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Délibération 16480227(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480227(05)
CODE de la session	16480213
Date	27/02/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	18r-18v
Espace occupé	0,5

Texte :

A dict aussy le sieur de Joubert que le s(ieu)r d'Aramon, en qualité de secretaire du Roy pretendant estre exempt de payer les taxes et imposi(ti)ons pour les biens roturiers qu'il possede dans le lieu d'Aramon, auroit fait assigner au grand Con(se)il les consuls dud. Aramon, mais d'autant que ceste question a esté jugée solennellement par plusieurs arrestz du con(se)il, notament par celluy de l'an mil six cens qurante trois quy ordonne par exprès aux secretaires du Roy de payer leurs cottités des tailles et au(tr)es imposi(ti)ons generallement quelconques pour les biens roturiers qu'ilz possedent, il est de la dignité de ceste assemblée de proteger lad. communauté et au(tr)es quy pourroint estre inquietées a rai(s)on de ce.
Sur quoy a esté arresté que le scindic general prendra le faict et cause pour lad. communauté, tant pour faire evoquer lad. instance du grand Conseil, quy ne cognoit pas des affaires de la province, que pour faire condemner led. sieur d'Aramon et tous au(tr)es au payement de leurs cottités des imposi(ti)ons quy se font en icelle, et cependant que les consuls constraindront led. sieur d'Aramon au payement de sa cottité des tailles, tant pour les arrerages que pour le courant, par toutes voyes deues et raisonnables.

Défense des privilèges	16480227(05)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic général prendra le fait et cause de la communauté d'Aramon pour contraindre le sieur d'Aramon à payer la taille pour ses biens roturiers (il prétend être exempt en tant que secrétaire du roi)	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Désordres	16480227(05)
Abus d'agents royaux
Le sieur d'Aramon, secrétaire du roi, refuse en cette qualité de payer la taille pour les biens roturiers qu'il possède à Aramon et a fait assigner les consuls au Grand Conseil	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Défense des privilèges	16480227(05)
Justice
Le sr d'Aramon, secrétaire du roi, ayant fait assigner au Grand Conseil les consuls d'Aramon qui veulent lui faire payer la taille pour ses biens roturiers, le syndic gén. fera évoquer l'instance, car cette cour ne peut connaître des affaires de la prov.	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Impôts	16480227(05)
Mode et difficultés de recouvrement
Le sieur d'Aramon, secrétaire du roi, refuse de payer la taille pour les biens roturiers qu'il possède à Aramon et a fait assigner les consuls au Grand Conseil, arguant de sa qualité	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine