation du Conseil |
16581118(02) |
| Sollicité par le traitant du domaine et par un seigneur, le Conseil donne d'abord raison au premier puis au second en cassant un arrêt du parlement de Toulouse obtenu par le premier et en se réservant le jugement définitif de l'affaire | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Instrumentalisation du Conseil |
16610201(04) |
| Edit de déc. 1659 supprimant le présidial de Limoux (condition du don gratuit), arrêts sur requête des officiers du présidial (20/04 & 27/07/1660) suspendant l'exécution, arrêt sur req. du synd. gén. (27/07/1660), arrêt sur req. des officiers (01/12/1661) | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Instrumentalisation du Conseil |
16610214(03) |
| Dans le conflit opposant le syndic de l'université de Toulouse et le syndic général de la province, chaque partie obtient successivement un arrêt du Conseil en sa faveur, le dernier resté à Paris l'ayant emporté | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Instrumentalisation du Conseil |
16610317(06) |
| La dame d'Aramon a obtenu un arrêt du Conseil sur requête le 09/01/1660 contre les consuls d'Aramon, lesquels en ont obtenu un autre du 23/04/1660 portant surcéance du premier | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Instrumentalisation du Conseil |
16630127(01) |
| Arrêt du Conseil du 27/10/1662 invalidant celui du 21/10/1662 qui portait révocation du gouvernement de Villeneuve-de-Berg | Action des Etats |