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Offices Suppression d'offices |
16480305(04) |
| Arrêt du Conseil et édit supprimant l'office quadriennal de trésorier de la Bourse, l'office de 1er commis de ce trésorier et les offices alternatif, triennal et quadriennal de greffier pour le roi aux Etats | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16480309(04) |
| Les commissaires du roi disent qu'ils ont le pouvoir d'offrir aux Etats dès maintenant la révocation de l'édit des contrôleurs des notaires | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16490617(01) |
| Edit de déc. 1648 supprimant des offices créés à la C. des Comptes & C. des Aides de Montpellier en oct. 1646 et les remplaçant par d'autres off. de même nature, contredisant la déclar. du 22/10/1648 promettant qu'il n'y aura aucune création pendant 4 ans | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16490804(01) |
| Le synd. gén. interviendra dans les instances suscitées par les offic. du présidial de Toulouse à propos des charges de receveurs payeurs partic. des gages & épices anciens, alternatifs et triennaux des présidiaux pour obtenir leur suppression | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
16490804(02) |
| Le syndic général interviendra au Conseil et au parlement pour la suppression des offices de procureurs aux tribunaux royaux, contre le doublement du droit de sceau et les nouveaux droits de présentation sur les assignations qui y sont données | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
16491005(01) |
| Gaston d'Orléans sera supplié d'empêcher le rétablissement de la charge de lieutenant de roi en Gévaudan, dont le feu marquis de Portes a été pourvu extraordinairement ; les députés à la cour et le syndic général s'y opposeront | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
16491005(02) |
| Modification de la clause de la révocation de l'édit de Béziers concernant la suppression des trois offices de trésorier de la Bourse de façon à ce que les titulaires soient remboursés des sommes qui leur sont légitimement dues | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
16491026(02) |
| Le syndic gén. interviendra au Conseil pour soutenir le procureur général en la Chambre de l'Edit de Castres qui cherche à obtenir la suppression des offices de substitut des gens du roi en cette Chambre ; les députés à la cour se joindront à ses efforts | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
16491109(02) |
| Arrêt du Conseil du 23/12/1648 autorisant les villes et communautés de la province à rembourser les acquéreurs des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs des draps et cadis | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16491112(02) |
| Le syndic général s'opposera à l'enregistrement au parlement de Toulouse de l'édit ordonnant une nouvelle vente de charges de notaires | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
16491116(02) |
| Les offices de contrôleurs de billets de logement de gens de guerre étant supprimés, on ne tiendra pas compte de l'action de ceux qui s'en prétendent pourvus & le synd. gén. interviendra pour protéger contre eux les consuls chargés de faire la répartition | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
16491117(01) |
| Il sera payé, le 1er janvier 1651, la somme de 200 000 l. aux srs Le Secq, Massia et Creissels en remboursement de leur office de trésorier de la Bourse et de leurs frais divers | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
16491118(05) |
| Le syndic général interviendra pour le juge ordinaire de Béziers, Martini, auquel a intenté un procès le commis du traitant des charges de greffiers alternatifs et triennaux, supprimées par la déclaration d'octobre 1648 | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
16501114(04) |
| On obligera le pourvu de l'office d'aulneur et marqueur de draps du diocèse de Saint-Pons à être remboursé de son office par le syndic des marchands de la ville selon l'arrêt du 23/12/1648 permettant le rachat, et les droits de l'office seront supprimés | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
16511120(03) |
| Arrêt du Conseil et lettres patentes, rendus en réponse à une doléance de la province, portant suppression des charges de messagers établis dans la province | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16590319(06) |
| Les Etats rappellent que par l'arrêt du Conseil du 15/09/1638 et autres donnés en conséquence, les offices d'auneurs et marqueurs de draps sont supprimés en Languedoc et la liberté du commerce rétablie | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
16620307(05) |
| Réponse non donnée à la condition 22 du don gratuit (que les provisions de gouverneur de Cintegabelle obtenues par le sieur de Belvèze fils soient révoquées) : les Etats se retireront devant le roi | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16621215(01) |
| Arrêt du Conseil du 21/10/1662 révoquant les provisions du gouverneur de Villeneuve-de-Berg | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16781206(01) |
| Arrêt du Conseil du 04/10/1678 qui décharge la province de l'assignation donnée à la requête de Jean Natet sur les offices de contrôleurs des notaires et qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 23/08/1662 sur leur suppression | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16801118(005) |
| Arrêt du Conseil du 22/10/1680 supprimant les offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs de draps à compter du 01/01/1681, à charge pour les diocèses et communautés de rembourser les propriétaires | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16801202(002) |
| Arrêt du 22/10/1680 supprimant les offices d'auneurs et marqueurs de draps et étoffes de laine ; divers arrêts autorisant les diocèses et communautés à en rembourser la finance mais sans contraindre les marchands à y contribuer, pour rétablir le commerce | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16801217(001) |
| Les officiers pourvus mais non reçus ont été taxés au Conseil du roi pour la restitution des gages perçus (restitution qu'ils ont négociée pour la somme globale de 300 000 l. à répartir entre eux) | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16811201(02) |
| Déclaration du roi du 30/08/1681supprimant les offices d'aulneurs et marqueurs de draps dont la province a remboursé la finance aux acquéreurs | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16921229(01) |
| Arrêt du 1er avril 1692 réunissant les offices de jurés crieurs d'enterrement et autres cris publics au corps des communautés et aux fabriques des paroisses | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
16921229(02) |
