Délibération 17571228(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17571228(03)
CODE de la session	17571215
Date	28/12/1757
Cote de la source	C 7509
Folio	43v-46r
Espace occupé	5 p.

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite que la commission s'est occupée de ces différentes demandes contenues annuellement dans les instructions du Roy à MM. les commissaires dont le Sieur de Montferrier a fait son rapport.
Que celles qui regardent la continuation des impositions pour les prix des abonnements des droits de courtiers, jaugeurset d'inspecteurs aux boucheries et aux boissons, des huiles et savons et de nouvel acquet n'étant qu'une suite des engagements pris par les Etats et de leurs précédentes délibérations n'ont paru susceptibles d'aucune difficulté et qu'ainsi MM. les commissaires ont cru devoir proposer aux états de délibérer les impositions ordinaires pour ces divers objets à savoir :
Pour l'abonnement des droits de courtiers jaugeurs 133 333 l. six sols huit deniers et les deux sols pour livre compris.
Pour l'abonnement des droits sur les huiles et savons 20 000 l. à ce compris les quatre sols pour livre.
Pour celui des droits de nouvel acquet onze mille livres y compris les deux sols pour livre.
Comme aussi vingt mille livres pour l'avance de frais de la commission de 1734 dont le Roy rembourse la moitié de la Province le tout conformément aux articles 6, 7, 8 et 10 des instructions du Roy.
Que MM. les commissaires n'ont pas trouvé plus de difficultés à faire le fonds ordinaire de vingt mille livres demandé par l'article 3 des nouvelles instructions pour les réparations des places de la Province ainsi que les 6 000 l. demandées par l'article 4 pour l'entretien des fortifications maritimes et ouvrages de la côte, en observant seulement qui'l seroit convenable de charger MM. les députés de représenter que le premier fonds pourroit être réduit sur le même pied qu'il étoit anciennement ou au moins au dessous de la somme de 20 000 l. et à l'égard du second que paroissant par les éclaircissements qu'ont pris les Etats qu'il n'en a été employé qu'une partie cette année et la précédente il devoit être du bon plaisir de S. M. de réduire cette imposition annuelle à ce qui seroit indispensable d'employer à sa destination et qu'attendu que les ouvrages dont il s'agit ont été faits aux dépens de la Province il seroit naturel que les états pourvoissent ainsi qu'ils aviseront à leur entretien auxquels ils sont plus particulièrement intéressés à veiller avec soin pour conserver le fruit de la dépense considérable qu'ils ont faites lors de la première construction des ouvrages.
Que l'article qui a le plus arrêté la commission et qui lui a paru mériter le plus d'attention de la part des états est celui qui contient la demande d'un fonds de trois cent quatre vingt sept mille soixante treize livres pour les dépenses relatives à la solde et entretien des milices, que l'augmentation excessive de ce fonds ayant frappé les Etats dans la précédente assemblée, leurs députés furent chargés de faire à ce sujet à Sa Majesté de très humbles représentations, que le mémoire présenté en conséquence ayant été lu à la commission elle n'auroit pu voir sans douleur que malgré l'évidence de la justice des raisons qui y ont été exposées avec force on n'auroit pu obtenir aucune satisfaction puisque MM. les commissaires du Roi faisoient encore la même demande, qu'il étoit juste sans doute que la Province participât aux dépenses absolument indispensables de l'état mais qu'il ne parassoit pas moins capital que tandis qu'elle ne cesse de donner à Sa Majesté de nouvelles preuves du zèle pour son service elle dut espérer d'être soulagée de tout ce qui pourroit être superflu ou étranger à la dépense dont il s'agit en la bornant à ce qui est prescrit par les ordonnances de Sa Majesté.
Que dans ces circonstances la commission en proposant aux Etats de souscrire aux intentions du Roy par une délibération conforme à la demande de MM. les commissaires sur cet article n'auroit pas crû s'écarter du respect et de la soumission aux volontés de Sa Majesté dont les Etats ne se départiront jamais en ajoutant en à son avis qu'il seroit à propos que l'assemblée priât monseigneur l'archevêque de Narbonne d'écrire en son nom aux ministres et de leur faire de nouvelles représentations de la manière la plus pressante pour obtenir quelque modération sur cette dépense qui jointe aux autres charges ordinaires et extraordinaires la rend encore plus accablante.
A quoy, Monseigneur l'évêque de Montpellier a ajouté qu'indépendamment de cet article de dépense concernânt la milice, étant indispensable chaque année de pourvoir à celle qui regarde la menu équipement à proportion du nombre d'hommes fournis par les communautés et les Etats étant en usage de renouveler à chacune de leurs assemblées les pouvoirs qu'ils donnent aux sindics généraux pour faire de concert avec M. l'intendant les marchés des différentes fournitures qui composent cet équipement, il est nécessaire de les autoriser de pourvoir en la forme accoutumée à cet objet particulier.
Surquoy, il a été délibéré conformément à l'avis de MM. les commissaires :
1. D'employer cent trente trois milles trois cent trente trois livres six sols huit deniers pour le prix de l'abonnement des droits de courtiers jaugeurs.
2. Vingt mille livres pour les droits sur les huiles et savons.
3. Onze mille livres pour celui des droits de nouvel acquet
4. Vingt mille livres pour les frais de la commission de 1734.
5. Vingt mille livres pour l'entretien des places fortes de la province.
6. 6 000 l. pour celui des fortifications maritimes en chargeant MM. les députés de faire sur ces deux articles des représentations conformes aux observations de la commission.
7. D'imposer aussy trois cent quatre vingt sept mille soixante treize livres à ce non compris les frais de recouvrement auxquels il est pourvu d'ailleurs pour les dépenses de la milice en priant toutefois Mgr. l'archevêque de Narbonne président de vouloir bien écrire dès à présent à la cour relativement à ce qui a été représenté par MM. les commissaires. Et enfin de donner pouvoir aux sindics généraux de faire en la forme ordinaire de concert avec M. l'intendant les marchés nécessaires pour le menu équipement des milices dont le montant sera imposé par les communautés et payé par les entrepreneurs en la manière accoutumée.

