AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16480213 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16480228(05)

Délibération 16480228(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480228(05)
CODE de la session 16480213
Date 28/02/1648
Cote de la source C 7099
Folio 20v-21r
Espace occupé 0,4

Texte :

En suitte de quoy le sieur d'Olive, capitoul de Tholoze, a dict que de l'ordre du juge de la table de marbre de Tholoze, certaines communautés voisines des rivieres de Lers, Girou et au(tr)es sont obligées tous les ans de remetre devers luy les verbaux contenant la verifica(ti)on quy aura esté faicte de la necessité qu'il y a d'eslargir les canaux desd. rivieres, pour la remise desquels verbaux et soubz pretexte d'iceux ilz exigent de chasque commu(au)té deux ou trois livres, et parce que lesd. visittes sont du tout inutilles et ne se peuvent entendre en tout cas que pour les rivieres quy sont navigables, il seroit a desirer de faire cesser cest abus.
A esté arresté que le scindic general se pourvoira au parlement et partout ailleurs ou besoing sera pour faire deffendre aud. juge et tous autres d'ordonner telles et semblab(les) visittes et de rien exiger des communautés pour rai(s)on de ce, a peyne de concussion.

Justice 16480228(05)
Contentieux
Le syndic gén. se pourvoira au parlement pour interdire au juge de la Table de Marbre de Toulouse d'exiger des communautés voisines de l'Hers & du Girou de l'argent pour les procès-verbaux de vérification sur la nécessité d'élargir le lit de ces rivières Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16480228(05)
Abus d'agents royaux
Le juge de la Table de Marbre de Toulouse exige 2 ou 3 livres des communautés riveraines de l'Hers & du Girou pour les procès-verbaux de vérif. de la nécessité d'élargir le lit de ces rivières, ce qui n'est utile que pour les rivières déjà navigables Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Economie 16480228(05)
Cours d'eau et voies navigables
Les visites ordonnées par le juge de la Table de Marbre de Toulouse pour vérifier la nécessité d'élargir le lit de l'Hers et du Girou et autres rivières sont inutiles et ne peuvent s'entendre que pour les rivières déjà navigables Action des Etats

Travaux publics et communications