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Défense des privilèges Soutien aux groupes et aux particuliers |
16490806(01) |
| Les synd. g. interviendront pour maintenir conformém. à l'usage de la prov. les muletiers & voituriers dans la faculté de vendre le sel gabellé les jours de foire à toutes les mesures y comp. le 1/2 quart de minot, ctre les regratiers qui les en empêchent | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux groupes et aux particuliers |
16490806(02) |
| Le synd. gén. fera libérer des habitants des dioc. de Nîmes, Viviers & Uzès arrêtés à Lyon, ces dioc. ayant refusé de contribuer aux frais de transport de troupes par le Rhône ordonnés par l'intendant de Lyon en 1642/43, contre les libertés provinciales | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux groupes et aux particuliers |
16490826(02) |
| La réponse des échevins de Lyon au sujet de l'emprisonnement du sieur Maignan n'étant pas satisfaisante, la délibération du 6 août [16490806(02)] sera exécutée, et le syndic général prendra fait et cause pour Maignan contre Pierre Buisson | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux groupes et aux particuliers |
16490901(02) |
| Ceux qui se disent pourvus d'offices de receveurs quadriennaux des tailles et qui n'ont pas traité comme les officiers anciens avec la province ne seront pas reconnus, tant dans le diocèse du Puy où l'un d'eux tente d'exercer que dans les autres diocèses | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux groupes et aux particuliers |
16490913(02) |
| Le syndic général interviendra en faveur de la veuve de M. de Manse, trésorier de France, pour que le procès qu'elle a en la chambre de l'Edit de Paris soit jugé suivant les coutumes de Languedoc | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux groupes et aux particuliers |
16530530(04) |
| Renouvellement de la délibération du 13/09/1649 pour que le procès de la dame de Manse à la chambre de l'Edit de Paris soit jugé selon les droits de la province et usages de ses compagnies souveraines | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux groupes et aux particuliers |
16591226(02) |
| Le syndic général interviendra en faveur de la dame de Sérignan contre la dame de Maureilhan qui, pour une matière féodale, veut profiter du committimus de son fils le sr de Valras pour faire juger l'affaire au Conseil, ce qui est contraire aux privilèges | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux groupes et aux particuliers |
16781219(03) |
| La protection que les Etats ont accordée aux srs Murat et Rouet a eu pour effet de convaincre le subdélégué de l'intendant de prendre une ordonnance les déchargeant du huitième denier ecclésiastique sur des biens aliénés avant 1556 [cf. 16781217(05)] | Action des Etats |
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Défense des privilèges Soutien aux groupes et aux particuliers |
17821228(04) |
| Pouvoir est donné aux dép. à la Cour d'intervenir en l'instance en cours au Conseil pour le sr de Bellegarde contre l'administrateur des domaines qui lui réclame le franc-fief sur des fonds censuels dont il possède la directe, contre le droit languedocien | Action des Etats |