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Délibération 16480219(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480219(04)
CODE de la session 16480213
Date 19/02/1648
Cote de la source C 7099
Folio 12v-13r
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dict que par le reglement des gabelles du quinziesme septembre mil cinq cens nonante neuf registré en la cour des aydes de Montpellier le troiziesme mars mil six cens, les fournissemens des greniers et chambres a sel doibvent estre baillés au rabais, dont la province recepvoit un notable avantage par la diminu(ti)on du prix du sel, et d'autant que despuis quelques années les fermiers des gabelles se sont apropriés lesd. fournissemens en ayant fait glisser un article dans leurs baux, les estatz en ont du despuis tousjours fait instance a Sa Ma(jes)té pour faire observer led. reglement, comme leur estant très avantageux.
A esté arresté que par les depputés du pays en cour Sa Majesté sera très humblement suppliée d'ordonner que lesd. fournissemens des greniers et chambres a sel seront baillés au rabais conformement au reglement des gabelles et a l'usage de tout temps observé dans la province.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16480219(04)
Impôts dans la province
Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner que la fourniture des greniers et chambres à sel continue à être baillée au rabais conformément au règlement des gabelles du 15/09/1599 et à l'usage ancien Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16480219(04)
Gabelle
Depuis quelques années les fermiers des gabelles se sont appropriés la fourniture des greniers et chambres à sel alors que celle-ci doit être baillée au rabais Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16480219(04)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Depuis quelques années les fermiers des gabelles se sont appropriés la fourniture des greniers et chambres à sel alors que celle-ci doit être baillée au rabais Action des Etats

Affaires militaires et ordre public