Consentement de l'impôt	17571228(03)
Conditions de l'octroi de droits divers
Consentement à payer 133 333 l. 6 s. 8 d. (2 s./l. comp.) pour les droits des courtiers jaugeurs, 20 000 l. (4 s./l. comp.) pour ceux sur les huiles et savons, 11 000 l. (2 s./l. comp.) pour ceux du nouvel acquêt	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17571228(03)
Conditions de l'octroi de droits divers
Consentement à payer 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734 dont le roi remboursera la moitié	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17571228(03)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les places-fortes et ouvrages défensifs
Consentement à payer 20 000 l. pour les réparations des places et 6 000 l. pour les fortifications maritimes et ouvrages de la côte, en faisant observer que le montant pourrait en être réduit surtout pour la 2de somme, un fonds restant de l'an dernier	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Consentement de l'impôt	17571228(03)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les milices
Consentement à payer 387 073 l., non compris les frais de recouvrement, pour les milices, avec protestations sur le caractère excessif de cette somme	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Relations avec la Cour (gouvernement)	17571228(03)
Intercession
L'archevêque de Narbonne écrira à la cour pour obtenir une modération des dépenses de la milice	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Affaires militaires	17571228(03)
Milices
Pouvoir est donné aux syndics généraux pour passer de concert avec l'intendant les marchés pour le menu équipement des milices	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Réponse aux doléances	17571228(03)
Réponse négative
Le roi a refusé de donner satisfaction aux demandes des Etats sur la modération des sommes demandées pour la solde et l'entretien des milices	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

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Délibération 17571228(03)

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