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Délibération 17521204(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17521204(06)
CODE de la session 17521026
Date 04/12/1752
Cote de la source C 7488
Folio 108v
Espace occupé 1p.

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Narbonne a dit ensuite qu'il a encore receu une lettre du garde des sçeaux au sujet de deux memoires qu'il luy avoit envoyés de la part de l'assemblée, l'un contenant les demandes ordinaires portées par le cahier que les Etats font presenter chaque année et qui n'avoit pu l'être celle cy, et l'autre tendant a obtenir une remise sur le don gratuit de l'année prochaine, que ce ministre n'ayant pu rapporter encore ces deux demandes au Conseil, il paroit disposé a y avoir egard, et qu'il observe seulement que les remises que le Roy accorde ne sont ordinairement que sur le don gratuit de l'année courante et non pas par anticipation sur celuy de l'année suivante, a quoi M[gr] l'archevêque de Narbonne a ajouté qu'il envoyera un memoire au nom de l'assemblée pour appuyer la demande qui a été deja faitte d'une remise sur le don gratuit de l'année 1753 et lecture ayant été faitte de lad. lettre, Monseigneur l'archevêque de Narbonne a été prié par l'assemblée de vouloir bien appuyer une demande dont le succès interesse si essentiellement les possesseurs des fonds de terre et le payement des impositions.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17521204(06)
Impôts dans la province
L'arch. de Narbonne a envoyé un mémoire au garde des Sceaux (outre celui qui présente toutes les demandes qui auraient dû figurer dans le cahier) pour obtenir une remise sur le don gratuit de 1753 ; il va en envoyer un autre et appuiera cette requête Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour (gouvernement) 17521204(06)
Intercession
L'arch. de Narbonne, qui va envoyer un mémoire pour obtenir une remise sur le don gratuit de 1753, est prié d'appuyer cette demande (formulée dans un des 2 mémoires déjà envoyés au Garde des Sceaux) essentielle pour les propriétaires et les contribuables Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux doléances 17521204(06)
Réponse non donnée
Le Garde des Sceaux a reçu fav. 2 mémoires envoyés par l'arch. de Narb. (l'un pour les demandes qui auraient dû figurer dans le cahier, l'autre pour obtenir une remise sur le don gratuit, mais observe que cette remise ne se fait que pour l'année en cours Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux