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Délibération 16480227(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16480227(04) |
| CODE de la session |
16480213 |
| Date |
27/02/1648 |
| Cote de la source |
C 7099 |
| Folio |
17v-18r |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Le sieur de Joubert, scindic general, a dict que par arrest du conseil du vingt septiesme septembre dernier confirmatif des ordonnances rendues par le sieur de Baltazar, cy devant intendant de la justice en ceste province, le scindic du dioceze de Lavaur demeure condamné a procurer le payement de la somme de six mil quatre cens vingt une livres pour un regallement de foulles souffertes par les lieux de Puylaurens, Mazamet, Soualz et au(tr)es dud. dioceze, avec injonction aux commissaires et depputés dud. dioceze de proceder incessamment a l'imposi(ti)on de lad. somme en la prochaine assiette, a peyne d'en respondre en leurs propres et privés noms, lequel arrest et ordonnances, comme contraires aux ordres et reglemens de ceste assemblée confirmés par divers arrestz du con(se)il quy deffendent le regallement des foulles, ne peuvent subsister sans la ruyne totalle de la province, et d'autant que led. arrest a esté donné par surprise au con(se)il des partyes et que lesd. ordonnances portent injonction aux commissaires de l'assiette de proceder a l'imposi(ti)on de lad. somme, contre l'edict de Beziers quy deffend a toutes personnes d'ordonner aucunes imposi(ti)ons ny aux diocezes et commun(au)tés d'en faire aucunes sans lettres patentes de Sa Ma(jes)té scellées de son grand seau, deliberées et consenties en ceste assemblée, il ne sera pas malaysé d'obtenir la revoca(ti)on dud. arrest en se pourvoyant au con(se)il des finances, a suitte de quoy les depputés des diocezes de Narbonne, S(ain)t Pons, Agde et Lodeve ont dict qu'ils estoint inquietés par le scindic du dioceze de Besiers quy leur demande quatre vingtz et tant de mil livres pour defences de places et au(tr)es despenses de guerre par eux faictes en consequence des ordres du feu seigneur duc de Montmorency, les ayant pour cest effect faictz assigner en la cour des aydes de ceste ville, requerant l'intervention du scindic general.
Sur quoy a esté arresté que le scindic general fairra toutes poursuittes au conseil pour la revoca(ti)on de l'arrest obtenu contre le dioceze de Lavaur, comme très ruyneux a la province et donné contre les reglemens inviolablemant gardés en icelle, et cependant qu'il formera oppo(siti)on a l'execu(ti)on d'icelluy pardevant les commissaires presidens pour le Roy en ceste assemblée et demandera la recreance des choses saisies, comme aussy il interviendra en l'instance pendante en la cour des aydes et partout ailleurs ou besoing sera pour faire descharger lesd. diocezes de Narbonne, S(ain)t Pons, Agde, Lodeve et au(tr)es de telles et semblables demandes, et ont lesd. estatz exorté les commiss(ai)res et depputés de l'assiette dud. dioceze de Lavaur et tous au(tr)es de ne deferer point aux arrestz quy sont ou pourront estre donnés sur ce suject, comme contraires aux ordres et reglemens de la province, et en cas pour raison de ce ilz seroint vexés ilz en seront rellevés en tous despens, dommages et interestz.
| Justice |
16480227(04) |
| Contentieux |
| Le syndic gén. interviendra au Conseil pour faire révoquer l'arrêt du 27/09/1647 ordonnant le régalement des foules subies par Puylaurens, Mazamet & autres lieux sur le diocèse de Lavaur et à la cour des Aides pour des régalements visant d'autres dioc. |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Impôts |
16480227(04) |
| Impôts dans la province |
| Les Etats invoquent l'édit de Béziers qui défend "d'ordonner aucunes imposi(ti)ons ny aux diocezes et commun(au)tés d'en faire aucunes sans lettres patentes de Sa Ma(jes)té scellées de son grand seau, deliberées et consenties en ceste assemblée" |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Privilèges de la province |
16480227(04) |
| Fiscalité |
| Les Etats rappellent que, par "les ordres et règlements de cette assemblée confirmés par divers arrêts du Conseil", le régalement des foules est défendu |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Indemnisations et calamités |
16480227(04) |
| Dommages militaires |
| Arrêt du 27/09/1647 confirmant des ordonnances de l'intendant Balthazar ordonnant le régalement des foules subies par Puylaurens, Mazamet, Soual et autres lieux sur le diocèse de Lavaur, ce qui est contraire aux ordres et règlements de l'assemblée |
Action royale
Affaires militaires et ordre public |
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