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Délibération 16480221(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480221(05)
CODE de la session	16480213
Date	21/02/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	14v
Espace occupé	0,7

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a representé que pour empescher la levée des taxes de neuf livres, six livres et quatre livres dix sols faictes sur les communautés en faveur des recepveurs des tailles au pretexte de la verifica(ti)on des roolles des collecteurs et au(tr)es subsides portés par l'edict du moys de juillet mil six cens quarante six, dont les deniers debvoint estre employés a la suppression du bureau de Beaucaire, il avoit obtenu ordonnance de la cour des aydes le vingt huictiesme may mil six cens quarante sept signiffiée au porteur dud. edict, aux recepveurs des tailles et au(tr)es, laquelle led. porteur s'efforce d'eluder par le moyen d'un arrest du con(se)il du treiziesme novembre dernier qui attribue a la cour des aydes de Cahors la cognoissance et verifica(ti)on dud. edict, affin d'oster le moyen a la province de recourir a la cour des aydes de ceste ville, quy en a justement reffusé la veriffica(ti)on, et d'autant que sy cella avoit lieu, ce seroit distraire la province de ses juges naturelz au prejudice de son privilege et par une nouvelle et très ruineuse introduction attribuer la verifica(ti)on des edictz quy fondent sur elle a des juges estrangers.
A esté arresté que Messieurs les commissaires presidens pour le Roy seront priés de donner ordonnance de surseance a l'execu(ti)on dud. arrest jusques a ce que les depputés du pays en cour ayent faict leurs très hum(bles) remonstrances a Leurs Ma(jes)tés pour la revoca(ti)on d'icelluy, et pour cest effect ont esté nommés Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Monsieur le baron de Gange, les s(ieu)rs capitoul de Tholoze et scindic de Viverois.

Relations avec les commissaires du roi	16480221(05)
Doléances adressées aux commissaires
Les commissaires du roi seront priés de donner une ordonnance de surséance à l'exécution de l'arrêt du 13/11/1647 attribuant à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs)	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Doléances mentionnées dans les délibérations	16480221(05)
Impôts dans la province
Les députés en Cour demanderont au roi de révoquer l'arrêt du 13/11/1647 attribuant à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs et autres subsides)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Commissions	16480221(05)
Nomination
Des commissaires sont nommés pour prier les commissaires du roi de donner une ordonnance de surséance à l'exécution de l'arrêt du 13/11/1647 attribuant à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes)	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Privilèges de la province	16480221(05)
Justice
Le roi ayant, par arrêt du Conseil du 13/11/1647, attribué à la cour des Aides de Cahors la vérif. de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs), les Etats disent que ce serait distraire la prov. de ses juges naturels	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province
Justice	16480221(05)
Cours de justice
L'arrêt du Conseil du 13/11/1647 attribue à la cour des Aides de Cahors la vérification de l'édit de juillet 1646 (qui ordonne la levée de taxes en faveur des receveurs et autres subsides), ce qui en prive indûment la cour des Aides de Montpellier	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances