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Délibération 16480222(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480222(03)
CODE de la session 16480213
Date 22/02/1648
Cote de la source C 7099
Folio 15r-15v
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Villeneufve, scindic general, a representé que la faculté de vendre les bledz aux estrangers estant le seul moyen quy reste aux habitants de ceste province pour payer les tailles, ils sont neanmoins privés de cest avantage par la deffence quy a esté faicte de les sortir de la province.
Sur quoy les estatz, estant informés que Monsieur le comte de Bieules et Monsieur l'intendant ont ordre du Roy d'en permetre la sortie, ont deliberé que, sans prejudice de leur privillege quy luy [sic pour leur] donne pouvoir de permetre ou deffendre lad. sortie, Monsieur le comte de Bieules sera prié de la part de ceste assemblée par le sieur de Villars, son envoyé po(ur) la baronnie de Villeneufve quy a esté depputé a cest effect, de voulloir accorder la permission generalle pour la traitte des bledz suivant le pouvoir qu'il en a du Roy et que mesme priere sera faicte a Monsieur l'intendant auquel la patente de Sa Majesté est aussy adressée, et a esté arresté que Monsieur le comte d'Aubijoux sera aussy prié d'apuyer de son authorité lad. traitte generalle, affin que la province puisse trouver quelque moyen pour subvenir au payement des sommes accordées a Sad. Majesté, et pour cest effect ont esté nommés Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Monsieur le baron de Ganges et les sieurs capitoul de Tholoze et scindic de Viverois.

Relations avec les commissaires du roi 16480222(03)
Collaboration
Les comtes de Bieule et d'Aubijoux et l'intendant sont priés de rendre effective la permission royale d'exporter les blés hors de la province, seul moyen qu'a la province de payer ses impôts Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Economie 16480222(03)
Commerce
Le comte de Bieule et l'intendant ont ordre du roi d'annuler l'interdiction de sortie des blés hors de la province et d'en permettre la traite Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie