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Impôts Retenue en garantie |
16480525(01) |
| Paiement des 750 000 l. accordées au roi : 375 000 l. seront fournies par emprunt en janvier prochain ; le reste sera imposé en deux années égales mais seulement si la révocation d'offices ou de gages d'offices promise est remise en bonne et due forme | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16491118(04) |
| Les 5 150 l. destinées à payer à J. Soubeyran, patron auquel sa cargaison de grains a été saisie (contre reçu) par le gouv. d'Aigues-Mortes pour l'entretien de sa garnison, à prendre par le roi sur les garnisons, sera arrêtée entre les mains des receveurs | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16501223(03) |
| Le trés. de la B. retiendra sur les 600 000 l. du don gratuit des sommes pour rembourser les commun. menacées, contrairement aux conditions du don grat., par le logement de troupes, & dédommager les marchands dont les galères du roi ont saisi les barques | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16510103(03) |
| Interdiction est faite au trésorier de la Bourse de se dessaisir des deniers du don gratuit avant d'avoir remboursé les communautés ayant logé des gens de guerre et payé les capitaines des troupes | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16511209(01) |
| L'intendant tardant à évaluer les confiscations de denrées subies par les marchands trafiquant sur mer, le trésorier de la bourse retiendra au delà du délai permis les deniers du don gratuit pour provisionner leur indemnisation | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16511213(01) |
| Il est enjoint au trésorier de la Bourse de retenir les deniers du don gratuit jusqu'à ce que les communautés qui ont fait l'avance de la paie ordonnée par le roi des troupes logées chez elles soient remboursées | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16511218(01) |
| Interdiction est faite au trésorier de la Bourse de se dessaisir des deniers du don gratuit avant d'avoir remboursé les marchands spoliés par les galères du roi et officiers des garnisons, après déduction des sommes pour l'entretien des gens de guerre | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16581214(05) |
| Si contrairement à leur décision, les troupes sont logées à Villenouvelle & non à Montgeard, les Etats indemniseront les dommages subis sur les 300.000 l. retenues sur le don gratuit de l'an dernier ; les étapiers ne pouvant prétendre être dédommmagés | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16590129(01) |
| Les marchands dont les denrées ont été indûment grevées de droits par les gouverneurs des ports seront indemnisés sur le fond du don gratuit réservé à cet effet | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16590320(01) |
| Conditions 12 et 13 du don gratuit : les Etats retiennent, en garantie des conditions du don gratuit, 300 000 l., dont une partie servira à indemniser les marchands et les patrons dont les denrées ont été enlevées par les gouverneurs des places maritimes | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16591117(01) |
| Si l'intendant refuse de verser à l'étapier de Narbonne la moitié de la somme qui doit être prélevée sur le fonds des foules (pour 1656 & 1657), le trésorier retiendra la somme & l'autre moitié lui sera payée l'an prochain sur les deniers réservés du don | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16591227(01) |
| Condition 28 du don gratuit : le trésorier de la Bourse retiendra 300 000 l. sur les 3 millions accordés "pour l'assurance entière de l'exécution des conditions et pour servir au remboursement des foules" | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16610410(06) |
| Condition n° 22 du don gratuit : en garantie de l'exécution de toutes les conditions du don et pour servir au remboursement des foules qui pourront être faites en 1661 jusqu'aux prochains Etats, le trésorier de la Bourse retiendra 60 000 l. | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16620307(05) |
| Pour l'exécution des conditions apposées à l'octroi du don gratuit et le paiement des dommages causés par les fermiers de la douane de Valence, le trésorier de la Bourse retiendra 80 000 l. sur le don gratuit | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16630127(01) |
| Condition 22 du don gratuit : pour l'exécution des conditions apposées à l'octroi du don gratuit le trésorier de la Bourse retiendra 100 000 l. sur le don gratuit | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
16630129(02) |
| La retenue de 100 000 l. servira non seulement à l'exécution des conditions du don gratuit mais encore à la décharge des trésoriers de la Bourse des amendes infligées par la chambre de justice au sujet d'affaires concernant leur charge | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
17190213(01) |
| Acceptation d'armer 2 barques pour garder la côte, malgré l'inutilité de cette dépense, à condition que les fonds avancés soient remboursés sur les impôts de 1721 | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
17571222(06) |
| En garantie de remboursement du prêt de 10 m. de l. accordé au roi sur le crédit de la prov., le trésorier de la Bourse retiendra un million de livres sur les sommes qu'il doit remettre au trésor royal, les frais et droits divers étant à la charge du roi | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
17590201(08) |
| Le trésorier de la Bourse retiendra chaque année 900 000 l. sur les sommes qu'il est chargé de porter au Trésor royal en garantie du remboursement de l'emprunt de 9 000 000 l. fait par le roi sur le crédit de la province | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
17590301(05) |
| Renouvell. des propos. des Etats faites en 1757 pour un privilège exclusif de 3 ans des draps langued. par l'intermédiaire d'un négociant pour habiller l'infant. franç. à condition que le trés. de la B. retienne le montant de la fourniture sur les impôts | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
17590303(10) |
| Le trésorier retiendra sur les sommes qu'il doit porter au trésor royal le montant des avances faites par les Etats pour la défense des côtes et pour les appointements des officiers qui y servent (30 141 l. 11 s. en tout) | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
17611119(02) |
| Approb. du projet de traité fait par la comm. des aff. extraord. pour le prêt du crédit de la prov. au roi pour 6 millions, le trés. de la Bourse retenant chaque année 600 000 l. sur les sommes qu'il est chargé de payer au Trésor en remb. du cap. & intér. | Action des Etats |
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Impôts Retenue en garantie |
17611121(01) |
| Le trésorier de la Bourse retiendra chaque année 600 000 l. pour servir au remboursement du capital et des intérêts aux prêteurs (emprunt de 6 millions de livres pour le compte du roi) | Action des Etats |