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Délibération 16480228(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480228(04)
CODE de la session	16480213
Date	28/02/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	20r
Espace occupé	0,3

Texte :

Les sieurs de Villeneufve et de Joubert, scindicz generaux, ont dict avoir veu Messieurs de Pennautier et de Mansse, tresoriers de France, commissaires pour le Roy en ceste assemblée, pour les prier de faire scavoir a leurs compaignies qu'il importoit au bien de la province et a l'authorité de leurs charges de ne souffrir pas que les maistres des eaux et forestz donnassent des commissions pour la visite des chemins, puisqu'ilz n'estoint pas en pouvoir de les faire reparer et que telles visittes n'estoint faictes que pour tirer de l'argent desd. communautés, lesquelz sieurs commissaires leur ont faict esperer que leurs compaignies leur envoyeront des ordonnances telles que l'assemblée pourra desirer.

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)	16480228(04)
Collaboration
Les trésoriers de France commissaires du roi, priés d'empêcher les maîtres des Eaux & Forêts de donner des commissions pour la visite des chemins, car ils n'ont pas le pouvoir de les faire réparer, font espérer des ordonnances de leurs compagnies	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	16480228(04)
Abus d'agents royaux
Les maîtres des Eaux et Forêts donnent des commissions pour la visite des chemins des communautés, bien qu'ils n'aient pas le pouvoir de les faire réparer, afin d'en tirer de l'argent	Action des Etats Affaires militaires et ordre public