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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
16490913(03) |
| Le roi, malgré les clauses du traité de 1599 et des promesses solennellement réitérées, n'a pas supprimé les crues sur le sel qui ne devaient avoir qu'une durée limitée et dont une seule a été consentie par les Etats | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
16501104(03) |
| Les crues mises sur le sel l'ont été en violation du traité fait en 1599 entre les Etats et les commissaires du roi Henri IV | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
16501223(03) |
| Plusieurs régiments de cavalerie venant de Catalogne se sont arrêtés dans la province pour y séjourner, ce qui est contraire aux conditions selon lesquelles le don gratuit a été accordé au roi | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
16610410(06) |
| Malgré l'arrêt du Conseil du 27/12/1659 remettant à la CCAF le jugement des différends entre le fermier de la douane de Valence et les habitants du Languedoc, 6 arrêts contraires ont été donnés depuis par le Conseil | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
16621218(03) |
| Le Conseil a établi une imposition sur toutes les denrées passant sous ou sur le pont du Saint-Esprit, contredisant sa confirmation des privilèges de la province aux Etats de Toulouse en 1659 selon lesquels tout impôt doit être consenti par les Etats | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
16891125(01) |
| Le roi vient d'augmenter de 20 s. par minot le prix du sel, s'ajoutant à la même augm. décidée en avril dernier, ce qui est contraire à la déclaration de 1659 donnée à Toulouse selon laquelle toute crue sur le sel doit être consentie par les Etats | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
17081129(04) |
| La province est chargée de la dépense des fourrages de deux régiments de dragons, alors que le roi a accordé qu'il n'y aurait aucun logement fixe de troupes | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
17101217(02) |
| Les Etats rappellent que l'augmentation de 2 s./l. sur les droits de douane & foraine sur toutes les denrées, établie en 1656, devait, selon l'arrêt du 30/08/1661, être supprimée au 01/01/1662, & qu'elle continue à être perçue malgré leurs représentations | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
17481202(02) |
| La demande faite par l'article 8 des instructions du roi de 135 660 l. pour l'entretien du régiment de Septimanie contredit l'engagement royal formel de décharger la province à la paix, contracté par "une espèce de traité" avec les commissaires du roi | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
17590222(03) |
| Les E. ont entièrement rempli leurs engagem. de 1748 en ayant acquitté leur quote-part de 500 000 l. pour la route Alès/Auvergne, mais le roi, qui avait promis de payer le reste, ne propose que 25 000 l./an pendt la guerre & 50 000 l./an en temps de paix | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
17610103(02) |
| L'arrêt du C. du 17/05/1760 ne respecte pas le traité fait avec la prov. lorsqu'elle a acquis les off. munic. réunis aux commun., dont les conditions font "une partie essentielle", en partic. celle de l'exemption du prêt, rappelée par l'arr. du 30/12/1754 | Action royale |
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Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
17880111(01) |
| Le roi demande une augmentation de 940 258 l. 15 s. sur l'abonnement des vingtièmes, alors qu'il avait promis solennellement aux Etats que l'augmentation faite en 1780 était extraordinaire et qu'il n'en serait pas fait d'autre pendant 10 ans | Action royale |