|
Doléances mentionnées dans les délibérations Rapporteurs des affaires de la province |
17490103(06) |
| Les députés à la cour continueront de faire des représentations pour obtenir que ce soient les syndics généraux, qui ont eu cette place jusqu'en 1713, qui entrent au Conseil du Commerce et non des négociants | Action des Etats |
|
Institutions de la province Rapporteurs des affaires de la province |
17481205(01) |
| Le contrôleur général souhaite que le député de la province au Conseil du Commerce soit un négociant plutôt que celui des syndics envoyé à la Cour comme le voudraient les Etats | Action royale |
|
Institutions de la province Rapporteurs des affaires de la province |
17490103(06) |
| Richelieu transmet au président une lettre du contr. gén. disant qu'il ne recevra aucune représent. des Etats (qui veulent un syndic gén. comme député de la province au Cons. du Commerce) avant qu'ils n'aient nommé plusieurs négociants ; il en choisira un | Action royale |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Rapporteurs des affaires de la province |
16811212(01) |
| Les Etats autorisent Jean Amans de Pégulhan, fils du sr Pégulhan, solliciteur des affaires de la province au Conseil du roi, à exercer conjointement avec son père, celui-ci continuant à percevoir seul la rémunération de ses services jusquà sa mort | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Rapporteurs des affaires de la province |
16820110(02) |
| Les Etats, ayant annulé le traité avec M. Béraud, grand audiencier de France, pour les frais de sceau des expéditions de la prov., décident de faire un nouveau traité au forfait annuel semblable (4 000 l.) avec le sr Barbot, avocat de la province au Cons. | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Rapporteurs des affaires de la province |
17190113(04) |
| Ce n'est plus, depuis 1717, un maître des Requêtes qui est chargé du rapport des affaires de la province mais les conseillers du conseil des finances ou du conseil du commerce | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Rapporteurs des affaires de la province |
17190217(05) |
| Refus de satisfaire (sauf pour cette année ) le sieur de Maupeou, maître des Requêtes, qui prétend continuer à recevoir sa gratification comme étant attachée à sa charge [de rapporteur des affaires de la province] | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Rapporteurs des affaires de la province |
17190217(06) |
| Texte du mémoire en réponse aux prétentions du sieur de Maupeou, maître des requêtes, ancien rapporteur des affaires de la province, retraçant l'histoire de l'institution (effets de la Polysynodie) | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Rapporteurs des affaires de la province |
17481205(01) |
| Les Etats, préférant députer au Conseil du Commerce celui des syndics envoyé à la Cour (comme de 1703 à 1713), surseoient au remplac. du sr Gilly de Nogaret, nommé directeur de la Comp. des Indes, le contr. gén. souhaitant que ce soit encore un négociant | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Rapporteurs des affaires de la province |
17490103(06) |
| Le sieur Gilly de Nogaret, qui a cessé d'être député de la province au Conseil du Commerce "dans les premiers mois de l'année", recevra la portion correspondante à son temps de service des 8 000 l./an qui rémunèrent ce poste | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Rapporteurs des affaires de la province |
17490103(06) |
| Malgré leur souhait de placer au Cons. du Commerce un syndic gén. et sans nouvelle réponse du contr. gén., les Etats chargent les dép. à la cour de choisir avec l'arch. de Narb. une pers. agréable au ministre (il en voulait plusieurs pour en choisir une) | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Rapporteurs des affaires de la province |
17500214(01) |
| Nomin. d'un député de la province (un négociant "borné a son commerce partic.") au bureau du commerce, remplaçant le sieur Gilly de Nogaret; mémoire sur la nécessité d'y faire figurer aussi le syndic général député à la Cour à une place au moins honoraire | Action des Etats |
|
Relations avec la Cour (gouvernement) Rapporteurs des affaires de la province |
17521125(08) |
| Approb. (les dern. Etats n'en ayant pas eu le temps) de la nomin. par feu l'arch. de Narb. du sr Salles du Fesq, négociant origin. de la prov. établi à Paris, comme député de la prov. au Cons. du commerce, remplac. le sr Gilly de Nogaret ; app. : 8000 l. | Action des Etats |