| Marchandage : une lettre de Pontchartrain informe le cardinal de Bonzi que le roi n'accepte pas les 250 000 L offertes par les Etats pour racheter les offices de syndic et greffier dans chaque dioc. créés par édit de juin 1692. Basville suggère 270 000 L | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17081205(02) |
| Arrêt du Conseil du 28/02/1708 par lequel le roi accepte 33 000 l. et les 2 s./l. pour l'extinction des offices d'inspecteurs des bâtiments créés par édit de janvier 1707 (cf. délib. des Etats du 18/01/1708) | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17081205(02) |
| Arrêt du Conseil du 14/02/1708 ordonnant que les pourvus d'offices de premiers consuls de Lodève, Tournon, Saint-Hippolyte et Sigean rapporteront devant Basville leurs quittances pour qu'il soit procédé à leur remboursement | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17081207(01) |
| Edit d'octobre 1707 par lequel le roi, ayant prorogé les offices de courtiers en vin, jaugeurs des futailles, contrôleurs aux entrées de vin, demande un supplément de finance pour leur suppression | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17081207(01) |
| Déclar. du 9/03/1705 incorporant les offices de greffiers pour enregistrer les brevets des apprentis, réceptions des aspirants à la maîtrise, élections des syndics et jurés, créés en 1704, au corps des marchands et artisans avec leurs 60 000 l. de gages | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17081207(01) |
| Déclar. du 8/10/1707 ôtant le droit de parapher aux offices de conseillers de police créés en novembre 1706 dans chaque baillage, sénéchaussée & autres fiefs, au profit des communautés d'officiers et de marchands, banquiers, négociants et artisans | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17081207(02) |
| Arrêt du Conseil du 3/03/1708 acceptant la proposition des Etats de racheter pour 120 000 l. et les 2 s./l. l'augmentation des octrois et subventions et édit de mai 1708 supprimant les contrôleurs des deniers d'octrois et subventions | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17090126(01) |
| Les Etats offrent au roi la somme de 450 000 l. payable en deux années sans intérêt pour la suppression d'une série d'offices [voir 17090102(02)] | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
17100123(09) |
| Arrêt du 22/0/1709 supprimant les offices de départeur des impositions créés en octobre 1708 | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17100123(09) |
| Les quittances de finances de 1 000 000 l. & de 100 000 l. résultant d'un contrat passé en 1708 avec des traitants pour les émoluments d'offices de départeur des impositions créés en 1708 et supprimés le 22/01/1709 seront déposées aux archives de la prov. | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
17110109(02) |
| Edit de février 1710 unissant les offices de lieutenants généraux de police, de procureurs du roi et de commissaires greffiers alternatifs aux anciens et unissant en outre ceux de commissaires de police créés en janvier 1709 aux anciens créés en déc. 1699 | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17120130(03) |
| Les Etats consentent à augmenter de 25 000 l. à 30 000 l. & 2 s./l. leur offre pour supprimer les charges de procureur général & son substitut au bureau de la vérif. des dettes des communautés, dont les syndics généraux continueront de faire les fonctions | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
17120130(03) |
| Le contrôleur général Desmarets a répondu aux Etats le 03/12/1711 que le roi se contentera de 30 000 l. et 2 s./l. pour supprimer les offices de procureur général et de substitut à la vérification des dettes des communautés (les Et. proposaient 25 000 l.) | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17120130(04) |
| Les Etats offrent au roi 120 000 l. (payables en 2 ans) pour la suppression d'un grand nombre d'offices municip. (maires anciens, greffiers de l'écritoire, valets de ville...) à condition que les sommes déjà payées par les commun. soient prises en compte | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
17121219(05) |
| Arrêts du Conseil (19/07/1712, 08/03/1712, 12/04/1712) acceptant les sommes proposées par les Etats pour la suppression ou la réunion de divers offices | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17180207(04) |
| Suppression des offices de procureur du roi ordonnée par l'édit du mois de juin 1717 | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17180207(05) |
| La requête du sr Ozias Fabre, demandant à la province le remboursement de l'office de procureur du roi de la ville de Beaucaire, est renvoyée aux commissaires pour les affaires de la capitation | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
17180212(01) |
| Les Etats refusent de rembourser au sr Fabre son office de procureur du roi de la ville de Beaucaire créé en 1690, cet office ayant été supprimé comme tous les autres par édit de juin 1717 | Action des Etats |
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Offices Suppression d'offices |
17180212(01) |
| Edit de juin 1717 supprimant les offices de procureur du roi dans les hôtels de ville créés en 1690, dont 25 seulement avaient été vendus | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17190208(06) |
| Edit de juin 1717 supprimant les offices de maire, corrigé par celui de nov. ôtant la présidence des assemblées communales aux juges royaux et seigneuriaux | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17580112(02) |
| Arrêt de mai 1757 exemptant le Languedoc de l'exécution de l'édit du 28/02/1755 ordonnant la réunion aux procureurs du roi des juridictions ordin. des offices de proc. du roi aux Hôtels de police (ceux-ci ayant été rachetés par les E. et les communautés) | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17781203(10) |
| Arrêt du Cons. du 20/09/1776 relatif au remboursem. des offices supprimés du parlement de Toulouse : le roi affecte au paiement des intérêts & du capital de l'emprunt exigé des Etats 150 000 l. prélevées sur la remise annuelle de 800 000 l. sur la capit. | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17801216(20) |
| Par l'article 19 de ses instructions, le roi veut rembourser à la province les sommes qu'elle a payées [en trop] pour le remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17801228(10) |
| Lecture du procès-verbal de la députation à la Cour : succès des démarches pour faire rembourser aux Etats les sommes payées en sus de leur contingent pour le remboursement des offices supprimés du parlement de Toulouse | Action royale |
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Offices Suppression d'offices |
17810104(15) |
| L'article 19 des instructions du roi détermine ce qu'il entend faire supporter aux Etats pour les offices supprimés du parlement et la manière dont les Etats seront remboursés des sommes versées en trop | Action royale |