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Police Police autre que royale |
16501114(03) |
| En vertu de la délib. du 26/06/1629 promettant 300 l. en récompense pour tout voleur condamné, les E. accordent au sr de Boutenac 600 l. pour 2 voleurs qu'il a arrêtés & conduits aux prisons du sénéchal de Carcassonne à ses frais et qui ont été exécutés | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16501223(05) |
| Les E. octroient 600 l., en vertu de la délib. du 26/06/1629, au sr de Montredon, 1er consul de La Salvetat-sur-Agout, pour les frais qu'il a fait en faisant arrêter & exécuter par le présidial de Carcassonne deux voleurs à La-Salvetat et à Anglès | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16501229(03) |
| Le substitut du procureur d'office au mandement du Béage a réclamé une prime de 300 l. pour l'arrestat. & l'exécut. d'un voleur selon la délib. du 26/06/1629 ; les Etats réexaminent cette délib., disent qu'elle ne vaut que pour les cas extraor. & refusent | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16511215(01) |
| Les Etats refusent d'accorder 300 l. au sieur Dangles pour avoir pris un voleur et l'avoir fait condamner aux galères, l'arrestation ayant été faite par le prévôt ; il est renvoyé à son diocèse (Saint-Pons) | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16530528(03) |
| Les Etats refusent d'accorder au sieur d'Alzonne les 600 l. qu'il réclame pour avoir fait condamner et exécuter l'hospitalier d'Alzonne et son complice coupables d'assassinat, le règlement de 1629 n'étant prévu que pour les cas extraordinaires | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16581112(01) |
| Les Etats délibèrent de payer 600 l. aux consuls de Narbonne pour deux voleurs arrêtés puis jugés et condamnés à mort par le présidial de Béziers, conformément à la délibération du 26/06/1629 | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16581209(01) |
| Conformément au règlement de 1629, les Etats accordent 300 l. à la demoiselle Jeanne de Burgat, veuve du sr Fagole, pour chacun des deux assassins de son mari qu'elle a fait arrêter, condamner à mort et exécuter à l'endroit de leur forfait | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16590117(03) |
| Les Etats considérant que le règlement de 1629 sur les gratifications à ceux qui font arrêter et condamner à mort les brigands a été étendu à des cas dont la punition relève des diocèses et des communautés, nomment des commissaires pour le réexaminer | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16590320(12) |
| Le sr de La Motte, bailli du comté de Crussol, insulté par le sr de Rousseyrols, a obtenu contre lui arrêt de prise de corps, exécuté grâce à ses "amis" & des lieutenants de prévôt ; les Et. particuliers lui remboursent la moitié de ses frais (12 000 l.) | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16610323(02) |
| Les Etats refusent d'accorder la prime de 300 l. prévue par le règlement de 1629 à un abbé qui a fait condamner et exécuter un voleur de grand chemin parce que la requête n'a pas été présentée dans l'année de la condamnation | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16610402(01) |
| Les Etats accordent 300 l. à la communauté de Cordes pour l'arrestation et la condamnation à mort d'un voleur de grand chemin et 200 l. au syndic du diocèse de Narbonne pour la poursuite d'un autre voleur faite par ordre du diocèse | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
16610405(01) |
| Les Etats accordent 300 l. aux consuls de Lézignan-Corbières pour l'arrestation, jugement et exécution d'un voleur de grand chemin, les procédures étant conformes aux règlements | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
17781114(06) |
| Sur les 1 040 l. imposées par le Vivarais pour la prise et le jugement de malfaiteurs, 340 sont accordées à cinq particuliers qui en ont arrêté | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
17791209(12) |
| Le pays de Vivarais est autorisé à imposer une somme pour récompenser les particuliers qui ont contribué à l'arrestation de criminels | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
17801212(03) |
| Le Vivarais est autorisé à accorder 100 l. aux particuliers qui ont contribué à l'arrestation de malfaiteurs | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
17811211(15) |
| Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 260 l. en faveur de plusieurs particuliers qui ont aidé à faire arrêter et condamner des malfaiteurs | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
17821203(05) |
| Le Vivarais est autorisé à imposer 272 l. accordées aux particuliers pour la capture de criminels | Action des Etats |
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Police Police autre que royale |
17890128(09) |
| Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 120 l. pour gratifier des particuliers qui ont aidé à l'arrestation de malfaiteurs | Action des Etats |