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Délibération 16480229(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480229(03)
CODE de la session	16480213
Date	29/02/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	21v-22r
Espace occupé	1

Texte :

Monseigneur l'evesque de Carcassonne, depputé avec Monsieur le baron de Ganges et les sieurs capitoul de Tholoze et consul de Montpellier po(ur) voir Messieurs les commissaires du Roy sur le subject de l'arrest du con(se)il quy condemne le dioceze de Lavaur au regallement des foules, a rapporté que lesd. sieurs commissaires leur avoint faict esperer de donner tout contentement a l'assemblée touchant l'affaire de Lavaur, comme aussy pour la verifica(ti)on des debtes, et que pour ce quy regarde Margerit, en leur remettant des actes et informa(t)ons ilz en fairont telle justice que l'assemblée aura subject d'en rester satisfaicte.
En suitte de quoy plusieurs depputés des estatz ayant faict plainte de ce que led. Margerit vexoit tous les part(iculi)ers habitans de la province indifferemment par emprisonnement de leurs personnes et saizies de leurs biens pour le recouvrement desd. quartiers retranchés du droict d'equivalent, bien que lesd. habitans ne soint propriétaires, fermiers ny cautions et qu'ilz ne puissent estre inquietés a rai(s)on de ce que par voye de faict et une oppression quy introduict la clause solidaire, a esté arresté que par les mesmes depputés Messieurs les commissaires du Roy seront priés de faire cesser cest abus en deffendant aud. Margerit et tous au(tr)es d'user de telles et semblables voyes a peyne de punition corporelle.

Relations avec les commissaires du roi	16480229(03)
Collaboration
Les députés envoyés aux commiss. du roi rapportent leur bonne volonté dans l'affaire de Lavaur (régalement des foules) & de Margerit (quartiers retranchés de l'équivalent) ; on les priera d'empêcher les abus de ce dernier	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Désordres	16480229(03)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, moleste les habitants de la prov. par emprisonnements & saisies de leurs biens quoiqu'ils ne soient ni propriétaires, ni fermiers ni cautions, en faisant jouer la clause solidaire	Action des Etats Affaires militaires et ordre public