Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 17081218(03) |
CODE de la session | 17081122 |
Date | 18/12/1708 |
Cote de la source | C 7344 |
Folio | 41v |
Espace occupé | 1 |
Défense des privilèges | 17081218(03) |
Soutien aux communautés et aux diocèses | |
L'archevêque de Narbonne écrira au contrôleur général et au secrétaire d'Etat pour soutenir la communauté de Vallabrègues contre le marquis de Montfrin, avec qui elle est en procès à propos des limites de son terroir | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Relations avec la Cour (gouvernement) | 17081218(03) |
Intercession | |
L'archevêque de Narbonne écrira au contrôleur général et au secrétaire d'Etat pour soutenir la communauté de Vallabrègues contre le marquis de Montfrin, avec qui elle est en procès à propos des limites de son terroir | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Justice | 17081218(03) |
Arbitrage | |
Le Conseil, après avoir offert au marquis de Montfrin de faire juger son procès contre Vallabrègues soit par le parlement de Toulouse, soit par des arbitres, est saisi directement par l'intéressé | Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances |