Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16480220(04) |
CODE de la session | 16480213 |
Date | 20/02/1648 |
Cote de la source | C 7099 |
Folio | 13v |
Espace occupé | 0,35 |
Justice | 16480220(04) |
Contentieux | |
Le syndic général se pourvoira au Conseil contre l'arrêt obtenu par les engagistes de l'équivalent et soutiendra les habitants de Toulouse molestés par leurs commis | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Impôts | 16480220(04) |
Equivalent | |
Les commis de l'équivalent interdisent aux boulangers de Toulouse de vendre leur pain à ceux qui viennent acheter le vin de leur cru pour le boire sur le lieu | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Désordres | 16480220(04) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis | |
Les commis de l'équivalent interdisent aux boulangers de Toulouse de vendre leur pain à ceux qui viennent acheter le vin de leur cru pour le boire sur le lieu | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |